Conditions générales de vente en ligne

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes CGV ("CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Grands Moulins de Paris ("le Vendeur") auprès de la clientèle professionnelle Boulangerie Artisanale et Grands Comptes établie en France Métropolitaine, autorisée préalablement par le Vendeur à utiliser le service e-commerce, ("Les Clients" ou "le Client") et désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ("Les Produits") sur son site Internet "www.grandsmoulinsdeparis.fr" ("le Site E-commerce"), à l'exclusion de tout autre circuit de vente ou de distribution.
1.2 Le Site e-commerce s'adresse exclusivement aux Clients professionnels tels que définis ci-avant, à l'exclusion de tout consommateurs ou acheteurs non professionnels. Les dispositions du Code de la Consommation sont donc exclues du champ d'application de ces CGV.
1.3 Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients via le Site E-commerce.
1.4 Les présentes CGV se substituent aux conditions générales de ventes mentionnées au dos des factures du Vendeur. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les documents émanant du Client. Toutefois, en cas de convention dûment signée entre le Client et le Vendeur, toute clause de cette convention qui s'avérerait contraire à une clause des présentes CGV prévaudrait automatiquement sur ladite clause des CGV.
1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Il en va de même pour les conditions générales d'utilisation du Site E-commerce.
1.6 Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site E-commerce à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Produits

2.1 Les Produits vendus sur le Site E-commerce sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
2.2 Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site E-commerce.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et aux illustrations présentées sur le Site E-commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les renseignements figurant sur le catalogue en ligne sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit, à tout moment, d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2.3 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du Site E-commerce.
La quantité minimum de commande pour les Produits pulvérulents (farines, mixes, améliorant) est de 100 Kg et pour les Produits vendus surgelés de trois (3) cartons. Aucune quantité minimum de commande n'est en revanche requise pour les Produits de PLV (outils, sacherie, textile etc.) ainsi que pour les services (So Pro, visite mystère etc.).
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site E-commerce les Produits qu'il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
3.3 L'enregistrement d'une commande sur le Site E-commerce est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4 La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par le Vendeur au Client par l'envoi d'un mail.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu'il souhaiterait passer.
3.5 Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site E-commerce.

ARTICLE 4 – Tarifs

4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site E-commerce, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
4.2 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat comprenant les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des Produits commandés ainsi que les éventuelles réductions ou ristournes qui seraient consenties par le Vendeur, à sa seule discrétion, sur le Site E-commerce.
Le détail de ces éventuelles réductions ou ristournes et de leur montant est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
4.3 Une facture est établie par le Vendeur après la livraison des Produits. Cette dernière est consultable par le Client sur le Site E-commerce dans la mesure où le Client a opté pour la dématérialisation des factures. A défaut d'avoir souscrit à cette option, le Client recevra la facture en version papier.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1 Sauf convention particulière conclue entre le Client et le Vendeur, le prix correspondant au montant total de l'achat est payable est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Il est rappelé que, même en présence d'une convention particulière signée entre le Vendeur et le Client, le Vendeur est en droit d'imposer au Client le moyen de paiement et les conditions de paiement de son choix dans l'hypothèse où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de paiement au jour de la passation de la commande. Le moyen de paiement et les modalités de ce dernier imposés par le Vendeur seront alors applicables pour toute future commande de Produits.
5.2 Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d'intérêts au taux de 12 fois celui de l'intérêt légal décomptés par mois de retard jusqu'au jour du règlement définitif. S'ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale avec un minimum de 15,25 euros et sans préjudice des frais de recouvrement dus de plein droit et sans justificatif dans la limite de 40 euros sous réserve de tout autre frais de recouvrement complémentaire dû sur justification. Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sur simple demande de la société.
5.3 Tout paiement fait au Vendeur s'impute sur les sommes qui lui sont dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
5.4 En cas de non-paiement d'une facture échue ou changement dans la situation financière et/ou juridique du client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances de la société à l'égard du client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

ARTICLE 6 – Livraisons

6.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à la date proposée par le Vendeur sur le Site E-commerce et validée par le Client au moment de la passation de sa commande.
6.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.3 La date de livraison mentionnée sur le site E-commerce n'est donnée qu'à titre indicatif, le Vendeur ne pouvant pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de livraison anticipée des Produits.
6.4 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison (réception physique des Produits par le Client). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par le Client via le formulaire prévu à cet effet sur le Site E-commerce dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison des produits. Toute réserve ou réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Les retours de produits par le Client ne pourront être effectués qu'après avoir obtenu l'accord préalable du Vendeur et devront intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de livraison. Dans tous les cas où le retour des marchandises serait imputable au Client, les frais de retour resteront à sa charge et il lui sera facturé une somme forfaitaire de 50 € correspondant aux frais de gestion, ainsi qu'une pénalité égale à 15 % de la valeur de la marchandise. Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

7.1 LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU'A RECEPTION PAR LE VENDEUR DE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS.
7.2 Les palettes, rolls et autres emballages utilisés pour les livraisons demeurent la propriété du Vendeur et doivent lui être restitués. A défaut une somme égale à la valeur de ces emballages sera facturée au Client.
7.3 Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits à l'adresse indiqué par le Client, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 8 - Responsabilité - Garantie

8.1 Les Produits vendus sur le Site E-commerce sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
8.2 Pour conserver la qualité de Produits surgelés, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température au plus égale à –18°C , les autres Produits, quant à eux, doivent être conservés dans un local frais et sec. Les premières entrées sont les premières sorties. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de Produits et/ou indemnités pour quelque motif que ce soit.
8.3 Les Produits livrés bénéficient d'une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder la Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO). Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de l'existence des vices cachés dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait démontrée, elle serait limitée au remboursement de tout ou partie de la valeur des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

ARTICLE 9 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Force majeure - Résolution – Suspension du contrat

11.1 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les cas de pandémie, les bris de machines, incendies et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication, le transport ou la livraison des Produits.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
11.2 Le Vendeur se réserve le droit de résoudre ou de suspendre la vente, immédiatement et de plein droit et sans indemnité, totalement ou partiellement, ou d'exiger des garanties, en cas de non-paiement des sommes dues, en cas de modification quelconque de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, en cas d'infraction à la législation applicable et/ou en cas de force majeure excédant une durée de 60 jours.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, le Vendeur et l'Acheteur s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification du litige par la Partie diligente à l'autre Partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.