Conditions générales de vente des marchands de la Marketplace
Conditions générales de vente de la Marketplace
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les Acheteurs pourront prendre connaissance des conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace, et notamment :
Conditions générales de vente sunfreeze
Les conditions suivantes sont seules d’application. Par son achat, l’acheteur s’oblige donc au respect des présentes conditions générales de vente.
FORMATION DU CONTRAT
Toute commande signée par lui engage irrévocablement l’acheteur. En cas de désistement de l’acheteur, une indemnité de rupture égale à 30 % du montant de la commande nous sera due et sera exigible. L’appel à un organisme de crédit n’apparaît pas comme une condition de vente mais comme un moyen de paiement.
CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
L’acheteur est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos matériels dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans garantie de notre part, à moins d’une convention contraire.
Leur non observance ne peut donner lieu à refus, annulation ou indemnité. Ils prennent cours à dater de la date figurant au recto, sauf précision apportée par courrier de notre part dans les 20 jours suivant la date de la commande, et de la réception par nous de tous les documents nécessaires à son exécution.
Lorsque le marché stipule qu’un acompte sera versé à la commande les délais courent à dater de la réception de l’acompte sans préjudice aux dispositions qui précèdent. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure (guerre, trouble civil, grève, lock out, inondation, pénurie de transport, etc) pour nous-même et nos fournisseurs.
PRIX
Sauf stipulation contraire à la commande, nos prix s’entendent pour :
– marchandises emballées, port dû pour le matériel et les consommables
– emballage en sus pour les pièces détachées.
RACCORDEMENT
Le raccordement de nos appareils est toujours exclu de nos prestations, sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas.
LIVRAISON
Le transport du matériel par notre propre charroi ou par les transporteurs rémunérés par nous est effectué aux risques et périls du destinataire. A fortiori, nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou par l’entreprise de son transporteur,
RECEPTION – RECLAMATION
Il appartient au client de vérifier toute la fourniture au point de vue de la qualité et du prix facturé. Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception. Concernant un endommagement dû au transport, les remarques d’usage avec description précise du dommage doivent être stipulées sur le bordereau de transport. Seules les réclamations écrites sont recevables et susceptibles d’être instruites.
En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures.
RETOUR DE MARCHANDISES
Le retour des marchandises régulièrement commandées n’est pas admis. Dans le cas où le retour serait accepté par nous, la marchandise doit nous parvenir franco de tous frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine. De plus, le client est tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20 % de la valeur nette de la marchandise retournée. Le client reste responsable des avaries ou dégradations éventuelles pouvant subvenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agrégation dans nos dépôts. Tous les frais relatifs à une éventuelle remise en état à neuf seront portés en compte. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un bon d’avoir valable pour l’achat d’autres marchandises.
PAIEMENT
Le client est seul responsable des fonds qu’il aurait confiés sans accord formel de notre part. Le terme de paiement prendra cours à la date de facturation. A défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de notre créance devient exigible. En cas de remise de chèque ou de virement, en paiement de matériel commandé et payable à l’enlèvement, la marchandise sera livrée après leur encaissement. Le matériel que nous acceptons de livrer à « vue » avec facture pro forma, afin de permettre au client d’en faire l’essai ou de le montrer à un éventuel utilisateur, reste notre propriété absolue jusqu’au paiement complet de la facture définitive. Le client en assurera la garde, l’assurance contre le vol, et l’incendie, tout cela en « bon père de famille ».
DELAIS DE REGLEMENT
Sauf stipulation expresse plus favorable, les délais de règlement sont ainsi définis :
– Vente de matériel et consommable : règlement au comptant à réception
– Pièces détachées règlement au comptant à réception
PENALITES DE RETARD
Le non respect des délais de règlement fixés par les présentes conditions générales de vente, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité dont le taux est fixé à une fois et demi le taux d’intérêt légal (art 33 de la loi 92.1442 du 31/12/1992). Dans tous les cas, le défaut de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, à quelque titre que ce soit, et ce huit jours après mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ; tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier d’office, sans avis, toute autre commande en cours.
GARANTIE
L’acquéreur d’un appareil neuf bénéficie à titre personnel, de la garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant 1 an à compter de la date de facturation. Cette garantie est expressément limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais tout ou partie du matériel fourni par nous et reconnu défectueux par notre service technique. Ce travail sera effectué dans nos ateliers où les pièces ou appareils devront obligatoirement être renvoyés aux frais de l’acheteur.
Toute intervention par un tiers non agréé par DL Concept sur le matériel annule toute garantie.
Sont exclus de la garantie :
– Les dommages issus d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel
– Les détériorations résultants de l’utilisation de produits non conforme aux données du constructeur ou d’une mauvaise utilisation des produits sunfreeze ou non respect des recettes indiquées sur ces derniers.
– Tous retards de paiement privent le client du droit de sa garantie.
RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont faites sous clause de réserve de propriété, et nos marchandises ne deviendront de ce fait propriété de l’acquéreur qu’après paiement intégral de nos factures. A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer sa valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subit du fait de la résolution de la vente
CLAUSE PENALE
A défaut de paiement même partiel à la date de règlement et conformément à la législation en vigueur, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de la TVA en vigueur, depuis la date de règlement jusqu’au jour de paiement effectif.
En outre, en sus des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, le client devra s’acquitter en sus du prix une somme d’un montant forfaitaire de 15% du montant des sommes dues en principal, avec un minimum de perception de 200,00€.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du client.
COMPETENCE
Toutes contestations seront portées devant le tribunal de SALON DE PROVENCE, seul compétent en matière de référé, sans que le fait de tirer des traites puisse constituer novation ou.dégradation à cette clause attributive de juridiction
Premium Chef
cas d'acceptation expresse validées, confirmées et signées par nous-mêmes.
Les présentes CGV 2024 annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, elles peuvent être modifiées par Premium
Chef à tout moment, les modifications ne s’appliquant qu’aux commandes postérieures à ces modifications.
• Tarification : nos prix s’entendent en € Franco HT France continentale applicable au jour d’expédition, par livraison
minimale d’une valeur de 680€ HT. Le prix facturé sera fonction de toutes variations pouvant survenir entre la date
initiale de la commande et la date de livraison, notamment sur éléments suivants : le coût des transports, les taxes,
les impôts, et autres variations autorisées par les décisions gouvernementales ou variations exceptionnelles de
certains éléments de nos prix de revient contre lesquelles nous n'aurions pu nous garantir.
• Règlement : nos factures sont payables à notre siège social de Chennevières sur Marne (94), règlement par traite
à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou traites ou tout autre moyen de règlement hors espèces.
o Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'une pénalité d'un montant équivalent à celui
résultant de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les
autres factures
o Tout retard dans le règlement d'une facture, tout retour de traite, rend immédiatement exigibles toutes les
sommes dues, même échues, sur simple mise en demeure et pourra entraîner l'arrêt de toute livraison.
• RESERVE DE PROPRIETE : les marchandises commandées et livrées sont vendues avec une clause
subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et effectif du prix, en principal et
accessoire et conformément à la loi du 12 Mai 1980.
• CONDITIONS DIFFEREES : le paiement des conditions différées est conditionné au respect intégral des délais de
règlement.
• LIVRAISONS : les commandes confirmées sont expédiées aux risques et périls du destinataire, nonobstant toutes
clauses et tous usages éventuellement contraires, à l’adresse indiquée lors de la commande, dans la limite des
stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieur à 15 jours ouvrables, une
information sur les délais prévisibles sera communiquée.
o La livraison minimum est fixée à un montant HT de 650€HT. En cas de nécessité et après accord express,
une livraison inférieure à 650€HT peut être validée avec un montant forfaitaire de 42€ de surcoût logistique
et 22€ de frais administratifs.
o Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et notre responsabilité est par avance dégagée vis-à-vis
de l'acheteur en cas de difficulté dans la livraison par suite de grèves, de manque de moyens de transport,
comme également en cas d'incendie, de panne grave de notre matériel, ainsi que tout cas fortuit et de
force majeure, événements de guerre ou troubles intérieurs.
o Toute réclamation de l'acheteur, à l'occasion d'une livraison, ne pourra être prise en considération que si
elle est formulée et formalisée (Fax, mail, courrier) au jour de la livraison, laquelle pourra alors faire l'objet
de constatations contradictoires. L’absence de réclamation ou contestation sur le Bon de Livraison ou
document de transport, toute contestation tardive excédant le délai énoncé à l’article L133-3 du code de
commerce entrainera la nullité de la réclamation.
o Pour les défauts décelables seulement à l’usage, la réclamation doit être rédigée par écrit et envoyée dans
un délai de 10 jours maximum après la livraison, un constat contradictoire devra être organisé dans le plus
bref délai éventuellement complété d’une expertise. Il convient alors d’interrompre aussitôt l’usage des
marchandises présumées défectueuses.
o Stockage : nos produits doivent être stockées dans leur emballage d’origine, à l’abri de la lumière solaire,
des fortes variations de température, de l’humidité, du froid (- de 4°C). Aucune garantie ne peut être
maintenue au-delà de 6 mois après la livraison. En aucun cas, Premium Chef ne pourra être tenu
responsable de l’utilisation des produits livrés, ou dommage corporels , matériels ou immatériels de
quelque nature que ce soit , qui pourrait être la conséquence d’un usage direct ou indirect d’un mauvais
usage des produits livrés.
• CONTESTATION : Toute contestation, à l'occasion de nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Créteil, quel que soit le lieu de la livraison, ou le mode de paiement et, même en cas d'appel en
garantie, de pluralité des défendeurs ou des clauses arbitrales contraires
Lili's Brownies
1.1 Les présentes CGV sont établies conformément à l’article L.441-1 du code du commerce. Elles permettent au client d’avoir une information préalable des conditions de vente de Lili’s Brownies. SASU au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 383 373 107 dont le siège social est situé au 8 avenue des tropiques aux Ulis (91940). Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et elles s’appliquent à toutes les ventes de produits à nos marques livrées, facturées en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 1- APPLICATION – OPPOSABILITE
1
-1 Application :
Les CGV comprennent les présentes conditions administratives de vente, le barème des prix unitaires, les conditions tarifaires de vente. Les CGV s’appliquent à toute vente de produits par Lili’s Brownies à ses Clients, sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat conclu entre Lili’s Brownies et le Client. Le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
1
-2 Communication :
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et dans les délais légaux pour les Clients avec lesquels une convention prescrite par les articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce est conclue.
La communication est effectuée à la centrale qui est alors responsable de la transmission à ses filiales, adhérents ou établissements. Les CGV sont communiquées à tout nouveau Client préalablement à la 1ère commande. A réception des CGV, le Client dispose d’un délai raisonnable pour notifier à Lili’s Brownies, par écrit, son refus ou son acceptation des CGV ou encore les clauses précises qu’il entend soumettre à la négociation commerciale.
1-3 Opposabilité :
Les CGV, de même que nos éventuelles conditions particulières, sont considérées être irrévocablement admises par le Client, sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat conclu entre Lili’s Brownies et le Client.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achats, non expressément acceptées par écrit par Lili’s Brownies. Les conditions générales d’achat du Client, ou tous autres documents unilatéraux émanant de celui-ci, quels qu’en soient les termes, n’engagent Lili’s Brownies que s’ils ont été acceptés par écrit, sans réserve, par Lili’s Brownies. En cas de contradiction entre les documents unilatéraux émis par Lili’s Brownies et ceux émis par le Client, seuls les documents signés par les deux parties s’appliqueront.
Le fait que Lili’s Brownies ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - LES TARIFS
2-1 Principe :
Les prix des produits vendus exprimés en Euros, sont ceux figurant dans le tarif Lili’s Brownies applicable le jour de la commande. Sauf conditions dérogatoires, acceptées par écrit par Lili’s brownies, les prix sont exprimés Franco et hors TVA pour la France continentale avec un minimum de commande et franco de port :
Paris : 150 € H.T. frais de port > 30€
Banlieue (+40 km de Paris) : 200 € H.T. > frais de port 35€
Province : 400 € H.T. > frais de port 40€
En cas de livraison hors France continentale, le coût additionnel de transport sera facturé en sus au Client, sur devis. L’application de ces coûts de transport s’entend pour toutes livraisons effectuées dans les conditions et délais détaillés aux articles 5.1 et 5.2. Toute demande de dérogations, notamment sur les délais au sens de l’article 6.2, pourra amener Lili’s Brownies à revaloriser le montant de cette participation aux coûts de transport ainsi que les seuils de franco.
2-2 Révision du tarif :
Le tarif pourra être revu notamment en cas de hausse des matières premières, de la main d’oeuvre ou tout autre événement tiers. Lili’s Brownies notifiera au Client le nouveau tarif envisagé au minimum deux mois avant la date d’application souhaitée par LRAR ou par courrier simple, selon Client. L’article L.443-4 du Code de commerce prévoit l’obligation de faire référence dans les CGV à certains indicateurs lorsque ceux-ci existent et d’expliciter les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix. En l’absence d’existence, au jour de la communication des présentes CGV, d’indicateurs pertinents au regard de la composition des produits vendus par Lili’s Brownies, et dans l’attente de leur parution, Lili’s Brownies ne s’y est pas expressément référé mais se réserve le droit de revenir ultérieurement vers le Client sur ce point.
ARTICLE 3 - LES REMISES
Les remises sont déduites sur facture et s’appliquent en niveau 1 avant déduction d’éventuelles remises promotionnelles. Les remises promotionnelles s’appliquent le cas échéant en cascade en niveau 2. Toutes les réductions de prix seront traitées conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du code du commerce. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée au Client de manière rétroactive.
ARTICLE 4 - LES COMMANDES
4-1 Cas général :
Préalablement à la passation de toute commande, le Client s’engage à adresser à Lili’s Brownies un Kbis de moins de 3 mois, un RIB, et toutes les informations nécessaires à la relation commerciale, la livraison, la facturation demandées par les équipes de Lili’s Brownies. A réception de ces informations, un délai de 48h à 96h (selon les produits sélectionnés) est nécessaire à l’ouverture du compte Client. A défaut de transmission desdites informations, le compte Client ne pourra pas être ouvert et aucune commande ne pourra être traitée. Les commandes sont passées par fax, téléphone, mail :
Pour la région Paris et Ile de France, le jour A avant 12h, pour livraison le jour B, à l’exception des dimanches et jours fériés, selon le plan de transport en vigueur au moment de la passation de commande.
Pour la province, le jour A avant 11h pour livraison le jour D, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon le plan de transport en vigueur au moment de la passation de commande.
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès réception par Lili’s Brownies.
L’exécution d’une commande par Lili’s Brownies est fonction de l’absence de tout retard de paiement des factures émises et à devoir. Aucune modification ou annulation de commande par le Client ne peut être prise en considération sauf accord exprès écrit de Lili’s Brownies. A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû à titre de clause de dédit.
Pour les produits a façon les commandes sont a passer avec un délai de livraison de 10 jours ouvrés, elles seront livrées en surgelés avec une DDM garantie de 219 jours mini.
4-2 Cas de force majeure :
Lili’s Brownies se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier toute commande totale ou partielle, dans l’hypothèse où un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de la relation commerciale.
Par cas de force majeure, il faut comprendre, la survenance de tout évènement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, la guerre, les émeutes, les accidents, les grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, inondation, gel, canicule, blocages des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou mer et de manière générale l’impossibilité pour Lili’s Brownies d’être
Approvisionné. Sont également considérés comme tel, les commandes exceptionnelles, non anticipées, amenant Lili’s Brownies à être dans l’impossibilité d’être approvisionné dans des quantités suffisantes pour exécuter la commande.
ARTICLE 5 - LES LIVRAISONS
5-1 Modalités :
Lili’s Brownies peut préparer les commandes sur des supports consignés Uniquement palette europe bois 80 x 120 cm.
En cas d’enlèvement des marchandises, ces supports seront échangés nombre pour nombre dans une quantité équivalente à chaque enlèvement.
En cas de livraison des marchandises, ces supports seront :
o
Soit récupérés, au moment de la livraison par le transporteur
o
Soit échangés nombre pour nombre dans une qualité équivalente à chaque livraison Lili’s Brownies se réserve le droit de facturer le Client, au tarif en vigueur au jour de facturation et sans mise en demeure préalable, toutes différences de nombre ou de qualité de supports consignés.
5-2 Délais :
Sauf convention particulière, les délais de livraison sont donnés par Lili’s Brownies à titre indicatif (10 jours ouvrés pour des commande a façon, et/ou à la palette) en fonction de ses possibilités d’approvisionnements, de transport et des souhaits émis par le Client au moment de la commande.
De convention expresse, Lili’s Brownies est autorisé à effectuer des livraisons totales ou partielles sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée par le Client. Lili’s Brownies s’engage à fournir au Client toutes informations afin d’expliquer tout retard de livraison ou de non-livraison.
5-4 Frais et risques :
En cas d’avarie ou de manquants à la livraison, il appartient au Client d’émettre immédiatement des réserves avec mention sur la lettre de voiture et tout document de transport daté et signé avec le nom du réceptionnaire + signature, laissé au chauffeur dès réception de la livraison, et de confirmer ses réserves au transporteur et à notre service client dans les 3 jours ouvrés, dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. A défaut, la livraison sera considérée comme conforme et Lili’s brownies sera dégagé de toute responsabilité. En cas d’enlèvement des produits par le Client, les produits voyagent à ses risques et périls. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à l’enlèvement ou de déléguer ses obligations au transporteur chargé d’effectuer l’enlèvement des marchandises pour son compte. La responsabilité de Lili’s Brownies s’arrête alors au chargement des marchandises dans le camion. Une éventuelle réclamation concernant la température à réception ne sera considérée comme recevable que si :
Le contrôle est effectué conformément à la réglementation en vigueur, à réception de la marchandise, dès l’ouverture des portes du véhicule frigorifique, avec un appareil soumis à métrologie légale et étalonné au moment du contrôle, en présence du chauffeur qui pourra effectuer un double contrôle,
La température à coeur du produit est supérieure à <-18°C
En cas de prise de température par sonde au coeur du produit, la destruction du produit mesuré revient à la charge du Client.
ARTICLE 6 - LA RECEPTION
6-1 Réception des produits :
A réception, les documents de transports (lettre de voiture) doivent être datés et signés par le Client. A défaut de réserves motivées et de signature, les marchandises seront réputées être livrées conformes. Toute anomalie constatée à réception devra être communiquée par LRAR ou mail à Lili’s
Brownies et à son transporteur dans les mêmes délais que ceux indiqués au point 5-4. Rappel température cible <-18°C à coeur (tolérance jusqu’à -15°C).
6-2 Conditions d’entreposage :
Le Client devra s’assurer que les produits sont conservés et entreposés selon la réglementation en vigueur, les mentions indiquées sur les produits et éventuellement selon les indications fournies par Lili’s Brownies (FT + étiquettes).
En cas de réclamation qualité du Client, Lili’s Brownies se réserve le droit de demander des preuves de la bonne conservation des produits selon la réglementation en vigueur et les indications de conservation étiquetées. Lili’s Brownies ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client. Le Client devra informer Lili’s Brownies s’il utilise des sous-traitants pour sa logistique et s’assurer que ces derniers ont l’agrément d’entreposage des services vétérinaires le cas échéant.
ARTICLE 7 - LE PAIEMENT
7-1 Le paiement :
Les factures sont payables au siège social de Lili’s Brownies par tous les moyens légaux de paiement à 30 jours fin de décade de livraison conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce. Les produits sont facturés suivant le tarif en vigueur le jour de la commande.
Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par Lili’s Brownies. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. En cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées à Lili’s Brownies, dûment acceptées, sous 48 heures. Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture, d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes les créances en cours, même si elles ont donné lieu à des traites, et annule tout engagement contraire de la part de Lili’s Brownies. En cas de facture rectificative, le point de départ du délai de règlement demeure la date de facture initiale.
7-2 Le retard ou défaut de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera sans mise en demeure préalable, le versement d’intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment du litige, avec un minimum de quinze euros (15 €) par mois. Tout mois commencé est considéré comme un mois complet. Conformément à l’article L.441-9 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est également due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Si les frais exposés par Lili’(s Brownies pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à ce montant, le Client remboursera Lili’s Brownies à l’euro de la totalité des frais exposés, sur justificatifs, En cas de retard au défaut de paiement, Lili’s Brownies se réserve aussi le droit de refuser toute nouvelle commande, d’annuler ou de suspendre l’exécution des commandes encours.
Lili’s Brownies se réserve le droit d’exiger un paiement comptant en cas d’ouverture de compte de tout nouveau Client, ou en cas de doute sur la solvabilité du Client.
7-3 Déductions :
Il est interdit au Client de déduire d'office du montant de la facture établie par Lili’s Brownies les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
7-4 Contestations des factures :
Les réclamations relatives aux factures doivent être formulées, par écrit, au plus tard dans les 48 heures après réception par le Client. Aucune erreur n’a pour effet de prolonger le délai de règlement, même si elle fait l’objet d’un avoir de notre part.
Le Client ne pourra réclamer à Lili’s Brownies toute somme due par lui qu’au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée par Lili’s Brownies et aucun recours ne pourra être intenté par le Client.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Les réclamations formulées par le Client sont recevables uniquement pendant la durée de vie du produit commandé et livré. Pour être recevable, la réclamation doit être étayée : mention sur la lettre de voiture + numéro de lot et quantités, preuve de bonne condition de conservation et de manipulation, photos, …
Les réserves devront être confirmées à notre service clients dans les 3 jours, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV. Les réclamations ne sont recevables que si l’ensemble des étapes amenant à la facturation ont été menées en temps et en heure, selon le process habituel tel que défini dans les conditions générales de ventes. En cas de non-respect des procédures habituelles pour d’éventuels dépannages demandés par le Client, la survenue d’un litige et d’une réclamation ne pourront pas être imputés en totalité à Lili’s Brownies.
En cas de non-respect des procédures habituelles intervenant lors d’un événement assimilable à un cas de force majeure au sens de l’article 4-2, la survenue d’un litige et d’une réclamation ne pourront pas être imputés à Lili’s Brownies.
ARTICLE 9 – TRACABILITE
Lili’s Brownies s’engage à respecter la règlementation en vigueur et ne pourra, à ce titre, se voir imposer aucune contrainte supplémentaire ou procédure spécifique allant au-delà des obligations prévues par la règlementation.
ARTICLE 10 – RETRAIT – RAPPEL
En cas de crise sanitaire, le Client s’engage à contacter Lili’s Brownies au 07 86 75 87 89 qualité@lilisbrownies.fr qui dispose d’une procédure de gestion de crise, notamment sanitaire. En cas de retrait / rappel de produits, le Client s’interdit toute communication, par quelque média que ce soit, utilisant les noms, marque / visuels des produits Lili’s Brownies et/ou présentant Lili’s Brownies comme responsable de la cause du retrait ou du rappel des produits, sans autorisation expresse, préalable et écrite de Lili’s Brownies.
ARTICLE 11 – JURIDICTION
En cas de litige, les Parties s’obligent à tenter de trouver une solution amiable à leurs différends dans un délai maximal de trente jours à compter de la 1ère réclamation, le cas échéant avec le concours d’un médiateur. En cas d’échec de règlement amiable, seule est reconnue la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry (91), même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.
Guéry
Entreprise de Tôlerie-Chaudronnerie
Nos Conditions Générales de Vente
Ou par email : moc.yreug@tcatnoc.
Maison Boulanger
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralité
Les présentes CGV s’appliquent à tout acteur du commerce de proximité désireux de valoriser son offre par la mise en avant des produits fabriqués chaque jour artisanalement et avec amour par la Maison Boulanger.
Elles constituent également le socle unique de la négociation commerciale, dans le respect de l’article L441-1 du Code de commerce.
Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et elles s’appliquent sur tous nos produits.
Echantillon
Tout échantillon sera facturé et sera remboursé lors de la première commande.
Commandes
Les commandes doivent être adressées avant 12h00 :
Par mail ([email protected]) ou par télécopie (au 08-83-52-83-87).
Les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées.
Notre fabrication étant artisanale, nous fabriquons à la commande.
Délai de fabrication en fonction de la gamme choisie :
Gamme en surgelée : 6 jours ouvrés
Gamme en frais : A pour C en fonction de la zone desservie
Gamme sèche (biscuit) : 12 jours ouvrés en fonction des quantités commandées
Ainsi toute modification de commande doit impérativement nous parvenir par écrit, dans les 72h suivant la date initiale de commande. Au-delà, en cas d’annulation ou de report de la commande, le client s’engage à régler une indemnité correspondant à 30% du montant de la commande.
Le délai de livraison est défini en fonction des quantités commandées et de l’organisation des tournées de livraison.
Tarif
Les prix tarif indiqués sur la facture sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Dans le contexte économique d’incertitude et de volatilité des prix des matières premières agricoles et des coûts d’approvisionnement de l’énergie, des emballages et du transport, La Maison Boulanger ne peut garantir à ses clients le maintien des conditions tarifaires jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, dans le cas de variations de + ou - 10% en moyenne de l’ensemble des matières premières agricoles (notamment : porc, beurre, poulet, lapin, farine, œufs…), pendant au moins deux mois consécutifs, et/ou d’évolution substantielle de nos coût en matière d’énergie, de transport, d’emballage, mais aussi de frais de personnel (entreprise artisanale, nous employons de nombreux collaborateurs), nous serions amenés à proposer à nos clients un nouveau tarif applicable dans les 30 jours suivant sa communication, conformément à l’article L441-8 du Code de commerce.
Indicateurs et taux MPA
Dans le cadre de l’application de l’article L.443-4 du code de commerce, notre entreprise a pris connaissance des indicateurs suivants (en vigueur au 01/01/2022/) pour les produits suivants :
*produits contenants des produits laitiers : indicateur France Agrimer
* produits contenants des œufs : indice pondeuse Itavi
*produits contenants du porc : indice MPB carcasse porc PLerin par Marché porc Breton
* produits contenants du poulet : indice par Itavi
* produits contenant du lapin : indice IPAMPA publié par IDELE
*produits contenant des légumes surgelés ou en conserve : indice UNILET
*produits contenant de la farine : Indice Terre-Net WROF blé tendre rendu Rouen
Compte tenu de la taille de notre entreprise, aucun de ces indicateurs n’a d’influence sur la constitution de nos barème tarifaires, qui dépendent uniquement de nos conditions d’achat auprès de nos fournisseurs de Matières Premières Agricole, d’énergie, de transport et d’emballages.
Par souci de transparence, vous trouverez en annexes des présentes CGV les tableaux de répartition en volume et en valeur de chacune de nos références, conformément à l’article L441-1-1 I. 2° du Code de commerce, qui présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition de nos produits, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage de notre tarif.
Clause de révision automatique
Dans le respect de l’article L443-8 IV, La Maison Boulanger pourra être amenée à proposer un nouveau tarif en cours d’année, qui tiendra compte de la modalité de révision automatique suivante :
Dans le cas de variations de + ou - 10% en moyenne de l’ensemble des matières premières agricoles (notamment : porc, beurre, poulet, lapin, farine, œufs…), entrant dans la composition de nos produits et pendant au moins deux mois consécutifs, nous serions amenés à élaborer un nouveau tarif applicable dans les 30 jours maximum après sa date de communication.
La part dans ce tarif de la Matière Première Agricole sera strictement observée conformément à la Loi.
Le nouveau tarif tiendra compte également des éventuelles évolutions substantielles de nos coûts en matière d’énergie, de transport, d’emballage, mais aussi de frais de personnel.
Délai de livraison
Maison Boulanger, en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à réparation, notamment à des dommages et intérêts, à l’annulation de commande en cours ou à une déduction d’office sur facture.
Modalités de livraison ou enlèvement
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Maison Boulanger ou si le client a réglé la totalité de sa commande au jour de sa passation.
La livraison est effectuée généralement par nos soins :
Zone A : rayon de 50 km : franco à partir de 4 cartons en surgelé de 50 produits soit 40 boites de 2 produits en frais
Zone B : rayon de 90 km : franco à partir de 8 cartons en surgelé de 50 produits soit 80 boites de 2 produits en frais
Zone C : rayon de 150 km : franco à partir de 12 cartons en surgelé de 50 produits soit 120 boites de 2 produits en frais
Sinon la livraison sera facturée, nous compterons les kms aller- retour.
Au-delà de 150 km et/ou hors Lorraine : la livraison se fera par le biais d’un prestataire, le franco ou le cout de transport sera à définir à la commande.
Lorsque les livraisons sont assurées par nos soins, nos chauffeurs n’ont pas l’autorisation de pénétrer à l’intérieur des locaux du client. Le transfert de risque et de responsabilité s’effectue donc dès le déchargement de la marchandise.
Maison Boulanger accepte également la prise en charge des commandes par enlèvement depuis son atelier de fabrication.
Ces enlèvements doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable de Maison Boulanger et d’un rendez-vous que le client s’engage à respecter pour ne pas perturber l’organisation logistique de Maison Boulanger.
Le transfert de risque et de responsabilité s’effectue alors dès la mise à disposition de la marchandise sur le quai d’enlèvement.
Réception des marchandises
Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin.
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur le bon de transport (BT) et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie à Maison Boulanger, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans les 72 heures, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. En cas de manquants, de nonconformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de transport (BT) en indiquant en toute lettre le nom et prénom du réceptionnaire et obligatoirement tamponné et remis au chauffeur. Un exemplaire
sera conservé par le réceptionnaire.
En cas de réclamation du client, celui-ci s’efforcera de fournir tous les justificatifs en lien avec les défauts de conformité ou manquants constatés (photos, étiquettes carton…) et devra laisser toutes facilités à Maison Boulanger, pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, tous les contrôles qui lui sembleraient nécessaires.
Après vérification, toute non-conformité fera l’objet du remplacement gratuit des articles non conformes ou d’un avoir. Le client ne pourra exiger d’autres compensations, de frais ou pénalités.
Traçabilité, chaine du froid
A compter du déchargement de la marchandise, le client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité et de respecter de la chaine du froid.
Notre société garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises respectent les lois et règlementations applicables en France.
Reprise-Retrait/Rappel des produits
En raison même de la nature périssable des produits, Maison Boulanger n’accepte ni les reprises ni les échanges.
Notre société se réserve par contre le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème sanitaire par exemple. Le rappel-retrait d’un produit étant réalisé dans l’intérêts des parties, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque demande de compensation, de frais ou de pénalités de la part du client.
Force majeure
Les obligations de Maison Boulanger seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande du client, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes climatiques, les risques sanitaires, les arrêts de livraison spontanés de fournisseurs de matières nécessaires à la production , les interruptions des moyens de transport, de problème technique lié au matériel ou à l’outil de production, de problème lié à la main d’œuvre, nous pouvons être dans l’incapacité d’honorer les commandes et donc nous nous donnons le droit de traiter ses commandes en fonction des commandes et volumes passés et de l’ancienneté du
client.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Maison Boulanger informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 20 jours, les commandes en cours pourront être annulées unilatéralement sans frais ou pénalités à charge d’une des deux parties.
Conditions de paiement
Conformément à l’article L.441-10, I du code de commerce, les conditions de règlement sont les suivantes :
30 jours net date de facture, par chèque, virement ou prélèvement.
Le règlement par traite entraînera des frais supplémentaires de 10 euros.
Aucun escompte ne sera accordé pour le règlement anticipé des factures.
Constitue un règlement au sens de la Loi, l’encaissement effectif du montant total des factures.
La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix…) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du client, sans l'accord écrit et préalable de Maison Boulanger, notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés, conformément aux dispositions du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.
Toute compensation non autorisée par Maison Boulanger sera assimilée à un défaut de paiement.
Retard de paiement-Intérêts de retard
Indemnité pour frais de recouvrement-Clause pénale
Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par Maison Boulanger à l’acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
A défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement prévue, sont dues par le client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire : une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maison Boulanger pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
Confidentialité – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques ou marketing (PLV, photo…) remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à notre société à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents,
susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable.
Transfert de propriété et des risques
Les marchandises resteront la propriété de notre société, jusqu’ à complet paiement du prix convenu, en principal et accessoires (pénalité de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du code de Commerce. Néanmoins, le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise par le client. Les marchandises sont donc placées sous la responsabilité du client jusqu’ à leur complet paiement. Charge à lui de s’assurer contre tous les risques (perte, vol, dégradation…) jusqu’au paiement
intégral du prix des marchandises
Juridiction Compétente :
La Rose de Tunis
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société A LA ROSE DE TUNIS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 645 303, dont le siège social se situe 7, boulevard d’Ornano à Paris 75018, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtisseries orientales (ci-après « LA ROSE DE TUNIS » « Nous ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le/s Client/s» « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA ROSE DE TUNIS (« Les Produits ») sur son site internet : larosedetunis.com (ci-après « le Site »).
Dans le présent document, LA ROSE DE TUNIS et le Client sont également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont ainsi opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente sur le Site par LA ROSE DE TUNIS
Les Produits proposés à la vente sont des pâtisseries orientales et autres mets décrits sur le Site avec leurs caractéristiques principales, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment leur composition
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit étant de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA ROSE DE TUNIS. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail.
Si les offres de Produits proposés à la vente sur le Site sont valables pour une durée limitée, cette durée sera précisée sur le Site internet.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Ils peuvent être livrés dans d’autres pays indiqués à l’article LIVRAISON. Dans ce cas, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA ROSE DE TUNIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de LA ROSE DE TUNIS, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.
ARTICLE 3 – Commandes
Passation de la commande
Les commandes peuvent être passées à tout moment en ligne directement sur le Site ou du lundi au dimanche de 9h00 à 21h00 par téléphone au 07 88 20 23 03.
Lorsque la commande est passée en ligne, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander en cliquant sur « Ajouter au panier » puis « Commander », et en remplissant ensuite les informations demandées qui sont strictement nécessaires à l’exécution de sa commande. Lorsque la commande est passée par téléphone, les mêmes informations lui seront demandées.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois les vérifications et modifications faites, le Client sera dirigé sur une page récapitulant les éléments de sa commande. En cliquant sur le bouton « confirmer », le Client est engagé à payer.
Un email de confirmation sera envoyé au Client afin de lui donner la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
LA ROSE DE TUNIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure comme en cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué (prix manifestement trop bas) ainsi qu’en cas de force majeure (voir l’article FORCE MAJEURE ci-après.
LA ROSE DE TUNIS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Pour toute
demande professionnelle, merci de contacter le service client par email en cliquant sur « service client » au bas de la page du Site.
LA ROSE DE TUNIS se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Modification de la commande
Si les commandes ne sont pas modifiables
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Si les commandes peuvent être modifiées
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA ROSE DE TUNIS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées ”Mode de notificationPar exemple : Par écrit, par courrier électronique ou par télécopie” à LA ROSE DE TUNIS ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA ROSE DE TUNIS, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Annulation de la commande
Si les commandes ne peuvent pas être annulées
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Si les commandes peuvent être annulées
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ”Délai d'annulation” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d'indemnisation liée à l'annulation de la commande
Si un acompte est versé à la commande (en cas de paiement d'un prix)
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à LA ROSE DE TUNIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à ”Pourcentage” % du montant total de l'achat sera acquise à LA ROSE DE TUNIS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par LA ROSE DE TUNIS. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA ROSE DE TUNIS sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, LA ROSE DE TUNIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés et communiqué au Client préalablement à la passation de la commande.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état et frais de change sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frai, sauf mention contraire explicite.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En cas de commande sur devis
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par LA ROSE DE TUNIS sont valables pour une durée de ”Durée”, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de ”Pourcentage” % du montant de la commande.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par LA ROSE DE TUNIS avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par LA ROSE DE TUNIS à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par LA ROSE DE TUNIS sont livrés au Client en contrepartie du paiement du prix convenu.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client sera dirigé vers le site de qui utilise le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l'Internet et vous garantit que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé . Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site de la Rose de Tunis. Pour plus d’informations sur .
ARTICLE 6 - Livraison des Produits commandés
La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, république Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse, dans le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, à compter de l'expédition de la commande.
L’expédition a lieu du lundi au vendredi sauf jour férié, le jour de la commande si celle-ci intervient avant 14 heures, sinon le jour suivant, sauf pour les commandes passées le vendredi qui partiront le lundi suivant si passées après 14h. L’expédition n’intervient qu’à complet paiement du prix des Produits commandés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
LA ROSE DE TUNIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
-
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
-
soit la résolution de la vente, après avoir mis LA ROSE DE TUNIS en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA ROSE DE TUNIS.
La résolution peut être immédiate si LA ROSE DE TUNIS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
LA ROSE DE TUNIS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA ROSE DE TUNIS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de retard de livraison le Client doit se rapprocher de LA ROSE DE TUNIS par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un mail à [email protected] ou courrier afin que LA ROSE DE TUNIS puisse déclencher une enquête auprès du transporteur. Il faudra attendre la fin de l’enquête, jusqu’à 21 jours, pour que le colis soit déclaré perdu par le transporteur et que LA ROSE DE TUNIS puisse procéder au remplacement du ou des Produits. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, LA ROSE DE TUNIS remboursera le Client du montant du ou des Produits concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai jusqu’à un jour ouvrable suivant celui de la livraison pour formuler par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un email à [email protected] ou d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à LA ROSE DE TUNIS, 3 Rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, quantité...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas LA ROSE DE TUNIS des vices cachés, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de LA ROSE DE TUNIS sera réalisé dès acceptation de la commande par LA ROSE DE TUNIS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client est informé, reconnait et accepte que notre Société distribue à la fois des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (« DLC ») et des denrées alimentaires à date de durabilité minimal (« DDM »). Ces mentions sont renseignées sur notre site internet à « Détails du Produit » et sur l’étiquette du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) », étant précisé qu’est considéré comme tel, tout produit comportant une date limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum (DDM).
Ainsi :
• Pour les Produits comportant une DLC, le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a pas de droit de rétractation ;
• Pour les Produits comportant une DDM, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LA ROSE DE TUNIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 24 heures (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser le formulaire de rétractation dont un modèle est fourni au bas des présentes, à LA ROSE DE TUNIS, impérativement avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits achetés, par tout moyen écrit, la preuve de la date d’envoi étant à la charge du Client (il est recommandé d’utiliser l’email à l’adresse mail suivante : [email protected] dont nous accuserons réception. A défaut de réception d’un tel accusé de réception, il est recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception).
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation. LA ROSE DE TUNIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 - Responsabilité de LA ROSE DE TUNIS - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par LA ROSE DE TUNIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
-
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Garantie légale de conformité
LA ROSE DE TUNIS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de LA ROSE DE TUNIS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par LA ROSE DE TUNIS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA ROSE DE TUNIS peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à LA ROSE DE TUNIS, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
LA ROSE DE TUNIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Exclusion de garanties
La responsabilité de LA ROSE DE TUNIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
-
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que LA ROSE DE TUNIS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LA ROSE DE TUNIS restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.LA ROSE DE TUNIS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA ROSE DE TUNIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation LA ROSE DE TUNIS offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont LA ROSE DE TUNIS devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par email et nous ferons tout notre possible pour trouver une solution amiable satisfaisante. Si toutefois nous n’y parvenons pas :
•
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation : https://www.mediateurfevad.fr
•
Vous pouvez aussi, surtout si vous êtes dans l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège, vous rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr, et sur laquelle notre société est enregistrée, et suivre le déroulement proposé par ladite plateforme.
•
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par LA ROSE DE TUNIS de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
-
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
-
sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes;
-
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
-
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produis commandés ;
-
sur l'identité de LA ROSE DE TUNIS et l'ensemble de ses coordonnées ;
-
sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);
-
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
-
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
-
sur les moyens de paiement acceptés.
FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire peut être imprimé ou reproduit sur papier libre et doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site LA ROSE DE TUNIS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention LA ROSE DE TUNIS
3 Rue Maurice Paillard
93430 Villetaneuse
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
-
Commandé le ....... / Reçu le .........
-
Numéro de la commande : ...........................................................
-
Nom du Client : ...........................................................................
-
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
Solia
1. CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraisons prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels dus à des cas de force majeure ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.
3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4. PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à la livraison des produits. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations des matières premières. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra, immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’aucune mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire sans préjudice de la clause 3. Toute somme ou tout ou partie du prix des produits due par l’acheteur et non payé à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au bénéfice du vendeur, à un taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera due pour tout paiement effectué après la date d’échéance.
5. RECLAMATION / GARANTIE
Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des marchandises. La garantie est exclue :
si le vice de fonctionnement provient de l’acheteur
si le vice de fonctionnement résulte d’une utilisation non conforme à la destination du bien
6. REGLEMENT DES LITIGES
Le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement
Les Biscuits du Roi
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d'application.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et
sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL
Les Biscuits du Roi et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : biscuits secs
sucrés, salés, en vrac et en sachet
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve
de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés
en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de
transport applicables au jour de la commande.
La SARL Les Biscuits du Roi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage
à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser
à la SARL Les Biscuits du Roi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Les Biscuits du roi.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi par transporteur
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu
au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront
être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR
adressé à la société.
Clause n° 8: Force majeure
La responsabilité de SARL Les Biscuits du Roi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 9: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mende
Scaritech
(Applicable à compter du 01.01.2023)
Pour toutes nos offres et livraisons, seules les conditions stipulées ci-dessous sont valables. Tout accord spécial ou toute divergence ne sera valable qu’après confirmation écrite de notre part. L’acceptation des marchandises livrées par nos soins entraîne de ce fait l’accord avec nos conditions.
COMMANDE :
Toute commande sera faite par écrit. Les commandes téléphoniques ou verbales devront être confirmées par écrit.
LIVRAISON ET TRANSPORT :
Nos marchandises, mêmes expédiées FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois, même si l’emballage est en bon état et faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries dans un délai de 48 H.
En cas d’avaries constatées, le destinataire doit le préciser sur le récépissé de livraison qui doit être signé avec apposition du cachet commercial et le confirmer par lettre recommandée avec A.R dans les 48 heures à ce même transporteur. Outre les recours exercés vis-à-vis du transporteur, les avaries devront nous être signalées par écrit dans les trois jours. Aucune marchandise ne sera reprise sans notre accord formel et préalable.
France Métropolitaine : franco à partir de 1000 €
A l’export : frais de transport en sus
Nous vous demandons de bien vouloir tenir compte des unités de conditionnement.
PRIX :
Nos prix sont exprimés hors taxes au tarif en vigueur (marchandise emballée), et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
RESERVE DE PROPRIETE :
De convention expresse, le matériel demeure la propriété de SCARITECH jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne se fera donc qu’après encaissement effectif de la dernière échéance. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
PAIEMENT :
Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont payables comme suit :
1/ Pour la première commande : paiement par chèque, virement, ou carte bancaire avant expédition des marchandises.
2/ Pour les commandes suivantes :
Une ouverture de compte sera accordée à nos clients après envoi d’un papier à en-tête indiquant les références bancaires et commerciales et d’un relevé d’identité bancaire.
Le délai de règlement ne pourra dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
3/ Les factures sont payables sans escompte à la date échéance.
Selon le décret n°2012-1115 daté du 02 octobre 2012, la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement ; cette indemnité s’appliquera pour chaque facture impayée dans les délais impartis.
**MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT : lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
RETOUR :
Tout retour de marchandise devra avoir fait l’objet d’un accord préalable. Dans tous les cas, les marchandises seront expédiées aux risques et frais de l’acheteur, dans l’emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou de précaution d’emballage.
GARANTIE :
Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils ont été utilisés normalement.
Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure normale ou à une mauvaise utilisation des articles, pièces ou produits livrés par nous, les avaries dues à un manque de surveillance, de soins, d’entretien, à un emploi abusif…
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, afin d’honorer le/les contrats conclus avec Scaritech (base légale liée au contrat et à sa légitimité).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Scaritech, transporteurs et sous-traitants concernés par la bonne exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après votre dernière activité.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données (en fonction de la base légale du traitement mentionnée ci-dessus).
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service gestion aux coordonnées suivantes : [email protected], Scaritech rue George Besse 90000 BELFORT ou au 03 84 21 83 40
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
LITIGES :
Toute réclamation devra être faite par écrit et dans un délai de 8 jours à compter de l’apparition du défaut. En cas de contestation, le tribunal de commerce de BELFORT est seul compétent, conformément à la loi n°80.535 du 12/05 /1980.
Biodyssee
Le site www.biodyssee.com est une boutique en ligne dédiée principalement à la revente de produit de la marque Biodyssée. Ce site est proposé par la société DE LA TERRE A LA TASSE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 13 TER CHEMIN DE DOUMAYNE 33500 LIBOURNE et sous le numéro 833 430 283 RCS LIBOURNE.
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société DE LA TERRE A LA TASSE (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande par le biais du Site Internet du Vendeur : www.biodysse.com
Pour réaliser une commande, le Client doit impérativement s’inscrire via le formulaire de création de compte sur le Site Internet du Vendeur.
- Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
- Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ;
- Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
- Le Client doit choisir son mode de livraison ;
- Le Client doit choisir son mode de paiement ;
- Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
- Le Client procède au paiement.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Site Internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues & par Paypal.
Les Produits commandés sont expédiés du Lundi au Vendredi (hors jours fériés).
- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés;
- Colissimo UE : 3 à 5 jours ouvrés.
Biodyssée
103 Avenue de L’Epinette
33500 Libourne
(juste derrière Bureau Partner)
- Lundi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Mercredi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
- Vendredi : 10h - 12h30 / 13h30 - 17h
L’ensemble des Produits présents sur le site www.biodyssee.com sont certifiés AB. Sont proposés à la vente des produits de six catégories différentes :
2. Thé
3. Tisane
4. Cacao
5. Boisson Glacée
6. Epice & Aromate.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
- Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat ;
- Ou à un cas de force majeure.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les guerres, les épidémies, les incendies, les tempêtes, les coupures de réseaux outre ceux retenus par les juridictions françaises.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Lors de l’inscription du Client ou lors de la passation de toute commande sur le Site Internet du Vendeur, sont collectées les données utiles à la bonne exécution de la Vente ainsi qu’à la personnalisation de l’expérience du Client au cours de sa navigation sur le Site Internet du Vendeur.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour se faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Toute question, remarque ou avis doit être adressé par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
BP 20080
33501 LIBOURNE CEDEX France
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE – Garantie de conformité et garantie légale des vices cachés
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Louis Francois
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CLAUSES GENERALES
Les commandes transmises à LOUIS FRANCOIS sont soumises sans exception aux présentes conditions générales qui constituent, avec les grilles tarifaires applicables à chaque catégorie de clientèle (artisans, distributeurs et industriels), le socle unique de la relation commerciale entre les parties, mentionné à l’article L 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sans restriction ni réserves sur toutes les conditions générales d’achat et documents des Acheteurs, quels qu’en soient les termes. Toute commande implique l‘acceptation de nos conditions générales de vente par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, ce dernier disposant d’un mois pour indiquer les points qu’il souhaite renégocier et demander l’établissement de Conditions particulières en plus de la Convention récapitulative éventuellement requise par la loi.
2. CONTRAT
2.1 Les offres de prix que nous adressons à nos Clients s’entendent toujours sans engagement de notre part et les commandes sont subordonnées à la confirmation écrite de notre part.
2.2 La commande devient définitive à défaut d’observation écrite de l’Acheteur dans les 24h. de l’envoi de notre confirmation de commande. Notre confirmation écrite de la commande, seule de nature à nous engager, fera foi en cas de litige.
3. PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Les prix de nos marchandises sont indiqués sur nos offres de prix. Sauf accord ou mention spécifique, ils s’entendent au Kg, HT, départ, hors assurances, emballages, transport, douanes.
Un montant minimum est fixé pour les commandes livrables :
– en France à 250€HT pour les artisans et 500€ pour les distributeurs/grossistes ; un franco de port sera consenti à partir de 500€HT pour les artisans et 1500€HT pour les distributeurs/grossistes.
– et à l’étranger minimum de commande de 3000€HT, avec transport en sus si livraison souhaitée.
Sous les réserves ci-dessous, ces offres indiquent la période de validité à l’issue de laquelle les prix sont modifiables, notamment pour fluctuation des cours.
3.2 Lorsqu’elle est connue, aucune négociation ne peut porter sur la part (agrégée ou non) du tarif correspondant au prix des matières premières agricoles hors des cas prévus par la loi (art.L443-8C.com).
3.3 Sauf lorsque LOUIS FRANCOIS intervient comme grossiste, la part, agrégée ou non, des matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits, ou le recours à un tiers certificateur, ainsi le cas échéant que l’information légale sur les éventuels contrats de vente agricoles, seront mentionnées dans notre grille tarifaire, en fonction des indications de nos fournisseurs.
A compter du 4ème mois suivant la promulgation de la loi du 18.10.2021, les prix pourront être révisés en fonction des « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » à établir par les organisations interprofessionnelles et à défaut par les instituts techniques agricoles (art.L631-24_III C.Rural).
Sans préjudice de la clause d’indexation légale à insérer dans les conventions de distribution afin d’actualiser les prix automatiquement dans le mois suivant le déclenchement de la clause, une renégociation, confidentielle et de bonne foi, peut aussi être engagée sur un maximum d’un mois pour assurer une répartition équitable des conséquences de fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Même en cas d’échec, elle donne lieu à compte rendu et doit être suivie, en cas de désaccord, d’une saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles chaque fois que le litige relève de sa compétence. A défaut de meilleurs accords des parties, le prix révisé est fixé unilatéralement par LOUIS FRANCOIS à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation et d’indemniser le Client en cas d’abus comme le prévoit l’art.1164 du code civil pour les accords-cadres.
3.4 L’annulation d’une commande, une fois acceptée par Louis François, est soumise au paiement du dédit suivant :
– jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition : aucun dédit ;
– entre 10 jours et 1 jour : 50% du montant HT de la commande. Aucune annulation n’est possible à compter du jour prévu pour l’expédition.
3.5 Aucun avoir ne sera établi pour échantillonnages ou invendus. Toute reprise ou remise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avant une éventuelle facturation.
3.6 L’envoi d’échantillon sera réalisé aux conditions suivantes :
– Echantillons en sachet de 30g pour des essais : 1er envoi gratuit (dans la limite de 10 sachets/ réf et 6 références en tout); 2ème envoi gratuit si accompagné d’une commande effective des produits échantillonnés
– Echantillons en boîte de 150g ou 1kg : 1er envoi facturé à 50% du tarif artisans ; si l’envoi d’échantillons est accompagné d’une commande, 50% de la valeur des échantillons sera appliquée en remise sur la commande suivante.
3.7 Sauf stipulation contraire plus favorable formulée dans nos offres de prix et dans le respect de la législation en vigueur, les marchandises sont payables comptant au jour de notre confirmation de la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre au moindre escompte.
Dans le cas où, par dérogation au paragraphe précédent, il serait convenu du versement d’un acompte, ce dernier nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.
3.8 Tout retard de paiement autorise LOUIS FRANCOIS, en application de l’article 1219 du Code civil, à suspendre la livraison en cas de marchandises impayées.
3.9 Conformément à l’art. L441-10 du Code du Commerce, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement des sommes dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
– d’une part, de pénalités. Elles seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de vingt pour cent ;
– et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.10 Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis à l’un de nos Clients à titre exceptionnel, le non-paiement à l’échéance convenue, ou le défaut d’acceptation des traites entrainera déchéance du terme de toutes sommes dues par le Client à LOUIS FRANCOIS. Nous nous réservons en outre la possibilité de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité dudit Client.
4. REMISES
Nos clients pourront bénéficier de remise figurant sur nos offres de prix en fonction des quantités acquises en une seule fois, ou de la régularité de leurs commandes.
5. CARACTERISTIQUE DE NOS PRODUITS
Précurseur dans les domaines des texturants, des émulsifiants, de la conservation et des ingrédients alimentaires, notre société fabrique et commercialise dans le monde entier une large gamme de produits – de haute qualité – destinés principalement aux filières de la Boulangerie, Pâtisserie, Chocolaterie, Confiserie, Glace et de la Gastronomie.
Les informations que nous donnons sur nos produits le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires. L’Acheteur doit s’assurer de la compatibilité de nos produits avec l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il relève de sa responsabilité de contrôler à réception de la commande la conformité du produit. Notre société est dégagée de toute responsabilité, résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi.
6. LIVRAISON & TRANSPORT & DELAIS
6.1 La livraison s’effectue par la mise à disposition du transporteur dans nos entrepôts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci : franco ou port dû. Le poids reconnu au départ est le seul valable.
6.2 L’intégrité des produits est garantie au départ de la société. Il appartient par conséquent à nos Clients de procéder dès réception, et avant toute transformation ou exploitation, à un contrôle portant sur la qualité des marchandises livrées, de leur emballage et conditionnement ; d’émettre, si besoin, toute réserve sur la lettre de voiture CMR du chauffeur et de dénoncer les avaries et pertes au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
6.3 En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra nous être également adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 3 jours pour les ventes métropolitaines, 7 jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises.
6.4 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur, et les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le Client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter un remède.
6.5 Pour toute marchandise retournée, et sous réserve de notre accord préalable, l’expédition se fera aux frais du Client, dans l’emballage d’origine ou équivalent, aux risques et périls du Client.
6.6 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Leur non-respect ne pourra entrainer ni indemnité, ni pénalité, l’Acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions des art. 1611 et 1222 du Code Civil. De même, aucune annulation de la vente ne pourra être intentée par l’Acheteur. Aucune pénalité ne peut être déduite d’office ou en cas d’aléa ou retard indépendant de notre volonté ou enfin si l’Acheteur ne prouve aucune rupture de stock.
6.7 Nous demeurons propriétaires de tout matériel livré consigné, comme par ex. nos palettes. Tout matériel non retourné en bon état dans les 3 mois de la livraison sera facturé.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de défaut provenant d’un cas de force majeure (évènement extérieur insurmontable et inhabituel) ou d’une faute du client (défaut de manutention, de stockage ou d’utilisation…).
En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
En aucun cas notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement, (i) ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause (ii) couvrira uniquement les dommages prévisibles et directs, et (iii) se prescrira par un an à compter du point de départ légal. Toute réclamation devra être justifiée avec pièces probantes sans présomption. Pour la vente à l’étranger, le transfert des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des INCOTERMS EXW, sauf accord contraire des Parties.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des marchandises vendues, nous permettant de reprendre possession desdites marchandises, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite conformément à l’article L621-122 du Code de commerce.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le Client s’engage à nous informer par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
9. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat de vente concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, relève de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Poulaillon
Société : BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA
Capital social de 2 040 000 euros
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM Siret 377 744 651 00060
RCS MULHOUSE 377 744 651
Société : POULAILLON SAINT-VIT
Société Anonyme
Capital social de 200 000 euros
Siège social
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM
Etablissement principal
ZI des Grands Vaubrenots – 9 rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT
Siret 505 349 175 00024
RCS BESANCON 505 349 175
N° Intracommunautaire : FR05 505 349 175
Tel : 03 89 33 89 89
Télécopie : 03 89 60 00 87
Mail : [email protected]
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), socle de la négociation commerciale, sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, société anonyme, RCS MULHOUSE 377 744 651, et la société POULAILLON SAINT-VIT, société anonyme, RCS MULHOUSE, 505 349 175, [email protected], ci-après ensemble « POULAILLON » ou la « société ».
Les marques, spécifications, recettes, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, modèles et dessins demeurent la propriété exclusive de POULAILLON. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, modification ou reproduction sans l’accord préalable de POULAILLON.
3.1 Définition
Concernant l’Offre
Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par un écrit valant offre.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits selon nos tarifs accompagné du paiement de l’acompte éventuellement applicable.
3.2.1.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (EDI) Échange de Données Informatisées ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.
En cas d’annulation de la commande par le client après sa transmission à la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
Les frais de livraison (frais d’expédition, de transport, d’emballages spécifiques…) sont calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.
Les délais sont ceux en vigueur dans la branche d’activité, et sont donnés à titre indicatif par POULAILLON. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. La seule obligation de POULAILLON étant d’informer l’acheteur de tout retard et de la date probable de livraison.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’effectuent à la remise des produits au transporteur tiers à la société, à la sortie de nos entrepôts et/ou points de vente en cas d’enlèvement par le client ou lors de la livraison des produits chez le client lorsque cette dernière est assurée par la société.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par tous moyens dans les deux heures de la livraison et confirmée par écrit sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture et en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.2.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison/commande en cours déjà acceptée et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
5.1 Tarif
Le tarif en vigueur (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON) peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients en respectant un délai de prévenance raisonnable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).
5.2.1.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON). Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris sur l’un de nos sites, sauf accord préalable express convenu avec le clie
Le fait que dans certains cas l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
Ils sont calculés nets et sans escompte.
6.1. – Principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole
Conformément à l’article L.441-1-1 du code de commerce, il est indiqué ce qui suit à l’acheteur non grossiste pour les matières premières agricoles et les produits transformés et composés de plus de 50% de matières premières agricoles composant les produits alimentaires vendus en vertu des présentes (les « MPA »).
L’article L. 443-4 du Code de commerce impose la communication des indicateurs relatifs aux produits agricoles ou alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. Les plus importants, tant en termes de quantité que de prix, sont listés ci-après.
Huile de Colza
Farine
Produits charcuterie
Beurre
Chocolat
Graines
Thon
Fruits et légumes
Indices
Cours du Colza -FOb Moselle
Cours JSM
Cours européen du beurre
Cours du cacao
Cours du VOLTZ
Cours RNM – Thon
MIN de Rungis
En vertu de L. 441-8 du Code de commerce, en cas de conclusion d’un contrat d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, ce contrat comportera une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
10.1 Produits surgelé
Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température minimum négative de -18°C. Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.
Pour conserver la qualité de nos produits frais garnis, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température comprise entre 0°C et 4°
La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l’attention de l’acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l’objet d’une commande.
12.1
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social rappelé en tête des présentes.
Tout différend entre commerçants au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est stipulée entre professionnels, est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Gestions des données personnelles
Le Société POULAILLON SA est responsable de vos données personnelles, en qualité de société mère du Groupe POULAILLON.
Grâce aux renseignements fournis, le Client est susceptible de recevoir, soit par mail, soit par courrier, certaines publicités en s’inscrivant notamment à la Newsletter POULAILLON. Le Client dispose de la possibilité de se désinscrire et ainsi de ne plus recevoir l’ensemble des communications commerciales.
En application du Règlement Général à la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, le client dispose des droits suivants :
– Droit à l’information et à l’accès aux données traitées
– Droit à la rectification et modification des données
– Droit à l’effacement des données
– Droit à la limitation et opposition au traitement des données
– Droit à la portabilité
La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais.
Création Talbot
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Création Talbot et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises vendues par la société Création Talbot et sont soumises aux CGV. Une fois acceptées de façon expresse ou tacite, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures même si la commande nous parvient par téléphone, fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par Création Talbot, est réputée sans effet. Toute prestation accomplie par la société Création Talbot implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Création Talbot s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Création Talbot serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
Les marchandises ainsi que les frais de port sont payables par carte bancaire, virement ou par LCR selon les accords prévus entre les 2 parties comptables.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.
Les frais de port sont calculés selon le poids et volume du colis (total de la commande validée et selon les options supplémentaires choisies).
Les commandes transmises à Création Talbot sont fermes et définitives pour l’Acheteur.
Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de Création Talbot. En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, Création TALBOT en avertira le client par écrit. Il en conviendra aux deux parties un accord de remplacement ou de remboursement dans les 30 jours suivant la date de livraison sauf autre accord entre les parties.
En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les nuances de couleur des photographies figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n’ont qu’une valeur indicative.
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification même après réception de la commande que nous jugerons opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées.
Création Talbot se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client après transmission de la commande. Toutes demandes d’échantillons sera facturé au prix unitaire accompagné des frais de port. Toute demande de prototype, marchandise personnalisée par logo ou de sur-mesure sera facturé.
Dans le cas d’une commande par internet, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour toutes commandes de marchandises incluant une personnalisation de marquages ou la conception d’un produit sur-mesure, le délai de rétractation prends fin de droit si le client demande par écrit une livraison avant dans les 3 semaines suivants la date de commande. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Création Talbot, 3 rue archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges, ou par e-mail à l'adresse [email protected]
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Création Talbot, 3 rue Archimède, Zac Esprit 1, 18000 Bourges, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons sanitaire. Et ne s'applique en aucun cas à des articles de confection spéciale ou encore avec sigles ou monogrammes.
En cas de vice défaut de conformité, il appartient au client de formuler ses réclamations dans un délai de 24 mois à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi.
A défaut pour l’acheteur de respecter ce délai, le vendeur sera, de convention expresse, exonéré de toute responsabilité. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres.
Notre responsabilité ne peut en outre être recherchée en cas de défaut ou d’avarie provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du client notamment contraire aux préconisations d’usage, par le fait d’un tiers et notamment du transporteur et enfin en cas de force majeure.
La société Création Talbot conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Création Talbot se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis à Création Talbot en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé), de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison et de refuser un colis endommagé de façon significative.
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture des colis.
Tout refus ou manquant signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et Création Talbot sera dégagée de toute responsabilité. Inversement si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Création Talbot procèdera alors au remplacement ou au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) ou refusé(s).
En cas d’avarie survenue au cours du transport, l’acheteur doit notifier sa réclamation au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
La livraison est effectuée :
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’usine à l'attention de l'acheteur ;
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Nous faisons tout notre possible pour que les commandes soient expédiées dans les meilleurs délais. Les commandes sur produits disponibles en catalogue sont préparées en 5 à 8 jours ouvrés. Ce délai peut être augmenté dans le cas de produits personnalisés (marquage ou sur-mesure) dont le délai sera indiqué par écrit à l’acheteur.
Le transport des colis est pris en charge par le transporteur sélectionné par la société Création Talbot lors de son envoi selon le volume et selon le mode de livraison choisi par le client (Express, Standard).
L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le catalogue et sur le site internet sont la propriété exclusive de Création Talbot ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le catalogue. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Tout bon à tirer, daté et signé du Client, dégage entièrement la responsabilité de Création Talbot en cas d'erreur ou d'omission commise par le client. Si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, il en sera informé et la société Création Talbot sera déchargée d’un résultat de mauvaise qualité sans la réception de fichier Haute définition dans les 24h suivant l’information.
Les fichiers étant fournis par le Client, Création Talbot s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran et selon les contraintes techniques, à s’approcher un maximum des coloris approchant au(x) Pantone(s) transmis. Sur les supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Le Client certifie qu’il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives (exemples : écusson, vêtement, etc).
La responsabilité de la société Création Talbot ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOURGES. Cette clause attributive de compétence s’applique même en référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Comptoir du Cacao
Florensuc
Toute commande qui a été adressée à notre société et qui a été acceptée, est considérée comme étant ferme et définitive et ne peut être annulée sous peine de paiement de dommages et intérêts.
Toutes nos ventes sont conclues sous réserve des possibilités d’approvisionnement.
Nos délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
Tous les événements échappant à notre contrôle (cas de force majeure, épidémies, lock-out, fait des tiers affectant nos approvisionnements, etc …) et qui peuvent empêcher, retarder, rendre l’exécution impossible ou plus onéreuse constituent de convention expresse, une cause de suspension de nos obligations.
Cette énumération de cas de force majeure est non limitative.
Si les événements se prolongeaient plus de 15 jours au-delà de la date convenue pour la livraison, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit du fait de cette résiliation.
Pour toute fabrication de décors personnalisés, un écart de quantité de votre commande de plus ou moins 10% est possible. La totalité de la production sera livrée et facturée.
Prix
- De 150 à 300 € de commande : 20€
Si retard de paiement : facturation trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10% (Article L441-6 Alinéa 8 du code du commerce).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40€ (article D. 441-5 du code du commerce).
Minimum fixé à 150 euros HT.
Nous utilisons les services de transport en messagerie, ce qui nous ne permet pas de garantir les heures de livraison. Il est possible que le transporteur prenne un rendez-vous à votre demande. Ce service a un coût de 5 € à votre charge.
Conditions de paiement
1ère commande – Nouveau client
Règlement anticipé sur présentation de facture pro forma.
Autres commandes
30 jours fin de mois date de facture
Nous nous réservons la possibilité de réduire les délais de paiement accordés dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée de nos débiteurs.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Mode de règlement :
LCR magnétique.
• notre garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi qu’en cas de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, ou de mauvaises conditions de conservations dues à l’acheteur.
• Il appartient à l’acheteur de nous aviser, sans retard et par écrit, des défauts de conformité ou des défauts apparents qu’il impute aux marchandises et de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur s’engage à nous donner toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces défauts de conformité ou de ces défauts apparents.
• Les produits qui voyagent en palette seront cerclés par une bande de garantie. Les réserves en cas de destruction de cette bande de garantie devront être faites auprès du transporteur.
L’Arrêté du 17 avril 2019 prévoit une suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 à partir du 1er janvier 2020. La société
Florensuc ne saurait être responsable des produits achetés avant cette date et qui seraient mis sur le marché postérieurement.
Données personnelles
Les informations recueillies par la société Florensuc, responsable de traitement, vont faire l'objet d'un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées au service commercial et comptabilité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant : [email protected] en précisant dans l’objet la nature de la demande.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr."
Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, les tribunaux d’Amiens sont seuls compétents pour toutes contestations et litiges qui surviendraient entre les parties.
Interface PLV SAS
1) Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord
particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur. Lorsque des clauses présentes dans nos CGV sont absentes des
clauses de l’acheteur, nos clauses seront appliquées.
2) Offres - Commande
L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur signifie l’acceptation complète des présentes conditions de
vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et
respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés. Les commandes de
produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier
se feront six mois après l’acceptation de la commande de l’acheteur. La modification ou l’annulation d’une commande devra
faire l’objet d’une acceptation écrite par le service commercial de Interface PLV.
3) Prix
Nos prix catalogue s’entendent hors taxe pour les articles présentés en format standard, au départ de notre usine dans le
département de la Vienne en France. La société Interface PLV se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans
préavis. Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue les prix sont majorés des
frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après
acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société Interface PLV et validée en retour par Interface PLV.
4) Livraison - Transport
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour Interface PLV
qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne
sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
b) Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et
détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre
ce dernier.
c) Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion
de nos ventes sera supportée par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés.
5) Emballages
Dans le cas où les marchandises sont livrées en emballages consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être rendus propres, en
bon état et n’avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l’objet de notre facture. Dans le cas où
les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt expéditeur dans la Vienne au plus tard 60 jours après
la date de livraison, passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et leur valeur sera facturée.
6) Enlèvement et emballage sur véhicule client
Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la
marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser
le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformités avec la règlementation des
transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules
clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, Interface PLV n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc
redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
7) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des
produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement
des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, à réduire ou
à annuler les commandes sans dommages et intérêts.
8) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves
formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception. En cas de non-conformité reconnue par le fabricant
ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises. Si la nonconformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour
prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par
nos services commerciaux.
9) Paiement
a) Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social ou à l’établissement désigné.
b) Toute facture sera réglée au trentième jour suivant la date de réception des marchandises sauf stipulation expresse
convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.
c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.
d) En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
et qui sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi française de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (art L.442-6,al.12 et L. 441-3 du Code de Commerce).
Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des
factures échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.
e) Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit
nécessaire au préalable. Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte
d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou
l’exigibilité des sommes réclamées.
f) Le non-respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de
toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
g) A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes
restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.
h) Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société Interface PLV, cette
dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes
passées par l’acheteur et non réglées à l’échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
i) Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à Interface PLV de recevoir le
paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.
10) Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements - sauf dispositions d’ordre public contraires – ou
de demander des garanties pour assurer leur exécution. En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses
obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute
manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et
sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans ces cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la
résiliation de la vente. Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne
à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du Code Civil France.
11) Réserve de Propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix
et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques,
de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la
réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir
ou occasionner. L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétions d’ordre technique
contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts
nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un
tiers sur ces marchandises. Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement
d’une échéance. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la
restitution seront à la charge de l’acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet
immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
12) Attribution de compétence
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du
défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers,
France .
13) Limitation de responsabilité
La société Interface PLV ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle
diffuse. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société
Interface PLV. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un
matériel ou d’une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients. En
aucune manière la société Interface PLV ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations
et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la
responsabilité de leur auteur. En tout état de cause, la responsabilité de la société Interface PLV ne pourrait pas être
recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond
de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en
cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les
mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et
éventuellement confiée à la société Interface PLV. En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la
présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de
responsabilité instituée par les présentes.
14) Spécificité pour le e-commerce : DÉLAIS DE RETOUR/DROIT DE RETRACTION :
La boutique accepte le retour de tout article si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception
de la commande par l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.
15) Spécificité pour le e-commerce : CONDITIONS DE RETOUR :
Tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients depuis la messagerie de l'espace client du site
de e-commerce, qui vous communiquera la procédure de retour de votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés
par notre service, ce qui entraînera un retour à l'expéditeur.
Pour retourner un article, l'acheteur doit utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine. Tout risque lié au retour du
produit et à son transport est à la charge de l'acheteur.
16) Spécificité pour le e-commerce : FRAIS DE RETOUR :
Dans tous cas, les frais de port du colis de retour demeureront à la charge de l'acheteur. La boutique n'accepte pas les colis
adressés en port dû.
17) Spécificité pour le e-commerce : LES PRODUITS NON REPRIS :
Nous n'assurerons pas la reprise de produit utilisés, sans emballage d'origine ou abîmés. Les produits doivent impérativement
être retournés dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...) permettant leur commercialisation, dûment
scellés.
Chauvigny, le 1er décembre 2023
Destination Grand Comptoir
Monin
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre
La Société GEORGES MONIN, société par actions simplifiée au capital de 568 000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 573 721 370, dont le siège social se trouve 5, rue Ferdinand de Lesseps à Bourges (18000), représentée par Monsieur Philippe Bergerault en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « MONIN »,
Et
Le Client,
Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ;
Préambule
MONIN est le leader mondial de la fabrication et la distribution de sirops, purées de fruits, sauces, concentrés et liqueurs de qualité, à destination des professionnels.
Dans le cadre de son activité, MONIN formalise ses relations contractuelles au moyen des présentes CGV de vente (les « CGV »), de la commande passée par le Client et validée par MONIN.
Les présentes CGV, auxquelles les Commandes seront systématiquement soumises, ont pour objet de définir les règles gouvernant tout Contrat de vente conclu entre MONIN et ses Clients.
Il a été convenu ce qui suit :
Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes CGV, il est convenu des définitions suivantes :
« Site pro.monin.fr »
Le Site pro.monin.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://pro.monin.fr, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.
Le Site pro.monin.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société GEORGES MONIN, désignée en tête des présentes CGV.
Le directeur de la publication du Site pro.monin.fr est Monsieur Philippe BERGERAULT, en sa qualité de Directeur Général de la Société GEORGES MONIN SAS.
Ce site est hébergé par la Société SHOPIFY INC, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE N° 426160-7, 150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.
« Compte »
Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site pro.monin.fr. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants »
Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site pro.monin.fr.
« Articles »
Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site pro.monin.fr.
Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (la « Fiche produit ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.
Les Articles sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
L’indisponibilité d’un Article est indiquée sur le catalogue et sa Fiche produit.
« Commande »
La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec MONIN.
« Page de confirmation »
La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site pro.monin.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes CGV et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.
« Contrat de vente »
Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes CGV, par lequel MONIN s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.
« Client »
Le Client est un professionnel (personne physique ou morale) dont l’activité est notamment l’achat et la revente de boissons ou de préparation pour faire des boissons. Il reconnait agir, dans ses rapports contractuels avec MONIN, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, sur le territoire de France Métropolitaine (Corse inclus) et de Monaco.
Il est expressément indiqué que MONIN n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.
- Portée des présentes CGV
Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site pro.monin.fr.
Toute commande passée avec MONIN implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client aux CGV. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat des clients.
MONIN peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle qui est en vigueur au moment de la validation de la commande par MONIN, comme il est dit à l’article 4 ci-après.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site pro.monin.fr sur une page dédiée.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site pro.monin.fr.
Le Client est également invité à télécharger et conserver une copie des CGV.
L’acceptation des présentes CGV sur le Site se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.
- Intégrité du réseau de distribution de MONIN
Le Client désireux de commercialiser les produits de MONIN sur un autre territoire que la France Métropolitaine doit se signaler en formulant une demande écrite auprès de MONIN, pour s'assurer que des accords spécifiques n'ont pas été préalablement mis en place par MONIN ou l'un de ses distributeurs agréés. Le Client se porte-fort de tout collaborateur, agent ou préposé, au respect de l’obligation qui précède. Tout manquement à ces stipulations engagera la responsabilité du Client et l’exposera à réparer toutes les conséquences en résultant et notamment le paiement de dommages et intérêts au moins équivalents à ceux qui seraient réclamés par le distributeur dont l’exclusivité aurait été violée à l’encontre de MONIN.
- Inscription sur le Site pro.monin.fr
- Conditions d’inscription
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site pro.monin.fr, toute personne doit répondre à la définition du Client.
MONIN se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client.
Pour accéder au Site pro.monin.fr, le Client doit se rendre sur le Site www.monin.fr, puis cliquer sur « Espace Pro » ou en entrant www.pro.monin.fr dans son navigateur internet. Pour s’inscrire sur le Site pro.monin.fr., le Client doit cliquer sur « Créer un compte » puis compléter tous les champs du formulaire.
En cliquant sur « Créer mon compte », le Client validera son inscription.
Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire, la confirmation de son inscription.
A partir de son Compte, le Client pourra vérifier le statut de sa Commande et les adresses qu’il a renseignées.
-
- Désinscription
Le Client peut à tout moment se désinscrire en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.
MONIN procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.
- Processus de commande - Formation du Contrat de vente
Après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Articles sur le Site pro.monin.fr, choisi leur quantité, puis s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :
- de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
- saisir un code de promotionnel ou une carte cadeau ;
- indiquer son adresse de livraison ;
- choisir son mode de livraison et son mode de paiement ;
- de prendre connaissance des présentes CGV.
Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes CGV par le Client, matérialisée par :
- la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » ; « J’accepte les Conditions générales de vente et je reconnais avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits » figurant sur la Page de confirmation,
- puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider le paiement ».
A ce stade du processus de commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des informations nécessaires concernant les Articles choisis, qu’il les ait ajouté au panier en passant par la Fiche produit ou via sa « wishlist ».
Pour être valable, une commande doit comporter au minimum six Articles et ne pas dépasser 5 000 euros HT, hors frais de transport.
- Accusé de réception de la Commande
MONIN accusera réception de la Commande du Client dans un délai de 48 heures. L’accusé de réception contiendra notamment un récapitulatif de la Commande, le rappel de l’adresse de livraison et de facturation, et sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client.
MONIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de non-respect des minimum et maximum prévus ci-avant.
- Prix des Articles commandés
Le prix des Articles est indiqué sur chaque Fiche produit en euros hors taxes, hors frais de transport.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la Page de confirmation.
- Paiement de la Commande
Une fois la Commande confirmée et les présentes CGV acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire (prélèvement immédiat) ou par virement SEPA (prélèvement 30 jours après la date de Commande).
Le Site pro.monin.fr est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
- Délais de traitement des Commandes
Le délai maximum d’expédition des Commandes est de six jours ouvrés à compter de la validation par MONIN. Le transport est généralement effectué en deux jours ouvrés pour la France Métropolitaine, et en quatre jours ouvrés pour la Corse. Pour des raisons logistiques, MONIN peut être amenée à expédier des commandes incomplètes. Dans cette hypothèse, MONIN informe le Client sans délai injustifié, et lui propose soit la livraison complète de sa commande à une date ultérieure, soit la livraison en l’état moyennant un avoir sur le prix des Articles non livrés.
Seuls les Articles expédiés seront facturés et devront être réglés pas le Client. Les délais indiqués étant indicatifs, la responsabilité de MONIN ne pourra être recherchée, ni une quelconque pénalité facturée, en raison du retard pris dans la délivrance des Articles commandés.
- Date de Durabilité Minimale (DDM)
En dehors des Articles contenant de l’alcool, tous les Articles livrés par MONIN portent une DDM. MONIN s’engage à n’expédier aucun Article dont la DDM est inférieure au tiers de sa DDM totale, au moment de l’expédition.
Toutefois, dès la livraison des Articles commandés, il incombe au Client de s’assurer lui-même, ou par l’intermédiaire de son transporteur, de la conformité des Articles reçus à sa commande.
Toute réclamation portant sur ce qui précède sera traitée selon la procédure décrite à l’article 12 ci-après.
- Réserve de propriété
Le transfert de propriété au profit du Client des Articles commandés sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, même s'ils ont été délivrés et mis sous sa garde.
Dans l'hypothèse d'un non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, MONIN pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des Articles aux frais du Client.
- Conditions résolutoires
- Pour défaut de règlement
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 7 ci-avant, et ce quelle qu’en soit la cause.
-
- Pour défaut de prise de possession
Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande.
En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à MONIN à titre d’indemnité.
- Réclamation
Toute réclamation concernant les produits vendus par MONIN doit être motivée et adressée dans un délai de trois jours suivant la réception des Articles mis en cause, via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.
A défaut d’une telle réclamation, le Client est réputé avoir accepté les Articles livrés sans réserve. MONIN s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
- Responsabilité
MONIN ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Sauf en cas de faute lourde, MONIN ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.
Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le Client.
La responsabilité de MONIN ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige.
MONIN n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site pro.monin.fr et la fourniture des Articles.
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- Propriété intellectuelle afférente aux produits vendus
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- Intégralité du contrat
Les présentes CGV et la commande validée par MONIN contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.
- Loi applicable
Tous les contrats conclus entre MONIN et le Client sont soumis, dans leur conclusion, leur interprétation et leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourges.
Gilac
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières non expressément acceptées par GILAC, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative non contractuelle. Le fait que GILAC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. En cas de traduction, la version française fait foi.
Article 2 : Commande
Toute commande doit être transmise par voie écrite ou EDI. Il appartient au client de s’assurer de la réception par l’édition d’un accusé de réception. Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai minimum de trois jours avant l’expédition des produits. La commande exprimant l’engagement ferme de l’Acheteur, elle ne peut être annulée ou résiliée, à moins de l’accord exprès, préalable et écrite de GILAC, et paiement de tous les frais engagés pour son exécution, y compris les frais d’étude, frais généraux, et une part de la marge.
Cette dérogation n’est pas applicable aux ventes internationales, commandes portant sur des produits spécifiques, ou concernant des volumes importants. Toute commande portant sur des gros volumes telles que par exemple, les opérations promotionnelles organisées par les clients doivent faire l’objet de la transmission par le client d’un prévisionnel d’achat par référence trois mois minimum avant l’expédition. Toute commande acceptée par GILAC tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à GILAC de refuser une commande, d’exiger la communication de documents comptables du client ou la présentation de garanties suffisantes. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Un refus de couverture par une assurance crédit sera notamment considéré comme un motif justifiant la prise de garantie ou des conditions de paiement dérogatoires à l’article 6 des présentes.
Article 3 : Livraison
Toutes les marchandises seront expédiées au départ de notre usine à Izernore (01) en France.
L'entreprise GILAC propose la livraison à domicile ou le retrait directement à l’usine.
L’entreprise GILAC fait appel à des transporteurs professionnels pour effectuer les livraisons à domicile pour la France métropolitaine (sous 4 jours ouvrés), la Corse (sous 6-8 jours ouvrés), la Belgique (sous 4-6 jours ouvrés), le Luxembourg (sous 4-6 jours ouvrés), l’Allemagne (sous 6-8 jours ouvrés), l’Italie (sous 4-6 jours ouvrés), et l’Espagne (sous 4-6 jours ouvrés).
Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation des commandes.
Les frais de livraison pour les commandes à destination de la France métropolitaine et à l'étranger par transporteur s’élèvent à 19.99 € HT pour toute commande inférieure à 100€ HT, 14.99€ pour toute commande supérieure à 100€ HT et inférieure à 200€ HT.
Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 200€ HT.
GILAC est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Pour éviter tout litige, le client devra à la livraison, indiquer sur le bon de transport, son cachet commercial, la signature et le nom du signataire. En l’absence de fourniture par le client d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence, et de la réalisation conjointe d’une étude des flux logistiques pour pallier les aléas liés au transport, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalité, retenue, annulation des commandes en cours, ni au remplacement par le client. GILAC n’accepte pas non plus les pénalités pour non-respect d’un taux de service en l’absence des éléments visés ci-dessus. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant GILAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc… En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans de ses obligations envers GILAC, quelle qu’en soit l’objet. Les livraisons sont opérées sur palettes perdues 80x120. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande écrite du client qui pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire en cas d’acceptation de la demande par GILAC.
GILAC se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat, et il sera fait à cet égard application de l’article 1195 du Code civil, les parties déclarant qu’elles n’acceptent pas par avance d’assumer le risque d’imprévision.
Article 4 : Réclamations
En cas d’avarie des marchandises livrées, de colis manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état, dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code de Commerce, ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale. Copie de la réclamation devra parallèlement être adressée à GILAC.
En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra être également adressée à GILAC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours pour les ventes métropolitaines, sept jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à GILAC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par GILAC, et sauf accord particulier entre GILAC et le magasin distributeur, GILAC émettra un avoir pour la valeur du produit reconnu non conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts. La reprise d’un produit conforme ne peut être envisagée qu’avec l’accord de GILAC, le transport est à la charge du client et une décote de 30 % sur le prix initial sera appliquée avant l’émission d’un avoir. Si le produit arrive dans un état qui ne permet pas de le réintégrer en stock, aucun avoir ne sera émis.
Article 5 : Garantie
GILAC certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes à la réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant, et la législation sociale en vigueur. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis), pour une durée de 2 ans, ou pour la durée mentionnée sur l’emballage, sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessous. La garantie court à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket). La garantie est limitée, au choix de GILAC, au remboursement par émission d’un avoir vers le magasin ou à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé : des frais de main d’oeuvre, des frais de déplacement, des dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre. La responsabilité de GILAC ne peut être mise en cause, et la garantie engagée, en cas d’utilisation anormale du produit, tels que notamment : installation non conforme ou mal adaptée ; entretien déficient par l’utilisateur ; utilisation de produits de nettoyage notamment industriels ou non destinés aux sanitaires ou produits chimiques ; agressions par des substances ou corps véhiculés par ou contenus dans l’eau ou des éléments extérieurs tels que rongeurs ; évacuation d’huile bouillante ou corps liquide à température extrême, négligence dans la manipulation ; accidents et chocs, détérioration par des corps étrangers ; modification du produit d’origine ; mauvais montage ou utilisation du montage (notamment non-respect des indications figurant sur la notice fournie avec le produit) ; défaut de précaution ou de conservation ; dommages occasionnés lors d’une opération de transport ; dommages occasionnés lors d’une opération de modification ou ouverture du conditionnement (liste non exhaustive). Toute fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie fera l’objet d’une facturation desdites pièces et frais d’envoi afférents. GILAC garantit le client contre toute réclamation ou revendication de tiers en rapport avec ses produits, notamment la sécurité, la qualité, les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La garantie n’est applicable qu’après condamnation et épuisement des voies de recours et/ou accord transactionnel ratifié par GILAC. La garantie ne couvre pas les préjudices indirects, commerciaux, pertes d’exploitation, ou autre préjudice d’image. Sauf accord exprès, GILAC n’assume pas les conséquences d’une opération de rappel ou retrait des produits, lorsque celle-ci est effectuée à la seule initiative du client. Seules les opérations de rappel effectuées à la demande de GILAC lui-même ou d’une autorité administrative seront prises en charge par GILAC en accord avec le client, sans aucune indemnité complémentaire.
Article 6 : Prix, conditions et délai de paiement
Les prix sont fixés franco de port et d’emballage au lieu demandé en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 200 € HT. En dessous de ce montant il est compté des frais de port par pallier de commandes. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique de frais de port. Pour toute commande hors de Métropole, des frais de port spécifiques pourront être facturés. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par GILAC des sommes dues par le client.
Article 7 : Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux appliqué par la banque centrale européenne BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’à la date d’encaissement réelle. A titre de clause pénale, une somme égale à 15% des sommes dues et non payées à l’échéance sera exigible. Au delà des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée. Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues, sans mise en demeure préalable. GILAC peut suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action. En aucun cas, même dans l’hypothèse d’un litige, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GILAC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. GILAC n’accepte aucune compensation de créances, à l’exception des cas de compensation légale visés au Code Civil.
Article 8 : Facturation
La facture comportera toutes les mentions légales, et notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente. Toute remise ou accord de coopération commerciale ayant pour assiette de calcul, le chiffre d’affaires réalisé par GILAC avec le client, portera sur le chiffre d’affaires facturé et encaissé par GILAC après déduction des avoirs, frais de transport, dépôts de bilan et impayés éventuels. Tout accord de coopération commerciale signé entre le client et GILAC fera l’objet d’une facturation fondée sur la réciprocité des échéances. Lesdites factures seront payables dans les mêmes délais et conditions que celles applicables pour le paiement des marchandises. Le client, prestataire dans le cadre de l’accord de coopération commerciale, certifie par ailleurs que les prestations seront conformes au Code de Commerce et s’engage à en justifier à première demande.
Article 9 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement conformément à l’article L621-122 du Code de Commerce. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite. De convention expresse, GILAC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et GILAC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client est autorisé à revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cette autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le client s’engage à informer GILAC par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès la sortie de l’usine de GILAC, ledit acheteur assumant alors la responsabilité de dépositaire et gardien desdites marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Article 10 : Propriété Intellectuelle et Industrielle
Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, notamment les concepts de vente et merchandising, demeurent la propriété exclusive de GILAC, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments, qui devront lui être restitués à première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien. Le client s’engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments, de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de GILAC. GILAC reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.
Article 11 : Dispositions spécifiques aux référencements de GILAC par les clients (enseignes et distributeurs)
De convention expresse, les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’accord signé le 15/01/2002 entre UNIBAL et la FFB (Code de Bonne Conduite, annexe 1 et ses mises à jour éventuelles) pour la procédure et les délais applicables à l’arrêt de relations commerciales (déréférencement et non-renouvellement de référencement). Dans l’hypothèse où l’ancienneté et/ou l’importance des relations commerciales le justifieraient, ou en cas d’existence d’accords commerciaux antérieurs plus favorables pour GILAC, le préavis de déréférencement ou non-renouvellement sera alors majoré. En cas d’arrêt des relations commerciales, GILAC ne reprendra pas les produits invendus ou stocks de produits du client. Les concepts et autres outils d’aide à la vente devront être restitués à ses frais par le client. Sauf accord spécifique, tout nouveau référencement ou modification d’un référencement existant ne pourra se traduire par une reprise par GILAC des stocks de produits tiers ou produits propres dont la commercialisation est arrêtée par l’enseigne. Toute MDD (“ Marque de Distributeur ”) entraîne un préavis doublé afin de permettre l’écoulement des stocks de produits spécifiques par GILAC.
Article 12 : Résiliation
Aucune clause résolutoire ne pourra avoir lieu à moins d'une stipulation expresse, comportant un délai suffisant d'exécution après la mise en demeure, et mentionnant avec précision les engagements dont l'inexécution peut entraîner la résolution.
Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du créancier de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation, la version française des présentes conditions générales de vente prime sur toute autre. Le droit français est seul applicable. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par les présentes conditions générales de vente, et la loi française les parties conviennent de se référer à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de différend et avant toute procédure judiciaire les parties conviennent de recourir à la médiation, conformément au Règlement de Médiation du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON (CIMA), auquel les parties déclarent adhérer.
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• Ces conditions sont d'application sur toutes les livraisons. Chaque commande implique l'acceptation explicite de ces conditions de vente.
• Les marchandises sont envoyées aux frais et au risque du client à l'adresse de livraison indiquée par lui.
• Si la livraison du produit s'avère impossible, le contrat est résilié de plein droit. Le vendeur est tenu d'avertir le client par écrit avant l'expiration du délai de livraison. En cas de livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme une vente séparée.
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• L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le produit qu'il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter le jour de la livraison de la commande. Le produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine.
• Les plaintes ou les litiges doivent être communiqués dans les 14 jours après la livraison par courrier recommandé, sous peine de déchéance. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité se limite à l'échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur se limite au montant de la commande effectivement payé.
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• Le vendeur reste propriétaire de toutes les marchandises jusqu'au moment du paiement intégral.
• Le vendeur n'est pas responsable des conseils fournis par lui, des fautes d'impression et des coquilles sur le site Internet ou de données techniques transmises par des fournisseurs ou des producteurs.
• Seul le droit belge est d'application sur ces conditions de vente, et plus particulièrement les tribunaux de l'arrondissement de Bruges.
Valero
• 1ère commande : paiement comptant sans escompte
• Commande(s) suivante(s)
o France, DOM TOM, pays CEE et Suisse : paiement à 30 jours fins de mois avec un escompte pour paiement comptant de 0,75% (sauf e-commerce)
o Autres pays : paiement au chargement sans escompte
6 - Colisage et quantités
VALERO se réservant le droit, sans en informer le client, de livrer une quantité légèrement supérieure à la quantité demandée afin de respecter le colisage standard en magasin.
VALERO et le Client conviennent, de manière irrévocable, que toute marchandise retournée doit respecter les conditions suivantes :
• Marchandises en emballage et en conditionnement d’origine pour tous les produits packaging et commerce
• Marchandises dégagées de toute étiquette ou autre objet rapporté.
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Toute reproduction de tout ou partie de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'accord formel de VALERO SAS, constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
• Crée un compte,
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Kabioca
un commerçant immatriculé en France et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance.
51 boulevard de la République
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78400 CHATOU
SIREN : 378 528 863
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Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
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• Le moyen de paiement choisi par le Client
• L’adresse de livraison
• L’identité et les références du commerçant
En cas de retour du colis pour quelque motif que ce soit, le client est avisé par mail. Sans réponse de sa part dans les 15 jours qui suivent l’expédition de ce mail le colis sera considéré comme abandonné.
Les frais de port représentent les frais de port et d’assurance, qui sont calculés selon le poids des produits et nos frais d’emballage. Aucune réclamation après réception ne peut être reçue par KABIOCA.com après réception du colis sur le montant des frais de port.
Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail.
Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société KABIOCA.com dans la préparation de commande. Tout retour de produit concernant un produit n’étant pas correctement emballé, dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.
Lebhar
pour quelque cause que ce soit, viendraient à être diminuées ou supprimées, soit d’exiger le paiement des marchandises avant départ, soit de rétracter notre confirmation de commande ou de résoudre la vente à laquelle elle se rapporte, soit de suspendre toute expédition.
État de guerre, inondation, incendie, acte de malveillance ou de terrorisme, grève, lock-out, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs sont considérés comme cas de force majeure suspendant les délais de livraison.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Toute réclamation intervenant ultérieurement sera irrecevable.
En cas de contestation, le Tribunal de SENS est seul compétent.
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu (Loi n° 80.335 du 12/05/80).
Nos conditions de paiement sont 30 jours date de facture. Toutes autres conditions doivent être stipulées sur la facture. Nous acceptons le règlement par chèque, virements ou effets commerciaux.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal et le montant de l’indemnité est de 40€.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle,
dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Etiq-Etal
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de la société etiq-etal. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion pleine et entière, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions
particulières consenties par écrit.
Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 COMMANDES
Toute commande doit être transmise par écrit à etiq-etal et tout B.A.T. doit faire l’objet d’un accord. Toute commande est ferme et définitive.
Les commandes qui nous sont transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation
écrite de notre part.
Pour toute première commande, un minimum fixé à 380 € H.T. est exigé, payable sur PROFORMA.
Un minimum de commande de 80€ HT est exigée pour toutes les commandes
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société, au plus
tard 8 jours après réception par la société de la commande initiale.
3 PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif de base en vigueur au jour de la passation de la commande,
sur lequel peut s'appliquer des remises et conditions particulières. Ils s'entendent DÉPART USINE MARSEILLE par le transporteur de notre choix.
Ils sont établis HORS TAXES. Tout changement de taux de T.V.A. entrainera une modification de nos prix.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, notamment en cas de fluctuations des matières premières, après information préalable des clients. Nos offres de prix ont une durée de validité de 45 jours calendaires.
4 FRANCO
La livraison de toute commande livrable en une seule fois, à une seule adresse, en France Métropolitaine uniquement et dont le montant atteint 480 € H.T. sera effectuée Franco.
5 CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture par chèque, LCR ou virement.
Un acompte du tiers du montant total H.T. de la commande pourra être exigé pour :
Toute commande de produits spécialement conçus ou modifiés pour un client.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant dans nos conditions générales de vente, ou sur la facture émise.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l'application de pénalités calculées à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'éligibilité de la créance.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées cidessus, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T. pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement sur une facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure, de toutes les factures, y compris celles dont le terme n'est pas échu
et annule donc toutes conditions de paiement convenues antérieurement et/ou la suspension de toute expédition.
D'autre part, etiq-etal se réserve également la possibilité d'exiger un paiement comptant pour toute commande future avant l'envoi de la marchandise.
Le client ne peut pas prendre motif d’une réclamation contre notre société pour différer le paiement d’une échéance ou pour apporter une compensation. Le client ne pourra
éventuellement déduire de ses échéances que le montant des avoirs établis par notre société, sous réserve de notre acceptation.
6 EXPÉDITION
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent justifier une annulation de la vente, un refus de marchandise, ni donner lieu à aucune facturation de dommages et intérêts ou pénalités.
La société etiq-etal s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances
hors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, bris de machine ou d'outillage, difficultés d'approvisionnement ou rupture de matières premières, sans que cette liste soit limitative.
Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire. En cas de manquants ou détérioration des marchandises livrées, le client est tenu d'effectuer toutes les vérifications
et réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de
réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
L'expédition est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le client ou par le transporteur, même s’il est désigné par notre société. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité, et sans
que cela puisse entrainer une quelconque pénalisation à notre égard.
7 LES RETOURS
Les conditions de retour des marchandises sont uniquement valables en France
Métropolitaine.
Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité des
marchandises devront être formulées par écrit dans les 10 jours calendaire de leur
réception.
Il'appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable et écrit de notre société.
Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge du client sauf accord préalable contraire.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes
et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci (à adapter si besoin), sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.
Ne sont en revanche pas reprises les fournitures exécutées ou modifiées à la demande expresse du client.
8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions légales, la société etiq-etal garantit le client contre tout vice
caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Au titre de la garantie fixée à une durée de x mois ou années, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou de leur réparation (dans la mesure du possible), sans que le client puisse prétendre à l'obtention de
dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Si la responsabilité de notre société venait à être reconnue au titre des produits fournis, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour ces produits.
9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que le client ne deviendra propriétaire des produits qu'après leur parfait paiement.
10 SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans nos documents commerciaux (imprimés et/ou dématerialisés) n'ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans avis préalable.Toute reproduction même partielle est interdite sauf accord préalable écrit de notre part ; nos modèles sont déposés.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet
d’un traitement informatique de la part de ETIQ-ETAL dans les conditions suivantes :
Mailings, opération promotionnelle, couponing, actions de fidélité, enquête de satisfaction.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant .Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par ETIQETAL.
12 JURIDICTION
La vente des produits etiq-etal est régie par le droit français.
À défaut de solution amiable, en cas de litige quel qu'il soit, seul le tribunal de Commerce de Marseille est compétent.
Lucien Georgelin
- adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée par le vendeur.
- renonciation par l'acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir :
- o de dispositions contraires ou dérogeant aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
- o de dispositions non expressément précisées aux Conditions générales de vente et par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
- Tous impôts, taxes, droits à acquitter au titre de la réglementation en vigueur
- Les coûts de livraison sont à la charge de l’acheteur.
- Livraison, effectuée par le vendeur, en France métropolitaine hors Corse
- Commande unitaire d’un montant minimal hors taxes de 530 euros (€)
- Livraison de l’intégralité de ladite commande à un seul point de livraison et à une seule date.
- Sucre de betterave et sucre de canne, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après :https://www.abcbourse.com/cotation/ABCSBu : o Cacao, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCCAu ;
- Blé, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Rouen » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/ble-tendre/physique ;
- Maïs, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Bordeaux » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/mais/physique ;
- Avoine, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCAVOu ;
- Porc, il est pris en compte le cours du cadran de Plérin accessible via le lien : https://www.marcheporc-breton.com/.
- Eu égard à la part significative représentée par le coût des matières premières agricoles dans le prix de revient des produits élaborés par le vendeur, les prix de vente figurant au tarif de vente sont déterminés en considération des indicateurs mentionnés le cas échéant dans les contrats de campagne ou par référence au cours des matières premières entrant dans la composition des produits considérés tels que définis par les indicateurs publiés à la date d’achat par le vendeur desdites matières.
- En cours d’année, le vendeur suit avec attention l’évolution de chacun desdits indicateurs (aucun indicateur n’étant prévalant par rapport aux autres) et se réserve en conséquence, dès lors que l’un de ces indicateurs enregistre une hausse d’au moins 20%, la faculté de réviser les prix de vente des produits impactés par ladite hausse ; dans cette situation, le vendeur informe préalablement l’acheteur.
- De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.
- D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros (€) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;
- subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;
- résilier de plein droit la commande - le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - reprendre possession des produits concernés ;
- compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.
- l’incendie, la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du vendeur,
- les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales et mesures administratives, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières,
- les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, canicule, orages, tempêtes, sécheresse ou tous autres faits analogues,
- pénurie avérée des matières premières agricoles et industrielles, indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur,
- les attaques des systèmes informatiques, virus informatiques.
- être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bon de livraison.
- figurer sur le document présenté par le transporteur à la réception et destiné au transporteur avec mention de la date, de l'heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l’acheteur
- Sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax ou courriel) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.
- Aucune pénalité ne peut être infligée en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 6.5 des Conditions générales de vente.
- Il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques
- Le contrat liant le vendeur et l’acheteur prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison prévues par le contrat.
Panibois
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Panibois SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pani-Moules, Octorons, Pani-Tartes, Pani-Tourtes, Pani-Pousses, Bourriches, Pani-Sets, Pani-Bagues, coffrets, plateaux, couvercles, couverts en bois, Palines, Planchas, raphia, cocottes, produits sur mesure, le tout personnalisé ou non, ainsi que tout autre élément du catalogue de la société Panibois SAS.
Une commande initiée par le Client ou par un distributeur n’engage la société Panibois SAS qu’après son acceptation écrite par la société Panibois SAS, et constitue alors un engagement pour la société Panibois SAS de livrer les biens et services en accord avec les prix et les présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande est envoyée par la Société Panibois SAS au client.
Une commande du client est l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison ou la mise à disposition du produit, ainsi que le paiement du prix en accord avec les conditions générales de vente.
Les marchandises sont vendues par multiples de quantités minimales et livrées dans des emballages carton.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Panibois SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement ;
soit par carte bancaire.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de paiement, l'acheteur doit verser à la société Panibois SAS une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40€, la société Panibois SAS pourra demander une indemnisation complémentaire) et une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de retard de paiement, la société Panibois SAS peut aussi de plein droit refuser d’honorer ou suspendre l’exécution de toute autre commande, en attendant le paiement complet du montant dû, des indemnités forfaitaires et des pénalités de retard.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Panibois SAS.
La société Panibois SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Panibois SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Si l’acheteur revend le produit à son tour, il doit impérativement appliquer la même réserve de propriété dans ses conditions générales de vente.
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de la société PANIBOIS SAS ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de mise à disposition indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande, hors cadre de la clause n°13.
L’utilisation des produits de la société Panibois SAS, et en particulier dans un four, four micro-ondes ou four vapeur, doivent respecter les préconisations de la société Panibois SAS, y compris, mais pas seulement, en terme de température maximale au niveau du produit.
Les produits doivent être éloignés des parois du four et ne pas être en contact direct avec des flammes, braises ou résistances électriques.
Ne jamais mettre les produits directement sous le grill.
En cas de présence de blister ou de film plastique, bien le retirer avant de placer la barquette dans le four.
En cas d’utilisation du grill, garder un œil sur les produits pendant toute la phase de cuisson.
Ne jamais cuire au delà de 240°C, 45 minutes.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Panibois SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas
de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
En cas de demande d’annulation de commande par l’acheteur, les conditions suivantes d’annulation s’appliqueront :
Pour les commandes spécifiques à l’acheteur, c’est à dire pour des produits sur mesure, non présents au catalogue ou personnalisés, la marchandise sera expédiée et facturée sans possibilité d’annulation.
Pour les commandes de produits génériques et pour des quantités raisonnables à produire, la société Panibois SAS accepte l’annulation de commande, et ce jusqu’au transfert de propriété, contre une pénalité d’annulation de 20% du prix de la marchandise, hors transport.
En cas de livraison déjà réalisée ou déjà engagée par la société Panibois SAS, les frais de livraison à l’acheteur et de retour de l’acheteur sont alors entièrement à la charge de l’acheteur.
Un montant est facturé à l’acheteur pour frais d’adaptation de logo. Ce montant est facturé une fois par logo utilisé et valable pour tous les produits.
Une épreuve est présentée au client pour validation. En cas de demande de modification, 3 versions maximum seront présentées au client. Toute demande supplémentaire donnera lieu à une charge complémentaire.
Toute modification du logo ou nouvelle personnalisation sera sujette à la facturation de nouveaux frais d’adaptation de logo.
Pour chaque produit personnalisé, la Société Panibois SAS facture en sus un complément de prix lié à cette personnalisation. Etant donné le caractère vivant du matériau, la Société Panibois ne peut s’engager à produire la quantité exacte demandée en produits finis personnalisés, mais s’efforcera d’en produire une quantité très proche. Elle se réserve donc le droit de compléter les quelques produits éventuellement manquant par des produits neutres, ou le cas échéant, de rajouter au carton les produits personnalisés en trop. La société Panibois SAS ajustera alors la facture pour tenir compte de ses modifications, sur simple demande du client ou pour des ajustements supérieurs à 0,5% de la valeur totale.
La personnalisation d’un produit est irréversible, et rend donc ce produit dédié au client.
Le client peut demander à la Société Panibois SAS de conserver pour lui en permanence un stock de produits dédiés (spécifiques ou personnalisés), afin de limiter les délais de livraison. La Société Panibois SAS se réserve le droit de refuser sans justification. En cas d’acceptation, le client est engagé par sa demande à reprendre tout le stock produit, dans un délai de 6 mois après sa production, et aux conditions alors en vigueur.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.