Conditions générales de vente en ligne
Grands Moulins de Paris S.A. (« GMP »)
Société anonyme au capital de 37 232 832,00€.
Siège social: 99 rue Mirabeau – 94200 IVRY SUR SEINE – France 351 466 495 RCS CRETEIL
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE – GÉNÉRALITÉS - CONVENTION ÉCRITE
1.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Client » ou « Clients » désigne les clients professionnels de Boulangerie Artisanale et Grands Comptes établis en France Métropolitaine, Corse incluse autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
« Commande Définitive » désigne la commande de Produits devenue ferme et définitive telle que définie à l’article 2 Infra.
« Date de Livraison » désigne la date de livraison des Produits indiquée sur la Commande Définitive.
« Produit » désigne les produits au catalogue GMP et vendus par GMP au Client.
GMP et le Client seront désignés dans le cadre des présentes individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par GMP auprès des Clients et désirant acquérir les Produits proposés à la vente par GMP sur son site internet www.grandsmoulinsdeparis.com (le « Site E-Commerce »), à l’exclusion de tout autre circuit de vente ou de distribution.
Le Site E-Commerce s’adresse exclusivement aux Clients professionnels tels que définis ci-avant, à l’exclusion de tous consommateurs ou acheteur non professionnels. Les dispositions du Code de la Consommation sont donc exclues du champ d’application de ces CGV.
Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client via le Site E-Commerce.
Les photographies et les illustrations présentées sur le Site E-Commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de GMP.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les renseignements figurant sur le catalogue en ligne sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. GMP est en droit, à tout moment, d’y apporter toute modification qui lui paraîtra utile.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.3 Dispositions générales
1.3.1 Sauf convention écrite contraire dûment signée entre les Parties, toute commande passée à GMP via le Site E-Commerce implique l’acceptation pleine et entière par le Client, sans exclusion, ni réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur tout document pouvant émaner du Client. Toutefois, en cas de convention dûment signée entre le Client et GMP, toute clause de cette convention qui s’avérerait contraire à une clause des présentes CGV prévaudrait automatiquement sur ladite clause des CGV.
1.3.2 Le fait pour GMP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.3.3 Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site E-Commerce à la date de passation de commande.
ARTICLE 2 : COMMANDES PRODUITS
2.1 La quantité minimum de commande est de trois (3) cartons pour les produits surgelés et de 150 Kg (tout Produit confondu) pour les farines, mélanges meuniers, ingrédients et améliorants. Aucune quantité minimum de commande n’est en revanche requise pour les Produits de PLV (outils sacherie, textile, etc.)
2.2 La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par GMP, par courrier électronique (« Commande Définitive »).
2.3 L’enregistrement d’une commande sur le Site E-Commerce est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
2.4 GMP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu’il souhaiterait passer.
2.5 Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site E-Commerce.
ARTICLE 3 : LIVRAISON DES PRODUITS
3.1 Prérequis à la livraison Le Client doit toujours être à jour de ses obligations vis-à-vis de GMP et notamment mais sans s’y limiter de ses obligations de paiement. A défaut, GMP se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
3.2 Délai de livraison
3.2.1Les Produits (hors produits festifs i.e Produits spécialement fabriqués pour répondre à une demande de consommation propre à une période de l’année, telle que mais s’en s’y limiter, l’épiphanie, les fêtes de fin d’années etc. /produits faisant l’objet d’opérations promotionnelles) sont livrés dans un maximum de trente (30) jours calendaires ; le point de départ du délai étant la date à laquelle la commande est devenue définitive.
3.2.2 Il est précisé que tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, annulation de commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit.
3.3 Livraison
3.3.1Les Produits commandés par le Client seront livrés à la date proposée par GMP sur le Site E-Commerce et validée par le Client au moment de la passation de sa commande.
3.3.2 Le Client reconnait que les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois.
3.3.3 La date de livraison mentionnée sur le Site E-Commerce n’est donnée qu’à titre indicatif, GMP ne pouvant pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de livraison anticipée des Produits.
3.4 Palettes et rolls
3.4.1 Les palettes et rolls doivent être restitués à GMP ou échangés nombre pour nombre et qualité pour qualité au plus tard avant le dernier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la livraison.
3.4.2 A la fin de chaque mois civil, GMP procédera à un inventaire de ses stocks de palettes et de rolls, en cas de manquant (une palette à qualité non équivalente étant considérée comme un manquant), GMP se réserve le droit de facturer au Client, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire de sept (7) euros HT par manquant.
ARTICLE 4 : GARANTIES PRODUITS - ENGAGEMENTS DU CLIENT – NON-CONFORMITÉS PRODUITS
4.1 Garanties Produits
GMP garantit au Client que les Produits vendus sur le Site E-Commerce:
a) sont, à la livraison, conformes à la Commande Définitive et exempts de vices apparents ;
b) sont conformes au jour de leur livraison à la législation et aux normes françaises et de l’Union Européenne en vigueur en France. Il est précisé que la responsabilité de GMP ne saurait être en aucun engagée si les Produits ont été commercialisés et vendus dans un pays autre que la France par le Client;
c) sont jusqu’à leur Date de Durabilité Minimale (« DDM ») conformes aux spécifications Produits telles qu’indiquée par GMP (« Spécifications ») ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour non-conformité ne peut être effectuée par ce dernier ;
d) bénéficient d’une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder leur DDM ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour vice-caché ne peut être effectuée par le Client ;
4.2 Engagements du Client
Le Client s’engage :
a) à décharger et à transporter le cas échéant, les Produits dans des conditions et selon des modalités compatibles avec leur nature ;
b) à stocker (y compris dans le point de vente) les Produits dès leur réception et ce pendant toute la durée où il en a la garde (directe ou indirecte) en chambre froide/congélateur à une température comprise entre –25°C et –18°C (pour les produits surgelés) et dans un endroit frais et sec (pour les autres produits) ;
c) avant toute utilisation/transformation/mise en œuvre du Produit ou incorporation du Produit dans un autre produit, à :
i. mener tous les contrôles et analyses nécessaires afin de s’assurer de la conformité et de la qualité des Produits ; et
ii. vérifier que les quantités et poids des Produits correspondent effectivement aux indications figurant sur les emballages ;
d) à suivre les instructions de mise en œuvre du Produit telles que communiquées par GMP ;
e) à ne pas commercialiser ou mettre en œuvre, utiliser, incorporer, transformer les Produits au-delà de leur DDM.
Le non-respect par le Client de tout ou partie de ces engagements exonère GMP de toute responsabilité en matière de produits non-conformes et/ou défectueux et de ses conséquences. 4.3 Non-conformités à la livraison
4.3.1Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison (réception physique des Produits par le Client). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison des Produits. Toute réserve ou réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
4.3.2 Les réclamations sur les vices cachés ou une non-conformité aux Spécifications, doivent être formulées dans un délai de maximum quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte, suivant les modalités prévues au paragraphe précédent. A défaut, la réclamation du Client sera considérée comme rejetée.
4.4 Gestion des non-conformités
4.4.1 Si la non-conformité aux Spécifications ou le vice (apparent ou caché) objet de la réclamation est reconnue par GMP, les Produits non-conformes ou viciés devront être, au choix de GMP, soit retournés à GMP conformément à ses instructions et à ses frais et risques, soit détruits aux frais de GMP et une preuve de cette destruction devra lui être adressée.
Afin de dédommager le Client, GMP émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT des Produits non-conformes ou viciés, à l’exclusion de tout autre indemnités, pénalités ou dommages et intérêts
4.4.2 En cas de Produits manquants à la livraison, GMP après avoir confirmé cette allégation, émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT du Produit manquant, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.
4.4.3 Le Client s’interdit de retourner/refuser les Produits livrés ou de les détruire sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de GMP. Seul le refus ou le retour des Produits pour vices apparents, cachés ou non-conformité aux Spécifications imputable(s) à GMP sera acceptée par GMP.
4.4.4 En toute hypothèse, le retour/ refus ou la destruction des Produits livrés sans l’accord de GMP ou encore le retour/ refus ou la destruction des Produits livrés qui s’avérerait être injustifié(e) engage la responsabilité du Client, GMP se réservant le droit de réclamer la réparation du préjudice subi ainsi que de facturer au Client tous les coûts associés à la gestion de ce retour, ce refus ou cette destruction. Egalement, il lui sera facturé une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de gestion, ainsi qu’une pénalité égale à 15% de la valeur de la marchandise.
4.4.5 Il est enfin précisé que si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
5.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMP serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peut venir s’ajouter les frais de retour, de destruction des Produits sous réserve que le retour ou la destruction a été préalablement acceptée par GMP.
5.2 GMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits.
ARTICLE 6 : TARIFS – REMISES - RÉVISION
6.1 Tarifs
6.1.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site E-commerce, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros en hors taxes et TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison des Produits commandés et livrés ainsi que les éventuelles réductions ou ristournes qui seraient consenties par GMP, à sa seule discrétion, sur le Site E-Commerce.
Le détail de ces éventuelles réductions ou ristournes et de leur montant est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
Une facture est établie par GMP après la livraison des Produits. Cette dernière est consultable par le Client sur le Site E-Commerce. A défaut d’avoir souscrit à cette option, le Client recevra la facture en version papier.
6.2 Renégociation
Pour les accords portant sur la vente des Produits d’une durée d’exécution supérieure à trois (3) mois, conformément à l’article L.441-8 du Code de Commerce, en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires [pour les Produits non soumis à l’article L 441-1-1] ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production des Produits, les Parties se rapprocheront en vue de renégocier le prix convenu, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de cet évènement par l'une ou l'autre des Parties selon les modalités visées ci-dessous.
Le déclenchement de la présente clause de renégociation, convenues entre les Parties, liées aux fluctuations précitées sera motivé par une fluctuation des prix ayant une incidence sur les coûts de production ou de commercialisation impactant la stratégie commerciale des Produits dans les conditions et selon les seuils qui seront librement négociés entre les parties.
La Partie la plus diligente informera l’autre Partie par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception de l’ouverture de la renégociation en joignant à sa demande les éléments justificatifs relatifs aux conditions de déclenchement convenues ci-dessus.
Les Parties devront alors négocier, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Il est convenu entre les Parties que pendant la période de renégociation, le prix applicable demeure le prix, objet de la renégociation, convenu initialement entre elles.
Un compte rendu de la négociation conforme aux dispositions de l’article D.441-7 du Code de commerce sera établi.
Si les Parties parviennent à un accord à l’issue de la renégociation, le nouveau Prix convenu fera l’objet d’un avenant et sera mis en application dans un délai maximum de sept (7) jours après la date de l’accord.
A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification mettant en jeu la clause de renégociation, la relation contractuelle se poursuivra dans les conditions initialement fixées entre les Parties sauf si l’une des Parties souhaite :
- Y mettre un terme pour tout ou partie des produits concernés sous réserve du respect d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale existant entre les parties ; et/ou
- Saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles.
En cas d’échec de la médiation, chacune des Parties pourra saisir le Président du Tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du Médiateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1 A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture.
7.2 Sauf conditions particulières convenues avec le Client, et sous réserve des dispositions de l’article 7.8 Infra, les Produits sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. L’adresse du Client est présumée être celle de son adresse de facturation, sauf indication contraire de sa part.
7.3 Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
7.4 Pour tout paiement, le Client s’engage à donner le détail des factures réglées nécessaires à son imputation. A défaut, GMP imputera ledit paiement selon les modalités et le rang de son choix. Dans le cas d’un paiement global, le détail des factures acquittées doit être fourni sans surcoût et concomitamment au paiement effectué.
7.5 Le Client n’est pas autorisé à déduire d’office du montant de la facture établie par GMP le montant des créances qu’il détient sur celle-ci. Toutefois, si par dérogation GMP a expressément consenti au principe de la compensation de créances, celle-ci ne pourra intervenir que pour les créances certaines, liquides, exigibles et qui ne souffrent d’aucune contestation de la part de GMP. De plus, le Client s’engage à ne se compenser qu’à hauteur du montant de la créance en cause.
7.6 Le Client s’engage à appliquer à GMP les mêmes délais de paiement que ceux qui lui sont applicables en vertu des présentes CGV ou de la convention unique, le cas échéant. GMP se réserve le droit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Client, le montant des créances qu’il détient sur celui-ci, sous réserve qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et qu’elles ne souffrent d’aucune contestation de la part de Client.
7.7 Toute facture non payée par le Client à la date prévue sera majorée d’intérêts au taux de douze (12) fois celui de l’intérêt légal décomptés par mois de retard jusqu’au jour du règlement définitif.
S’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale avec un minimum de 15,25 euros et sans préjudice des frais de recouvrement dus de plein droit et sans justificatif dans la limite de 40 euros, sous réserve de tout autre frais de recouvrement complémentaire dû sur justification.
Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, sur simple demande de GMP.
7.8 En cas de non-paiement d’une facture échue ou de changement dans la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances de GMP à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
De surcroît, GMP se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat avant livraison de toute nouvelle commande ou toute autre garantie de son choix.
ARTICLE 8 : INDICATEURS
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, les principaux indicateurs pris en compte par GMP dans la détermination de ses tarifs pour les Produits vendus sont:
- Le marché à terme Euronext Blé
- L’Indice des Prix d’Achat des Moyens de Production Agricole Grandes Cultures en moyenne glissante sur 3 mois
- Les formules Incograin
- Le « butter index » publié par la société European Energy Exchange AG
Ces indicateurs sont disponibles sur les sites http://www.intercereales.com/ et https://www.eex.com/en/market-data/agricultural-commodities/agricultural-indices-download
GMP rappelle que la convention unique conclue entre les parties devra également prendre en compte ces indicateurs.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE GMP – CONFIDENTIALITÉ
9.1 Propriété intellectuelle
9.1.1 GMP conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, signe distinctif associé, nom commercial ou nom de gamme dérivé « GMP », qu’ils soient enregistré(e)(s) ou non ainsi que les créations, photos et documentations techniques ou publicitaires communiqués au Client dans le cadre de leur relation d’affaires ; lesquels ne pouvant être communiqués ni exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP.
Le Client n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues avec GMP, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs de GMP (y compris sur ses Produits et leurs recettes), ces droits et éléments restant la propriété exclusive de ce dernier.
9.1.2 Le Client s'engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle de GMP et notamment, à n'apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par GMP, à ne pas porter atteinte à l'image de marque de GMP et de ses produits.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
10.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, les Parties peuvent être amenées à échanger entre elles des informations ou données qu’elles considèrent comme confidentielles, telles que notamment, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, des spécifications, formules, recettes, méthodes, techniques de mise en œuvre, maquettes, rapports techniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, de conditionnement ou de commercialisation, plans, stratégies, illustrations, données marketing, concepts de produits, listes clients, données de ventes (« Informations»).
10.2. Chacune des parties s’engage à préserver tout au long de leur relation d’affaires et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s’engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leur relation d’affaires. La Partie réceptrice des Informations s’interdit en outre (i) de divulguer toute Information, en tout ou partie, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie divulgatrice et (ii) d’utiliser l’Information de la Partie divulgatrice en tout ou partie pour reproduire, fabriquer ou faire fabriquer des produits alimentaires.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leur relation d’affaires, le Client et GMP s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE
Les Parties garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, elles ont respecté et respecteront toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence. Les Parties s’engagent également à faire respecter par l'ensemble de leurs employés, sous-traitants agrées ou toutes personnes agissant pour leur compte, les dispositions qui précèdent.
ARTICLE 13 : RÉSOLUTION – SUSPENSION – FORCE MAJEURE
GMP se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre la vente immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après :
a) en cas de modification de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance ;
b) en cas d’infraction par le Client à la législation applicable ;
c) la vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de GMP;
d) en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de GMP telles que mais sans s’y limiter : la guerre, la mobilisation, les grèves générales, les lock-out, les bris de machines, les incendies ainsi que les incidents de production, les accidents de la circulation, les épisodes climatiques, les mesures administratives et/ou les mesures sanitaires qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison des Produits.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 Les présentes CGV, les commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre GMP et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français.
14.2 Toutes les contestations ou tous les litiges portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précités, sur leurs conséquences et leurs suites seront portés, à défaut de règlement amiable, devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ou au choix exclusif de GMP, devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe son siège social.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR GMP DE L’INTEGRALITE DU PAIEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE CONCLUE ENTRE GMP ET LE CLIENT
ARTICLE 16 : IDENTIFIANT ADEME
Conformément aux articles L.541-10-13 et R.541-173 du Code de l’environnement, GMP indique que son numéro d’identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME est le suivant : FR210507_01HKEA.