Conditions générales de vente des marchands de la Marketplace

    Conditions générales de vente de la Marketplace

    ARTICLE 1 : PRÉAMBULE – GÉNÉRALITÉS - CONVENTION ÉCRITE 
    1.1 Définitions 
    Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 
    « Client » ou « Clients » désigne les clients professionnels de Boulangerie Artisanale et Grands Comptes établis en France Métropolitaine, Corse incluse autorisés préalablement par GMP à utiliser le service E-Commerce. 
    « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 
    « Commande Définitive » désigne la commande de Produits devenue ferme et définitive telle que définie à l’article 2 Infra. 
    « Date de Livraison » désigne la date de livraison des Produits indiquée sur la Commande Définitive. 
    « Produit Partenaire » désigne les produits au catalogue de la Marketplace et vendus par le Vendeur par l’intermédiaire de GMP au Client. 
     
    1.2 Champ d’application 
    Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits, Grands Moulins de Paris (« l’Opérateur ») propose un service de place de marché (la « Marketplace ») sur le site www.grandsmoulinsdeparis.com (le « Site E-Commerce ») permettant à des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») de vendre des Produits  (les « Produits Partenaires ») à des professionnels (les « Clients »). 
    Le Site E-Commerce s’adresse exclusivement aux Clients professionnels tels que définis ci-avant, à l’exclusion de tous consommateurs ou acheteur non professionnels. Les dispositions du Code de la Consommation sont donc exclues du champ d’application de ces CGV. 
    Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client via le Site E-Commerce. 
    Les photographies et les illustrations présentées sur le Site E-Commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de GMP. 
    Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les renseignements figurant sur le catalogue en ligne sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. GMP est en droit, à tout moment, d’y apporter toute modification qui lui paraîtra utile. 
    Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 
    GMP intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client exclusivement, selon les conditions de vente du Vendeur consultables dans son espace de vente sur la Marketplace. 
    En conséquence, le Vendeur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire au Client sur le Site. 
    Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente Marketplace. 
    Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site E-Commerce à la date de passation de commande. 
     
    ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VENTES 
    Les Clients sont informés de l’identité du Vendeur dans la fiche du Produit Partenaire sur le Site. 
    Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les Acheteurs pourront prendre connaissance des conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le Site, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace, et notamment : 
    L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients) et sa qualité de Vendeur professionnel ; 
    La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et services proposés par le Vendeur ; 
    Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ; 
    La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits Partenaires, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées ; 
    Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors garantie et le service après-vente ; 
    Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent sont détaillés à l’article 14 ci-après ; 
     
    ARTICLE 3 : COMMANDES PRODUITS 
    Après avoir sélectionné un Produit Partenaire sur le Site, le Client pourra passer commande du Produit Partenaire en stock du Vendeur en validant son achat. 
    La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par GMP, par courrier électronique (« Commande Définitive »). 
    L’enregistrement d’une commande sur le Site E-Commerce est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. 
    Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
    GMP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu’il souhaiterait passer. 
    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site E-Commerce. 
     
    ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS 
    4.1Prérequis à la livraison  
    Le Client doit toujours être à jour de ses obligations vis-à-vis de GMP et notamment mais sans s’y limiter de ses obligations de paiement. A défaut, GMP se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 
     
    4.2 Délai de livraison 
    Les frais et les délais de livraison sont indiqués dans les conditions de vente des Vendeurs dans leur espace accessible sur la Marketplace du Site, ainsi que les modalités de livraison et de retour des Produits Partenaires au Vendeur. 
     Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont également rappelés dans le panier lors la commande, les frais de livraison du Produit Partenaire venant s’ajouter au panier selon le mode de livraison choisi par le Client. 
    Après confirmation de la commande, le Vendeur informe le Client par email de l’expédition du Produit Partenaire. 
    Il est précisé que tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, annulation de commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit. 
    La date de livraison mentionnée sur le Site E-Commerce n’est donnée qu’à titre indicatif, GMP ne pouvant pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de livraison anticipée des Produits. 
    Le Client devra se rapprocher du Vendeur afin d’avoir de plus amples informations quant aux délais de livraison. 
    Le Client reconnait que les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois. 
     
    ARTICLE 5 - GARANTIE/ NON CONFORMITE A LA LIVRAISON  
    5.1 Engagement de GMP 
    GMP garantit au Client que les Produits vendus sur le Site E-Commerce: 
    a) sont, à la livraison, conformes à la Commande Définitive et exempts de vices apparents ; 
    b) sont conformes au jour de leur livraison à la législation et aux normes françaises et de l’Union Européenne en vigueur en France.  
    c) sont jusqu’à leur Date de Durabilité Minimale (« DDM ») conformes aux spécifications Produits telles qu’indiquée par GMP (« Spécifications ») ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour non-conformité ne peut être effectuée par ce dernier ; 
    d) bénéficient d’une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder leur DDM ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour vice-caché ne peut être effectuée par le Client ; 
    e) Il est précisé que la responsabilité de GMP ne saurait être en aucun cas engagée si les Produits Partenaires vendus par les Vendeurs ne sont pas conformes à ceux présentés ; 
    5.2 Engagements du Client 
    Le Client s’engage : 
    c) avant toute utilisation/transformation/mise en œuvre du Produit ou incorporation du Produit dans un autre produit, à : 
    i. mener tous les contrôles et analyses nécessaires afin de s’assurer de la conformité et de la qualité des Produits ; et 
    ii. vérifier que les quantités et poids des Produits correspondent effectivement aux indications figurant sur les emballages ; 
    d) à suivre les instructions de mise en œuvre du Produit telles que communiquées par GMP ; 
    e) à ne pas commercialiser ou mettre en œuvre, utiliser, incorporer, transformer les Produits au-delà de leur DDM. 
    Le non-respect par le Client de tout ou partie de ces engagements exonère GMP de toute responsabilité en matière de produits non-conformes et/ou défectueux et de ses conséquences. 
    5.3 Non-conformités à la livraison 
    5.3.1Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison (réception physique des Produits par le Client). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison des Produits. Toute réserve ou réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 
    5.3.2 Les réclamations sur les vices cachés ou une non-conformité aux Spécifications, doivent être formulées dans un délai de maximum quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte, suivant les modalités prévues au paragraphe précédent. A défaut, la réclamation du Client sera considérée comme rejetée. 
    5.4 Gestion des non-conformités 
    5.4.1 Si la non-conformité aux Spécifications ou le vice (apparent ou caché) objet de la réclamation est reconnue par GMP, les Produits non-conformes ou viciés devront être, au choix de GMP, soit retournés à GMP conformément à ses instructions et à ses frais et risques, soit détruits aux frais de GMP et une preuve de cette destruction devra lui être adressée. 
    Afin de dédommager le Client, GMP émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT des Produits non-conformes ou viciés, à l’exclusion de tout autre indemnités, pénalités ou dommages et intérêts 
     
    ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ 
    6.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMP serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peut venir s’ajouter les frais de retour, de destruction des Produits sous réserve que le retour ou la destruction a été préalablement acceptée par GMP. 
    6.2 GMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits. 
     
    ARTICLE 7 : TARIFS – REMISES - RÉVISION 
    7.1 Tarifs 
    7.1.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site E-commerce, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros en hors taxes et TTC. 
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison des Produits commandés et livrés ainsi que les éventuelles réductions ou ristournes qui seraient consenties par GMP, à sa seule discrétion, sur le Site E-Commerce. 
    Le détail de ces éventuelles réductions ou ristournes et de leur montant est communiqué au Client avant la validation de sa commande. 
    Une facture est établie par GMP après la livraison des Produits. Cette dernière est consultable par le Client sur le Site E-Commerce. A défaut d’avoir souscrit à cette option, le Client recevra la facture en version papier. 
     
    ARTICLE 8 PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT 
    8.1 Les prix des Produits Partenaires des Vendeurs sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors les frais de livraison dont les montants sont renseignés dans les conditions de vente des Vendeurs sur la Marketplace. 
    La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande. 
    Les Produits Partenaires des Vendeurs demeurent leur propriété jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. 
    Sauf opérations commerciales spécifiques, les Produits Partenaires des Vendeurs proposés à la vente sur la Marketplace du Site sont exclus des offres promotionnelles que l’Opérateur peut proposer pour les produits GMP commercialisés sur le Site, étant précisé que chaque Vendeur reste libre de fixer le prix de ses Produits Partenaires sur la Marketplace du Site, sous réserve de pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté des réductions de prix annoncées, conformément à la règlementation. 
    8.2 Conformément à la règlementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement agréé pour l’encaissement pour compte de tiers. 
    Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte bancaire au comptant se faisant au moment de l’expédition des Produits Partenaires disponibles des Vendeurs. 
     
    ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE GMP – CONFIDENTIALITÉ 
    9.1 Propriété intellectuelle  
    9.1.1 GMP conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, signe distinctif associé, nom commercial ou nom de gamme dérivé « GMP », qu’ils soient enregistré(e)(s) ou non ainsi que les créations, photos et documentations techniques ou publicitaires communiqués au Client dans le cadre de leur relation d’affaires ; lesquels ne pouvant être communiqués ni exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP. 
    Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 
    La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur. 
    L’utilisation de la Marketplace est réservée à un usage strictement personnel. 
    Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. 
    Le Client n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues, aucun droit de propriété intellectuelle. 
     
    ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ 
    10.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, les Parties peuvent être amenées à échanger entre elles des informations ou données qu’elles considèrent comme confidentielles, telles que notamment, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, des spécifications, formules, recettes, méthodes, techniques de mise en œuvre, maquettes, rapports techniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, de conditionnement ou de commercialisation, plans, stratégies, illustrations, données marketing, concepts de produits, listes clients, données de ventes (« Informations»). 
    10.2. Chacune des parties s’engage à préserver tout au long de leur relation d’affaires et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s’engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leur relation d’affaires. La Partie réceptrice des Informations s’interdit en outre (i) de divulguer toute Information, en tout ou partie, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie divulgatrice et (ii) d’utiliser l’Information de la Partie divulgatrice en tout ou partie pour reproduire, fabriquer ou faire fabriquer des produits alimentaires. 
    ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES 
    Dans le cadre de leur relation d’affaires, chacune des Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » 
    ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE 
    Les Parties garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, elles ont respecté et respecteront toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence. Les Parties s’engagent également à faire respecter par l'ensemble de leurs employés, sous-traitants agrées ou toutes personnes agissant pour leur compte, les dispositions qui précèdent. 
    ARTICLE 13 : RÉSOLUTION – SUSPENSION – FORCE MAJEURE 
    GMP se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre la vente immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après : 
    a) en cas de modification de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance ; 
    b) en cas d’infraction par le Client à la législation applicable ; 
    c) la vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de GMP; 
    d) en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de GMP telles que mais sans s’y limiter : la guerre, la mobilisation, les grèves générales, les lock-out, les bris de machines, les incendies ainsi que les incidents de production, les accidents de la circulation, les épisodes climatiques, les mesures administratives et/ou les mesures sanitaires qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison des Produits. 
    ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
    14.1 Les présentes CGV, les commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre GMP et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français. 
    14.2 Toutes les contestations ou tous les litiges portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précités, sur leurs conséquences et leurs suites seront portés, à défaut de règlement amiable, devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ou au choix exclusif de GMP, devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe son siège social. 
    ARTICLE 15 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
    LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR GMP DE L’INTEGRALITE DU PAIEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE CONCLUE ENTRE GMP ET LE CLIENT 
    ARTICLE 16 : IDENTIFIANT ADEME 
    Conformément aux articles L.541-10-13 et R.541-173 du Code de l’environnement, GMP indique que son numéro d’identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME est le suivant : FR210507_01HKEA. 
     

    Comptoir du Cacao

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRANCE CACAO, société par actions simplifiée, dont le siège est sis 192, avenue de Versailles, à Paris (75016) immatriculée au RCS de Paris sous le n°439 296 187 (ci-après dénommé le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») qui lui en font la demande des produits alimentaires listés sur le catalogue du Fournisseur (les « Produits »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des pré - sentes CGV. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.
     
    PREMIERE COMMANDE :
    Pour la première commande uniquement, le règlement est encaissé en totalité lors de la passation de commande et avant le départ de la marchandise.
     
    COMMANDES SUIVANTES :
    Pour les commandes suivantes, les factures sont payables à 30 jours date de livraison des Produits.
     
    CONDITIONS DE PAIEMENT :
    Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés :
    - Règlement par « LCR Non acceptée ». Joindre à la première commande votre numéro du registre du commerce, votre numéro de TVA intra-communautaire, un relevé d'identité bancaire ainsi que le formulaire de LCR non acceptée dûment rempli. Précisez également le maximum d'indications pour un traitement efficace de votre commande (Jours et heures d'ouverture de votre boutique, informations diverses pour le livreur...).
    - Chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque étant réalisée immédiatement.
    - Virement bancaire.
    Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
     
    RETARD DE PAIEMENT :
    Tout retard de paiement par l’Acheteur entraine de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement (Article L. 441-10 du Code de commerce). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés s’avèreraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur demandera, sur justification, une indemnisation complémentaire.
    En cas de retards de paiement récurrents, le Fournisseur se réserve le droit de demander un paiement comptant avant départ des Produits. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
     
    PRISE DE COMMANDE ET ACCEPTATION
    Les commandes, qui doivent préciser les références des Produits, la quantité et la qualité attendues, les délais et lieux de livraison souhaités, sont effectuées par téléphone, par mail, via un EDI, ou par la signature d’un bon de commande. Toute commande n'est parfaite qu'après :
    - l’acceptation expresse de celle-ci par retour d'email ou par courrier du Fournisseur.
    - l’envoi d’un devis par le Fournisseur à l’Acheteur et l’absence de refus écrit de ce devis par l’Acheteur dans les 48 heures de la réception de ce devis.
    - la confirmation expresse de la commande via l’EDI pour les commandes passées via cet EDI.
    Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande pour cause de stock de Produits insuffisant, de quantités ou de références imprécises ou manquantes sur le bon de commande, ou si la commande présente un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve des transactions conclues avec l'Acheteur.
    Toute commande acceptée par le Fournisseur devient ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l'accord écrit du Fournisseur. Toute modification/annulation de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est reçue par le Fournisseur plus de huit (8) jours avant la date d’expédition des Produits et qu’à condition que cette modification/annulation soit acceptée par le Fournisseur par écrit, qui est toujours libre de refuser ou non une demande de modification d’une commande déjà acceptée. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur s’engage à supporter tous les frais engagés pour honorer la commande et les conséquences directes et indirectes résultant de l'annu - lation.
     
    MINIMUM DE COMMANDE :
    Aucune commande d'un montant inférieur à 200€ HT ne pourra être acceptée.
     
    FRAIS DE TRANSPORT :
    Frais de transport en France métropolitaine (hors Corse) en température non dirigée : Une participation de 15€ TTC est due par l’Acheteur pour les frais de transport en France Métropolitaine (hors Corse) pour les commandes de 200 à 300€ HT. La livraison des Produits est réalisée Franco de port pour les commandes livrées en France Métropolitaine (hors Corse) supérieure à 300€ HT.
    Frais de transport hors France Métropolitaine et/ou en température dirigée : Des frais de transport supplémentaires sont applicables à l’Acheteur et communiqués à celui-ci préalablement à la passation de sa commande lorsque le transport est effectué en température dirigée ou sur la Corse ou hors France Métropo - litaine.
     
    TARIFS :
    Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s'entendent en Euros hors taxes (le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la livraison). Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés comme précisé à l’article « FRAIS DE TRANSPORT ».
     
    EGALIM :
    Conformément à l’article L.441-1-1 I. 3° du Code de commerce, compte tenu de l’évolution des tarifs des Produits du Fournisseur, un tiers indépendant sera désigné pour certifier au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits vendus.
    Pour chaque matière première agricole entrant dans la composition des Produits alimentaires, l’existence ou non d’un contrat de vente écrit entre le producteur agricole et le premier acheteur portant sur les matières premières agricoles, est indiquée en Annexe 1.
    Aucun indicateur de prix n’a été communiqué au Fournisseur par ses propres fournisseurs. Toutefois, les indicateurs pertinents de prix susceptibles d’être pris en compte dans la détermination du prix des Produits sont les suivants :
    - Indice de prix de production de l'industrie française pour l'ensemble des marchés − CPF 10.82 − Cacao, chocolat et produits de confiserie : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010535389
    - Indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - Indice mensuel général : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010538987 Si la variation de ces indicateurs est un indice de l’évolution du coût de production des Produits, il n’est toutefois pas directement tenu compte de ces indicateurs dans la détermination des prix du Fournisseur.
    Les prix devront faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuation de plus de 5% des prix des matières premières agricoles et alimentaires et/ou du coût de l'énergie, du coût des transports, du coût des matériaux entrant dans la composition des emballages, et/ou en cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil. La renégociation pourra avoir lieu à la hausse comme à la baisse, à l'initia - tive du Fournisseur ou de l’Acheteur et devra permettre de répartir équitablement entre les parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant desdites fluctuations des prix.
    La partie prenant l'initiative de la renégociation devra :
    - notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la demande de renégociation,
    - justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des Produits vendus en application des pré - sentes CGV,
    - proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations.
    Si l’autre partie refuse de négocier ou ne répond pas dans un délai de 15 jours ou si aucun accord n’est trouvé 30 jours après la proposition de modification du contrat, la partie proposant la modification pourra soit résilier les commandes en cours par courrier recommandé avec avis de réception, soit saisir le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d’échec de la médiation, saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles d’une demande de révision du contrat.
    Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, l’Acheteur ne pouvant notamment pas imposer au Fournisseur de divulguer des informa - tions confidentielles dans le cadre de la renégociation des prix. La renégociation sera formalisée par l’établissement d’un compte rendu, daté et signé par les parties.
     
    TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DES RISQUES :
    LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DU FOURNISSEUR JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX.
    En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits commandés au transporteur.
     
    LIVRAISON :
    Pour la France métropolitaine, les délais indicatifs de transport sont de 7 à 10 jours ouvrables en fonction de la région où la commande doit être livrée. À cela, il faut rajouter le temps de préparation de la commande (de 2 à 4 jours ouvrés). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Ils sont dépendants notamment de notre approvisionnement en matières premières et emballages.
     
    FORCE MAJEURE : Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent également expressément que constitue un cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, que ces évènements impactent le Fournisseur ou le sous-traitant ou fournisseur du Fournisseur participant à la fourniture des Produits, sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou en Produits, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, les épidémies et pandémies, les inondations, les actes de terrorisme, les barrières de dégels, les barrages routiers, les pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie ou d’accès à internet, les limitations imposées par une autorité administrative, gouvernementale ou judiciaire. Le Fournisseur ne peut être non plus tenu responsable si le Produit n'a pas été livré en raison de grèves des transporteurs, d'un retard imputable au transporteur (La Poste, livreur), d'une erreur sur l’adresse de livraison ou de l'absence du destinataire au moment de la livraison.
    En cas de survenance de cet évènement, le Fournisseur préviendra l’Acheteur par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l’événement, le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit et sans in - demnité, à compter de la date de survenance de l’événement et jusqu’à la fin de celui-ci.
     
    AVARIE OU MANQUANT :
    Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco de port par le Fournisseur, les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Lors de leur arrivée, il appartient à l’Acheteur d’examiner l’état des Produits et, le cas échéant, d’émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur sur le bon de livraison (produits manquants ou dégradations). LA MENTION « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’Acheteur devra, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison des Produits, notifier ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, copie de ce courrier devant être transmis par mail au Fournisseur. Les Produits livrés et acceptés sans réserves émises dans les modalités ci-dessus ne pourront faire l'objet de reprise, d'échange, de remboursement ou d'avoir.
     
    DONNEES PERSONNELLES :
    En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel de certains salariés et représentants de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique de la part du Fournisseur, lequel agit en qualité de responsable de traitement.
    Le Fournisseur est susceptible de recueillir les données personnelles suivantes des salariés de l’Acheteur ou du repré - sentant légal de l’Acheteur (ci-après désignés le « Personnel de l’Acheteur ») lors des négociations commerciales et de la passation de commandes : nom, prénom, e-mail, fonction, numéro de téléphone, adresse. Les informations que le Personnel de l’Acheteur communique au Fournisseur sont indispensables pour la gestion des commandes de l’Acheteur, leur absence pouvant entraîner l'impossibilité pour l’Acheteur de passer commande. Le Personnel de l’Acheteur s’engage à fournir au Fournisseur des informations sincères et véritables les concernant. Le Fournisseur respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les données personnelles transmises sont destinées exclusivement au traitement des commandes, à l'établissement et à la gestion du règlement des factures, à la gestion des comptes et à la bonne exécution des ventes de Produits. Le Fournisseur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Les données personnelles ne sont, en tout état de cause, pas transférées ni hors de l’Union Européenne, ni dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par le Fournisseur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, le Personnel de l’Acheteur concerné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ceux-ci peuvent exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au service clients par courrier électronique à l’adresse courriel ci-après « cmd45@- comptoircacao.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : « France CACAO SAS, Service Données personnelles, Lieudit l'Anche 45210 Bazoches sur le Betz ». En cas de réclamation, les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
     
    DROIT APPLICABLE - LITIGE
    Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des conflits de lois et à l’exclusion de la convention des nations unies sur la vente internationale de marchandises. TOUT LITIGE AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’ACHETEUR SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS STATUANT SELON LE DROIT FRANÇAIS.

    Florensuc

    Conditions Générales de Vente FLORENSUC 2023 
     
    Toutes nos opérations commerciales sont réputées réalisées selon nos conditions générales de vente. Toute commande implique, de plein droit, de la part de l'acheteur, l'acceptation de nos conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer à ses propres conditions générales d'achat.
     
    Acceptation des commandes :
    Les commandes nous seront transmises par courrier, fax, ou email. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la livraison et de la facturation.
    Toute commande qui a été adressée à notre société et qui a été acceptée, est considérée comme étant ferme et définitive et ne peut être annulée sous peine de paiement de dommages et intérêts.
    Toutes nos ventes sont conclues sous réserve des possibilités d’approvisionnement. 
    Nos délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
    Tous les événements échappant à notre contrôle (cas de force majeure, épidémies, lock-out, fait des tiers affectant nos approvisionnements, etc …) et qui peuvent empêcher, retarder, rendre l’exécution impossible ou plus onéreuse constituent de convention expresse, une cause de suspension de nos obligations.
    Cette énumération de cas de force majeure est non limitative.
    Si les événements se prolongeaient plus de 15 jours au-delà de la date convenue pour la livraison, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit du fait de cette résiliation.
    Pour toute fabrication de décors personnalisés, un écart de quantité de votre commande de plus ou moins 10% est possible. La totalité de la production sera livrée et facturée.
     
    Prix - Modalités de paiement 
    Prix
    Nos prix s’entendent hors taxes et sauf convention particulière et expresse, hors prix du transport, que celui-ci soit assuré à l’initiative du client ou de la nôtre. Le transport est à la charge du client. Le franco est accordé à partir de 300 Euros H.T. sur le territoire métropolitain. Si la commande est inférieure à 300€HT, nous appliquerons une facturation forfaitaire des frais de port. 
    - De 150 à 300 € de commande : 20€ 
    Si retard de paiement : facturation trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10% (Article L441-6 Alinéa 8 du code du commerce).
    Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40€ (article D. 441-5 du code du commerce).
    Minimum de commandes :
    Minimum fixé à 150 euros HT.
     
     Gestion des reliquats :
    Avec accord de nos clients, nous gérons les reliquats de commande liés à des ruptures si et seulement si le reste à livrer est supérieur à 50€.
     
    Livraison
    Nous utilisons les services de transport en messagerie, ce qui nous ne permet pas de garantir les heures de livraison. Il est possible que le transporteur prenne un rendez-vous à votre demande. Ce service a un coût de 5 € à votre charge.
    Conditions de paiement
    1ère commande – Nouveau client
    Règlement anticipé sur présentation de facture pro forma.
    Autres commandes
    30 jours fin de mois date de facture
    Nous nous réservons la possibilité de réduire les délais de paiement accordés dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée de nos débiteurs.
    Escompte
    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
    Mode de règlement :
    LCR magnétique.
     
    Clause de réserve de propriété :
    Conformément à l’article 2367 du code civil, notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. L’acheteur s’interdit de porter atteinte au marquage effectué sur nos marchandises pour en faciliter l’individualisation. Toutefois, la responsabilité des marchandises et de leur conservation est transférée à l’acheteur dès la livraison. En cas de non paiement (total ou partiel) du prix à l’échéance, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de toutes les marchandises non encore intégralement payées, y compris des marchandises normalement payables à une date ultérieure. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls de l’acheteur n’équivaut pas à la résiliation de la vente. Dans ce cas, la totalité des acomptes éventuellement versés nous restera acquise à titre de dommages et intérêts et de clause pénale.
     
    Garanties - Responsabilité :
    En cas de défaut de conformité ou de défaut apparent, reconnu, déclaré dans les trois jours suivant la livraison, notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des marchandises défectueuses dans les conditions ainsi définies :
    • notre garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi qu’en cas de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, ou de mauvaises conditions de conservations dues à l’acheteur.
    • Il appartient à l’acheteur de nous aviser, sans retard et par écrit, des défauts de conformité ou des défauts apparents qu’il impute aux marchandises et de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur s’engage à nous donner toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces défauts de conformité ou de ces défauts apparents.
    • Les produits qui voyagent en palette seront cerclés par une bande de garantie. Les réserves en cas de destruction de cette bande de garantie devront être faites auprès du transporteur.
    Retour des marchandises :
    Aucun retour pour non-conformité ne sera accepté sans notre accord préalable.
     
    Produits :
    Les produits présentés sur photos en situation ainsi que les dimensions indiquées le sont à titre indicatif et non contractuel. 
    L’Arrêté du 17 avril 2019 prévoit une suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 à partir du 1er janvier 2020. La société 
    Florensuc ne saurait être responsable des produits achetés avant cette date et qui seraient mis sur le marché postérieurement.
    Données personnelles
    Les informations recueillies par la société Florensuc, responsable de traitement, vont faire l'objet d'un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées au service commercial et comptabilité.
    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant : dpo.florensuc@florensuc.fr en précisant dans l’objet la nature de la demande.
    Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr."
     
    Traitement des litiges :
    Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de fournitures et de contrats qu’ils mettent en jeu.
    Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, les tribunaux d’Amiens sont seuls compétents pour toutes contestations et litiges qui surviendraient entre les parties.
     

    Destination Grand Comptoir

    Applicables au 1er janvier 2023
    Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les clients de DESTINATION GRAND COMPTOIR dont la fonction consiste à distribuer les produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR sur les marchés Hors Domicile.
    A savoir : les Grossistes Food Service, les Grossistes Pipiers, les Grossistes en Distribution Automatique, Les Grossistes Impulse, les Gestionnaires de Distribution Automatique, Les Chaînes de Restauration Commerciale, les Chaînes de Restauration Collective, les traiteurs, les grossistes boulangerie pâtisserie les Cashs&Carry (…), ainsi que leurs éventuels Prestataires Logistiques ci-après le « Client ». Toute commande passée à DESTINATION GRAND COMPTOIR implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat du Client ou de tout document émanant de lui.
     
    0. GARANTIE ET CONDITIONS D UTILISATION DES PRODUITS
    Les marchandises et produits sont réputés exempts de tout vice apparent à défaut de notification écrite par l’acheteur à nous même dans les 5 jours qui suivent la livraison. DESTINATION GRAND COMPTOIR se décharge de toute responsabilité en cas de mélange ou incorporation avec ses produits, de même qu’en cas de consommation de ses produits au delà de leur limite de péremption.
     
    I. CONDITIONS DE FACTURATION Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des produits DESTINATION GRAND COMPTOIR figurant sur les Tarifs et catalogues aux marques Destination, Nature & bio by DGC, Prod’Acteurs, ainsi qu’aux gammes et tarifs des réseaux CHR. Les prix tarif s’entendent hors taxe, franco de port - pour des livraisons supérieures à 800 €uros HT.
    Les prix tarif peuvent être modifiés, à tout moment, avec un préavis de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas de force majeure ou de hausse très rapide du cours des matières premières notamment sur le green et les matières Thés, sucres et cacao. La communication de tout nouveau tarif amènera les parties à discuter des conditions de leur accord. En cas de désaccord sur l'application d'un nouveau tarif, l'une ou l'autre des parties pourra décider de mettre fin à la relation commerciale sur les seuls produits objet du désaccord avec effet à la date d’application du nouveau tarif. Aucune indemnisation ne sera due par DESTINATION GRAND COMPTOIR ou le Client pour cet arrêt de relation.
     
    II. COMMANDE MINIMUM ET CONDITIONS DE LIVRAISON
    Les présentes conditions régissent toutes les ventes de la gamme de DESTINATION GRAND COMPTOIR en France Métropolitaine. Concernant les livraisons en Gironde effectuées par Destination Grand Comptoir : la livraison est gratuite dès 50€ euros HT. Si la commande est inférieure à ce montant, les frais de traitement administratif s’élevant à 50€ euros HT.
    Concernant les expéditions par transporteur : dans la limite des frontières de la France métropolitaine, Corse comprise, pour une seule livraison en un seul lieu et une seule facture.
    Les livraisons supérieures à 800 € euros HT par DESTINATION GRAND COMPTOIR s’entendent franco de port.
    Les frais de port pour les livraisons inférieures à 500€ HT s’élèvent à 40€ HT.
    Les frais de port pour les livraisons d’un montant compris entre 500€ euros HT et 800€ euros HT s’élèvent à 60€ euros HT.
    Le déchargement de la marchandise est effectué par le Client destinataire.
     
    Expédition et réception des marchandises :
    Les délais d'expédition mentionnés dans nos accusés de réception de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d'annuler la vente, de refuser ou de réclamer les commandes ou les intérêts de retard au vendeur.
     
    Contrôle des marchandises :
    Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison. Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à DESTINATION GRAND COMPTOIR qu’après accord préalable du service commercial de DESTINATION GRAND COMPTOIR et par l’intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison. Les marchandises seront retournées dans leur colis d’origine et regroupées sur des palettes qui seront filmées et sécurisées par l’apposition de bandes de garantie. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés et leur facturation due. Les mentions "sous réserve de déballage" sont sans valeur juridique. Seul un relevé dument écrit et correctement renseigné le jour de la réception, pourrait sous réserve de contrôle de notre part donner lieu à un éventuel remboursement. Les matériels de service et les produits complémentaires éventuels ne peuvent être livrés qu’à un acheteur déjà client pour les produits s’y rapportant, et seulement à l’occasion d’une livraison de ces mêmes produits.
     
    Délais de livraison :
    Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. DESTINATION GRAND COMPTOIR n’accepte aucune résiliation ou refus de commande pour retard de livraison, quelles qu’en soient les causes. Les retards, ruptures ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni indemnité.
     
    Gestion des supports de manutention :
    Les produits sont livrés soit sur support de manutention dit "Palettes EUROPE 80X120 " propriété DESTINATION GRAND COMPTOIR. Ces dernières font l’objet d’un échange nombre pour nombre dans la qualité équivalente, en conformité avec la « charte interprofessionnelle relative à l’utilisation et à l’échange des palettes 80x120 EUR-EPAL » signée en mars 1998. Une référence par palette : Lors de la préparation de la commande, les références ne seront physiquement séparées par des supports bois que si la quantité commandée sur chaque référence correspond à des multiples exacts de couches.
     
    Gestion des ruptures et prévenance :
    Conscient que l'anticipation, la communication, et la prévenance permettent au Client de limiter les impacts des pénuries de produits, DESTINATION GRAND COMPTOIR applique les règles suivantes :
    - Dans le cas de pénuries structurelles, une communication officielle indiquant les produits concernés, la période de non-disponibilité et/ou les quantités allouées sera communiquée dans les meilleurs délais au Client ; le Client devra alors en tenir compte dans ses commandes.
    - En cas de menace de pénurie, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit de mettre en place des quotas, afin de répartir équitablement les marchandises disponibles au prorata des volumes d achat antérieurement réalisés
    -Dans un souci d’optimisation logistique, les reliquats correspondants aux produits manquants d’une même commande seront annulés pour les produits standards et ajoutés à la livraison d’une commande ultérieure pour les produits promotionnels.
     
    III. BAREME REMISES SUR FACTURES
    Les prix sont nets de toutes remises –
     
    IV. CONDITIONS DE REGLEMENT
    Les factures doivent être réglées à 15 jours nets date d’émission de facture au siège administratif de DESTINATION GRAND COMPTOIR par LCR. Les Billets ou les traites acceptées doivent nous être adressés 15jours ouvrable avant l’échéance. Les factures sont payables en notre siège, 30 rue YVES GLOTIN Cedex 155 33083 BORDEAUX.
     
    Tout retard de règlement entraîne : le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros (Décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012) ; le paiement de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que la déchéance du terme, après mise en demeure de payer effectuée par lettre recommandée avec AR et restée sans effet durant un délai de 8 jours. La déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l’arrêt des livraisons. De plus, conformément au décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans formalité. De plus, il sera dû à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’impayé.
    Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.
     
    V. RISTOURNES
    Dans le cas où des ristournes seraient accordées par DESTINATION GRAND COMPTOIR, celles-ci ne seront dues par DESTINATION GRAND COMPTOIR qu’après exécution de la condition et complet paiement des sommes dues par le Client à DESTINATION GRAND COMPTOIR. En outre, le montant des factures DESTINATION GRAND COMPTOIR impayées se compensera, à tout moment, de plein droit et sans formalité avec le montant des ristournes et autres sommes dues à quelque titre que ce soit au Client par DESTINATION GRAND COMPTOIR.
     
    VI. PRESTATIONS DE SERVICE
    DESTINATION GRAND COMPTOIR peut être amené à acheter des prestations de services à ses Clients, conformément aux articles L441-3 et L441-7 du Code du Commerce. Les factures ne sont pas compensables avec les factures des produits DESTINATION GRAND COMPTOIR et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.
     
    VII. RESERVE DE PROPRIETE
    Le transfert de propriété des marchandises de DESTINATION GRAND COMPTOIR n’intervient qu’après complet paiement de leur prix. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés au Client dès leur livraison. Celui-ci doit, pendant la durée de la clause de réserve de propriété, assurer ces marchandises à ses frais, mais au profit de DESTINATION GRAND COMPTOIR.
    Les parties conviennent que les produits revendus par le Client le seront dans l’ordre chronologique de ses achats et en gestion FIFO. En conséquence, les produits en stock chez le Client seront réputés afférents aux factures non réglées à DESTINATION GRAND COMPTOIR. En cas de non paiement total ou partiel à l’échéance, les marchandises devront être restituées à DESTINATION GRAND COMPTOIR, sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé.
     
    VIII. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
    Les obligations contractuelles de DESTINATION GRAND COMPTOIR seront suspendues totalement ou partiellement de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d’événements hors de son contrôle susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises ou d’empêcher l’exécution normale de la vente et en particulier d’empêcher la livraison complète de ses commandes. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés par le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
     
    IX- CONDITIONS DE STOCKAGE
    Le maintien de la qualité des produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR, en particulier de produits sensibles à la chaleur et a l humidité nécessite de la part du Client un stockage et un transport appropriés, avec une température de conservation entre 10°C et 20°C. Les produits devront être stockés dans un lieu sain (exempt de rongeurs, insectes ou oiseaux), propre et sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et des intempéries. Les produits ne doivent pas être stockés à proximité de produits à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, détergents etc...
    Les produits DESTINATION GRAND COMPTOIR sont fragiles : il convient d'écarter de la vente les produits ayant subi des manipulations anormales : chutes, écrasement, ..... La responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra accepter le retour de marchandise notamment à ces différents titres.
     
    Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) et Date de Durabilité Minimale (DDM) :
    La DDM remplace la DLUO. Cette date indique la période de pleine qualité gustative des produits. Son dépassement ne signifie nullement que les produits deviennent impropres à la consommation. La seule obligation de DESTINATION GRAND COMPTOIR à cet égard se limite à livrer au Client des produits dont la date limite d’utilisation optimale expire au minimum trois mois après la date de livraison desdits produits. DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra donc accepter le retour de marchandises à ce titre, les Clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
     
    Traçabilité et gestion de crise produit :
    Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’aux premiers points de livraison. Le Client a la responsabilité de l’identification des produits livrés par DESTINATION GRAND COMPTOIR au sein de son circuit de distribution.
    DESTINATION GRAND COMPTOIR s’inscrit dans une démarche collaborative d’amélioration continue de la traçabilité, notamment au travers de l’observatoire GS1 de l’excellence logistique, et à ce titre n’accepte pas de pénalités sur des non conformités d’étiquetage ou de Desadv.
    La traçabilité et la gestion de tout risque lié à la sécurité alimentaire des produits vendus par DESTINATION GRAND COMPTOIR, seront assurées conformément à la procédure arrêtée par la Direction de DESTINATION GRAND COMPTOIR.
     
    X. CONDITIONS DE REVENTE
    Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
     
    Dans le cas d’opérations promotionnelles prévoyant un avantage pour le consommateur, le Client s’engage à prendre toutes les mesures afin de permettre au consommateur de bénéficier de cet avantage conformément à la réglementation en vigueur. Dans le but de satisfaire l’ensemble de ses Clients, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit de limiter les quantités de produits commandés lors des opérations promotionnelles ou des changements de tarif. Dans le cas de produits DESTINATION GRAND COMPTOIR détenus par le Client et porteurs d’une offre promotionnelle consommateurs dont la date limite de validité serait dépassée ou serait proche d’expirer, DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra accepter le retour des marchandises concernées. Il en est de même plus généralement pour tout produit DESTINATION GRAND COMPTOIR. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de DESTINATION GRAND COMPTOIR et de ses produits, notamment par une présentation dénigrante ou dévalorisante sur prospectus, affichage ou site Internet.
     
    XI. DIVERS
     
    Toute modification aux conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de modification. Aucune réclamation relative aux factures de produits DESTINATION GRAND COMPTOIR ou de prestations de services du Client ou aux remises et ristournes y afférant ne pourra être présentée à DESTINATION GRAND COMPTOIR au-delà du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ces factures ont été émises.
     
    Les produits DESTINATION GRAND COMPTOIR doivent être revendus en l’état aux utilisateurs finaux ou aux consommateurs. Ils ne doivent pas être reconditionnés ou vendus en lot avec des produits ne provenant pas de la société DESTINATION GRAND COMPTOIR.
     
    Les produits vendus par DESTINATION GRAND COMPTOIR sont fabriqués en vue de leur commercialisation en France métropolitaine, Corse comprise. La responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le Client revendrait les produits à l’étranger et où les produits se trouveraient ne pas être conformes à la réglementation locale, notamment en matière de composition ou d’étiquetage. De son côté, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où, du fait d’une infraction à la réglementation locale, notamment en matière douanière commise par le Client ou ses représentants ou ses propres clients lors d’opérations d’export, DESTINATION GRAND COMPTOIR se trouverait dans l’impossibilité de commercialiser elle-même ses produits dans lesdits pays.
     
    Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera normalement seul compétent en cas de litiges. Toutefois, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve la possibilité de porter le différend devant le Tribunal du domicile du Client.
     
    DESTINATION GRAND COMPTOIR France SAS – 30 RUE YVES GLOTIN – 33083 BORDEAUX Tél : 05 56 32 65 38 – Mail ADV : [email protected] / Mail Comptabilité : [email protected] S.A.S au capital de 80 000 Euros – RCS 79533600700013 – Code CEE : FR93795336007 – Code APE : 4638B

    Monin

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    Entre

    La Société GEORGES MONIN, société par actions simplifiée au capital de 568 000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 573 721 370, dont le siège social se trouve 5, rue Ferdinand de Lesseps à Bourges (18000), représentée par Monsieur Philippe Bergerault en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « MONIN »,

    Et

    Le Client,

    Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ;

    Préambule

    MONIN est le leader mondial de la fabrication et la distribution de sirops, purées de fruits, sauces, concentrés et liqueurs de qualité, à destination des professionnels.

    Dans le cadre de son activité, MONIN formalise ses relations contractuelles au moyen des présentes CGV de vente (les « CGV »), de la commande passée par le Client et validée par MONIN.

    Les présentes CGV, auxquelles les Commandes seront systématiquement soumises, ont pour objet de définir les règles gouvernant tout Contrat de vente conclu entre MONIN et ses Clients.

    Il a été convenu ce qui suit :

    Définitions

    Aux fins d’interprétation des présentes CGV, il est convenu des définitions suivantes :

    « Site pro.monin.fr »

    Le Site pro.monin.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://pro.monin.fr, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

    Le Site pro.monin.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société GEORGES MONIN, désignée en tête des présentes CGV.

    Le directeur de la publication du Site pro.monin.fr est Monsieur Philippe BERGERAULT, en sa qualité de Directeur Général de la Société GEORGES MONIN SAS.

    Ce site est hébergé par la Société SHOPIFY INC, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE N° 426160-7, 150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.

    « Compte »

    Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site pro.monin.fr. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

    « Identifiants »

    Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site pro.monin.fr.

    « Articles »

    Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site pro.monin.fr.

    Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (la « Fiche produit ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

    Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.

    Les Articles sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

    L’indisponibilité d’un Article est indiquée sur le catalogue et sa Fiche produit.

    « Commande »

    La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec MONIN.

    « Page de confirmation »

    La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site pro.monin.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes CGV et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.

    « Contrat de vente »

    Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes CGV, par lequel MONIN s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

    « Client »

    Le Client est un professionnel (personne physique ou morale) dont l’activité est notamment l’achat et la revente de boissons ou de préparation pour faire des boissons. Il reconnait agir, dans ses rapports contractuels avec MONIN, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, sur le territoire de France Métropolitaine (Corse inclus) et de Monaco.

    Il est expressément indiqué que MONIN n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

    1. Portée des présentes CGV

    Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site pro.monin.fr.

    Toute commande passée avec MONIN implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client aux CGV. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat des clients.

    MONIN peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle qui est en vigueur au moment de la validation de la commande par MONIN, comme il est dit à l’article 4 ci-après.

    Elles sont consultables à tout moment sur le Site pro.monin.fr sur une page dédiée.

    Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site pro.monin.fr.

    Le Client est également invité à télécharger et conserver une copie des CGV.

    L’acceptation des présentes CGV sur le Site se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.

    1. Intégrité du réseau de distribution de MONIN

    Le Client désireux de commercialiser les produits de MONIN sur un autre territoire que la France Métropolitaine doit se signaler en formulant une demande écrite auprès de MONIN, pour s'assurer que des accords spécifiques n'ont pas été préalablement mis en place par MONIN ou l'un de ses distributeurs agréés. Le Client se porte-fort de tout collaborateur, agent ou préposé, au respect de l’obligation qui précède. Tout manquement à ces stipulations engagera la responsabilité du Client et l’exposera à réparer toutes les conséquences en résultant et notamment le paiement de dommages et intérêts au moins équivalents à ceux qui seraient réclamés par le distributeur dont l’exclusivité aurait été violée à l’encontre de MONIN.

    1. Inscription sur le Site pro.monin.fr
      1. Conditions d’inscription

    Pour pouvoir s’inscrire sur le Site pro.monin.fr, toute personne doit répondre à la définition du Client.

    MONIN se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client.

    Pour accéder au Site pro.monin.fr, le Client doit se rendre sur le Site www.monin.fr, puis cliquer sur « Espace Pro » ou en entrant www.pro.monin.fr dans son navigateur internet. Pour s’inscrire sur le Site pro.monin.fr., le Client doit cliquer sur « Créer un compte » puis compléter tous les champs du formulaire.

    En cliquant sur « Créer mon compte », le Client validera son inscription.

    Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire, la confirmation de son inscription.

    A partir de son Compte, le Client pourra vérifier le statut de sa Commande et les adresses qu’il a renseignées.

      1. Désinscription

    Le Client peut à tout moment se désinscrire en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.

    MONIN procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.

    1. Processus de commande - Formation du Contrat de vente

    Après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Articles sur le Site pro.monin.fr, choisi leur quantité, puis s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

    • de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
    • saisir un code de promotionnel ou une carte cadeau ;
    • indiquer son adresse de livraison ;
    • choisir son mode de livraison et son mode de paiement ;
    • de prendre connaissance des présentes CGV.

    Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes CGV par le Client, matérialisée par :

    • la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » ; « J’accepte les Conditions générales de vente et je reconnais avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits » figurant sur la Page de confirmation,
    • puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider le paiement ».

    A ce stade du processus de commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des informations nécessaires concernant les Articles choisis, qu’il les ait ajouté au panier en passant par la Fiche produit ou via sa « wishlist ».

    Pour être valable, une commande doit comporter au minimum six Articles et ne pas dépasser 5 000 euros HT, hors frais de transport.

    1. Accusé de réception de la Commande

    MONIN accusera réception de la Commande du Client dans un délai de 48 heures.  L’accusé de réception contiendra notamment un récapitulatif de la Commande, le rappel de l’adresse de livraison et de facturation, et sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client.

    MONIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de non-respect des minimum et maximum prévus ci-avant.

    1. Prix des Articles commandés

    Le prix des Articles est indiqué sur chaque Fiche produit en euros hors taxes, hors frais de transport.

    Le montant total dû par le Client est indiqué sur la Page de confirmation.

    1. Paiement de la Commande

    Une fois la Commande confirmée et les présentes CGV acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire (prélèvement immédiat) ou par virement SEPA (prélèvement 30 jours après la date de Commande).

    Le Site pro.monin.fr est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

    1. Délais de traitement des Commandes

    Le délai maximum d’expédition des Commandes est de six jours ouvrés à compter de la validation par MONIN. Le transport est généralement effectué en deux jours ouvrés pour la France Métropolitaine, et en quatre jours ouvrés pour la Corse. Pour des raisons logistiques, MONIN peut être amenée à expédier des commandes incomplètes. Dans cette hypothèse, MONIN informe le Client sans délai injustifié, et lui propose soit la livraison complète de sa commande à une date ultérieure, soit la livraison en l’état moyennant un avoir sur le prix des Articles non livrés.

    Seuls les Articles expédiés seront facturés et devront être réglés pas le Client. Les délais indiqués étant indicatifs, la responsabilité de MONIN ne pourra être recherchée, ni une quelconque pénalité facturée, en raison du retard pris dans la délivrance des Articles commandés.

    1. Date de Durabilité Minimale (DDM)

    En dehors des Articles contenant de l’alcool, tous les Articles livrés par MONIN portent une DDM. MONIN s’engage à n’expédier aucun Article dont la DDM est inférieure au tiers de sa DDM totale, au moment de l’expédition.

    Toutefois, dès la livraison des Articles commandés, il incombe au Client de s’assurer lui-même, ou par l’intermédiaire de son transporteur, de la conformité des Articles reçus à sa commande.

    Toute réclamation portant sur ce qui précède sera traitée selon la procédure décrite à l’article 12 ci-après.

    1. Réserve de propriété

    Le transfert de propriété au profit du Client des Articles commandés sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, même s'ils ont été délivrés et mis sous sa garde.

    Dans l'hypothèse d'un non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, MONIN pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des Articles aux frais du Client.

    1. Conditions résolutoires
      1. Pour défaut de règlement

    Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 7 ci-avant, et ce quelle qu’en soit la cause.

      1. Pour défaut de prise de possession

    Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande.

    En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à MONIN à titre d’indemnité.

    1. Réclamation

    Toute réclamation concernant les produits vendus par MONIN doit être motivée et adressée dans un délai de trois jours suivant la réception des Articles mis en cause, via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : monin.fr/pages/contact.

    A défaut d’une telle réclamation, le Client est réputé avoir accepté les Articles livrés sans réserve. MONIN s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

    1. Responsabilité

    MONIN ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

    Sauf en cas de faute lourde, MONIN ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.

    Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le Client.

    La responsabilité de MONIN ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige.

    MONIN n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site pro.monin.fr et la fourniture des Articles.

    MONIN ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site pro.monin.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

    • des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
    • de l’infection virale des machines du Client ;
    • de l’accès par le Client à tout contenu illicite.
    1. Propriété intellectuelle afférente aux produits vendus

    MONIN dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux marques apposées sur les Articles vendus, aux emballages, illustrations, images et logos.

    Aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle, quel que soit son objet, sa nature ou son étendue n’est conféré au Client par suite d’une Commande conclue entre les parties.

    Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, emballages, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MONIN, est strictement interdite.

    1. Données personnelles

    Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution des commandes, MONIN sera amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client.

    Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de MONIN et conservées pendant toute la durée nécessaire à la conduite des relations d’affaires avec le Client.

    Conformément au règlement européen n°2016/679, MONIN s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art, afin d’assurer la protection et à la sécurité des données à caractère personnel du Client.

    Le Client peut accéder à ses données à caractère personnel, demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et s’opposer à leur utilisation. La mise en œuvre de ces droits sera possible par l’envoi d’un email à l’adresse [email protected].

    Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de MONIN, accessible sur une page dédiée du Site pro.monin.fr.

    1. Intégralité du contrat

    Les présentes CGV et la commande validée par MONIN contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.

    1. Loi applicable

    Tous les contrats conclus entre MONIN et le Client sont soumis, dans leur conclusion, leur interprétation et leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français.

    Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourges.

    Maison Wacols

    Clause n° 1 : Objet et champ d'application
    Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
    Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Wacols et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Assemblage soutien, Assemblage Tonique, Assemblage Léger, Assemblage Hivernal, Assemblage Détente, Préparation pain faible en sucre, Préparation pain protéiné, Préparation pain source de fibres, Préparation pain hivernal.
    Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
     
    Clause n° 2 : Prix
    Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
    La société Wacols s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
     
    Clause n° 3 : Rabais et ristournes
    Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Wacols serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
     
    Clause n° 4 : Escompte
    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
     
    Clause n° 5 : Modalités de paiement
    Le règlement des commandes s'effectue :
    soit par virement ;
    soit par prélèvement bancaire;
    soit par carte bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
    Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
    Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
    ou
    Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
     
    Clause n° 6 : Retard de paiement
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Wacols une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
    Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
    Clause n° 7 : Clause résolutoire
    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Wacols.
     
    Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
    La société Wacols conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Wacols se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
     
    Clause n° 9 : Livraison
    La livraison est effectuée :
    soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
    soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
    soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
    Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
    Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
    l'allocation de dommages et intérêts ;
    l'annulation de la commande.
    Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
    En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
     
    Clause n° 10 : Force majeure
    La responsabilité de la société Wacols ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cergy

    Leman Décorations

    Conditions générales
    • Ces conditions sont d'application sur toutes les livraisons. Chaque commande implique l'acceptation explicite de ces conditions de vente.
    • Les marchandises sont envoyées aux frais et au risque du client à l'adresse de livraison indiquée par lui.
    • Si la livraison du produit s'avère impossible, le contrat est résilié de plein droit. Le vendeur est tenu d'avertir le client par écrit avant l'expiration du délai de livraison. En cas de livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme une vente séparée.
    • Les prix mentionnés sont valables au moment de leur publication, suite de quoi ils peuvent faire l'objet de modifications. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans les prix mentionnés.
    • L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le produit qu'il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter le jour de la livraison de la commande. Le produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine.
    • Les plaintes ou les litiges doivent être communiqués dans les 14 jours après la livraison par courrier recommandé, sous peine de déchéance. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité se limite à l'échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur se limite au montant de la commande effectivement payé.
    • En cas de paiements en souffrance, des intérêts seront calculés sur les montants impayés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au prorata de 1% par mois à partir de la date de facturation. En cas de non-paiement et s'il n'est pas donné suite dans les 14 jours à une sommation par courrier ordinaire, des dommages-intérêts forfaitaires seront en outre dus, à concurrence de 10% des montants impayés, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2.000 €.
    • Le vendeur reste propriétaire de toutes les marchandises jusqu'au moment du paiement intégral.
    • Le vendeur n'est pas responsable des conseils fournis par lui, des fautes d'impression et des coquilles sur le site Internet ou de données techniques transmises par des fournisseurs ou des producteurs.
    • Seul le droit belge est d'application sur ces conditions de vente, et plus particulièrement les tribunaux de l'arrondissement de Bruges.

    Kabioca

    OBJET 
     
    Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de KABIOCA.com conclu entre : 
    un commerçant immatriculé en France et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance. 
     
    AUTEUR DE L’OFFRE 
     
    KABIOCA.com 
    51 boulevard de la République 
    Espace Lumière – Bâtiment 4 
    78400 CHATOU 
    SIREN : 378 528 863 
    Adresse e-mail : [email protected] 
     
    PRIX 
     
    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. 
    Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison. 
     
    COMMANDES 
     
    Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par KABIOCA.com et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. KABIOCA.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, KABIOCA.com s’engage à en informer au plus vite le Client. 
     
    PAIEMENTS 
     
    Par Carte Bancaire : La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé). 
    Par PayPal : PayPal est le leader mondial des paiements en ligne. PayPal crypte et protège votre numéro de carte, PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction, nous ne sauvegardons en aucun cas les détails de carte de crédit. 
    Par virement bancaire : Nos coordonnées bancaires vous sont indiquées lorsque vous confirmez votre commande sur le site. Votre commande sera expédiée dès réception du virement. 
    L’acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu’à encaissement du règlement. 
     
    CONFIRMATION 
     
    Les informations contractuelles suivantes feront l’objet d’un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes : 
    • Le numéro de commande unique 
    • Le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison 
    • Le moyen de paiement choisi par le Client 
    • L’adresse de livraison 
    • L’identité et les références du commerçant 
     
    EXECUTION 
     
    La commande dûment acceptée par KABIOCA.com dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours (ceci est un délai maximum, les commandes étant traitées habituellement le même jour). En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande. 
     
    LIVRAISON 
     
    Toutes les commandes seront livrées dans un envoi clos, solide et discret à l’adresse indiquée par le Client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, KABIOCA.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise et en cas d’avaries, de faire des réserves immédiatement sur le bon de transport, ainsi qu’au Service Clients de KABIOCA.com par e-mail, ou en utilisant le formulaire contact. 
    En cas de retour du colis pour quelque motif que ce soit, le client est avisé par mail. Sans réponse de sa part dans les 15 jours qui suivent l’expédition de ce mail le colis sera considéré comme abandonné. 
     
    FRAIS DE PORT 
     
    Les livraisons s’effectuent via des transporteurs indépendants mais bénéficient toujours d’un numéro de suivi afin de pouvoir suivre l’acheminement de votre colis. 
    Les frais de port représentent les frais de port et d’assurance, qui sont calculés selon le poids des produits et nos frais d’emballage. Aucune réclamation après réception ne peut être reçue par KABIOCA.com après réception du colis sur le montant des frais de port. 
    Notre transporteur est la poste (Colissimo). Les numéros de suivi vous sont envoyés avec l’avis d’expédition de façon automatique par notre système. 
     
    GARANTIE 
     
    En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service client de KABIOCA.com par e-mail (contact), qui s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, KABIOCA.com assume à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. KABIOCA.com garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Tous nos articles sont garantis 14 jours à partir de la date d’achat. Ne sont repris que les articles dans leur emballage d’origine. Les frais d’expéditions resteront à la charge du demandeur. 
     
    DELAIS DE RETRACTATION 
     
    En application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en nous contactant via notre formulaire de contact. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société KABIOCA.com aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Les produits consommables sont repris et échangés que s’ils sont en parfait état et non ouverts. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société KABIOCA.com procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). 
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent prétendre ni au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ». 
     
    RETOURS 
     
    Le retour se fait UNIQUEMENT après une demande de retour demandée via notre formulaire Contact et après avoir explicité sa raison. Le consommateur a 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). 
    Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. 
    Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société KABIOCA.com dans la préparation de commande. Tout retour de produit concernant un produit n’étant pas correctement emballé, dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais. 
     
    INFORMATIONS 
     
    Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut s’opposer à une telle communication et dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez [email protected]. 
    « Conformément à l’article L.223-1 du Code de la Consommation vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique » https://conso.bloctel.fr/ 
     
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    Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photos et images reproduits sur les sites édités par KABIOCA.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de KABIOCA.com. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par KABIOCA.com est strictement interdite. 
     
    INTEGRALITE DU CONTRAT 
     
    Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. 
     
    RESPONSABILITE 
     
    Ni KABIOCA.com, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. 
     
    LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION 
     
    Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. 
    En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. 
    Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. 
    Le médiateur CMAP (Centre de Médiation et de l’Arbitrage) peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.cmap.fr 
    ou par courrier électronique:[email protected] 
    ou par voie postale : 
    CMAP – 39 av Franklin Roosevelt – 75008 PARIS

    Lebhar

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    Sauf dérogations particulières expresses, nos ventes sont conclues suivant les règles du code des usagers de l’industrie et du commerce des papiers et cartons, du code des usages de l’industrie des sacs à petite et moyenne contenance et des emballages similaires et les conditions générales de vente du cartonnage.
    Toutes nos ventes étant consenties sur la loi des références ou renseignements à nous parvenus, concernant la solvabilité de nos co-contractants, nous nous réservons le droit, pour le cas où ces références et renseignements seraient vérifiés inexacts, comme au cas où nos garanties,
    pour quelque cause que ce soit, viendraient à être diminuées ou supprimées, soit d’exiger le paiement des marchandises avant départ, soit de rétracter notre confirmation de commande ou de résoudre la vente à laquelle elle se rapporte, soit de suspendre toute expédition.
    Toute affaire conclue par nos représentants ou employés ne nous engage qu’après notre ratification ou confirmation.
    Nous ne prenons aucune responsabilité pour la reproduction des imprimés, modèles, dessins, photographies, création artistique, etc..., remis par notre clientèle. Il appartient à celle-ci de vérifier, avant la remise de l’ordre, si l’imprimé, le modèle, le dessin, la photographie, la création artistique, etc., à reproduire peut être exécuté sans aucune interdiction de quelque nature qu’elle soit, la commande du client et le bon à tirer dégageant notre responsabilité.
    Le délai de livraison est de 10 jours pour les produits tenus en stock dans la limite de leur disponibilité. Le montant minimum d’une commande ne peut être inférieur à 77 Euros HT.
    Nous vous livrons gratuitement en France métropolitaine vos commandes égal ou supérieur à 149 Euros HT. Pour toutes commandes inférieures à ce montant, nous vous demanderons une participation forfaitaire de 10 Euros HT. Pour la Belgique et le Luxembourg, nous vous livrons gratuitement à partir de 250 euros HT.
    Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résiliation s’il n’excède pas deux mois.
    Une commande ne peut être annulée qu’après une mise en demeure, par lettre recommandée, accordant au moins un délai de 8 jours francs pour la remise en gare.
    État de guerre, inondation, incendie, acte de malveillance ou de terrorisme, grève, lock-out, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs sont considérés comme cas de force majeure suspendant les délais de livraison.
    Les marchandises que nous livrons sont payables à SENS. La mise en circulation d’effet de commerce ne pouvant entraîner changement de lieu de paiement.
    L’augmentation des taxes, les taxes anciennes qui n’auraient pas été incluses dans nos prix de vente, ou les taxes nouvelles réclamées par l’État ou par les collectivités locales sont imputées au client dans la mesure des exigences des administrations fiscales.
    Les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes ne deviendront propriété de l’acquéreur qu’après réception par le vendeur de l’intégralité du prix convenu (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980).
    Si vous n’êtes pas satisfait de nos produits, vous pouvez les remettre à votre commercial habituel ou les retourner en port payé sous un délai maximum de 30 jours, dans les emballages d’origine et en état neuf. Vous serez remboursés sous 110 jours.
    Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate du montant de la totalité des fournitures faites au débiteur défaillant.
    Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
    En cas de manquants ou d’avaries, toute réclamation doit être faite au transporteur, à réception des marchandises, seul responsable, jusqu’à preuve du contraire et devra être également formulée par écrit dans un délai de 2 semaines après la date de livraison à la SAS LEBHAR.
    Toute réclamation intervenant ultérieurement sera irrecevable.
    Nos dessins, modèles et créations artistiques restent notre propriété exclusive même dans le cas où ils seraient utilisés pour la création d’une marque ou d’un modèle. 
    En cas de litige, il sera fait application de la législation et du droit français, à l’exclusion de tous les autres.
     
    CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    En cas de contestation, le Tribunal de SENS est seul compétent.
    Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu (Loi n° 80.335 du 12/05/80).
     
    CONDITIONS DE PAIEMENT
    Nos conditions de paiement sont 30 jours date de facture. Toutes autres conditions doivent être stipulées sur la facture. Nous acceptons le règlement par chèque, virements ou effets commerciaux.
    En cas de retard de paiement aux échéances contractuelles indiquées ci-dessus, nous nous réservons la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances que nous détenons sur l’acheteur.
    Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal et le montant de l’indemnité est de 40€.
     
    CLAUSE PÉNALE
    De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
     
    EXIGENCES DE GARANTIE OU RÈGLEMENT
    Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle,
    dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
    Nous nous réservons également, à tout moment, la possibilité, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert éventuellement consenti à l’acheteur, en exigeant les délais de paiement ou les garanties précitées.
     

    Lucien Georgelin

    Article 1 Principes Généraux. Application des Conditions générales de vente. Opposabilité des Conditions générales de vente.
     
    1.1 Les présentes conditions générales de vente -ci-après dénommées « Conditions générales de vente » - constituent le régime auquel la Société LUCIEN GEORGELIN – ci-après dénommée sous le terme « vendeur » - subordonne la vente de ses produits à destination de la France métropolitaine (hors Corse).
     
    Sauf accord écrit et préalable du vendeur, toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence exclusivement régie par les Conditions générales de vente ainsi que par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
     
    Le fait pour l'acheteur de passer commande implique :
    • adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée par le vendeur.
    • renonciation par l'acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir :
      • o de dispositions contraires ou dérogeant aux Conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
      • o de dispositions non expressément précisées aux Conditions générales de vente et par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.
    Le vendeur pourra modifier toute ou partie des Conditions générales de vente, notamment au cas de modification de la règlementation applicable à ses approvisionnements auprès de ses fournisseurs et à la vente de ses produits auprès de ses clients. Toute modification des Conditions générales de vente sera notifiée à l’acheteur et applicable à l’issue d’un délai de huit semaines prenant effet à compter de la notification précitée, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court. Aucune modification par le vendeur des Conditions générales de vente ne pourra générer de pénalités à son encontre ou ouvrir au profit de l’acheteur un droit à réparation. Il en est de même de toute modification apportée par le vendeur à sa gamme de produits ou à ses produits.
     
    1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente ou des termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
     
    Article 2 Droit applicable / Juridiction compétente.
     
    2.1 Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur - sont exclusivement soumises au droit français.
     
    2.2 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des Conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu'acceptés par le vendeur.
     
    Nonobstant tous recours judiciaires, le vendeur se réserve le droit de saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles.
     
    Article 3 Commandes.
     
    3.1 Toute commande émanant de l’acheteur doit faire l'objet d'un document écrit et être transmise – du lundi au vendredi et selon la plage horaire suivante : de 8 heures à 18 heures - au siège social du vendeur par voie postale, courriel, téléphone, EDI ou télécopie. Elle doit comporter l'ensemble des renseignements requis à l'effet de permettre au vendeur d'analyser ladite commande et sa faisabilité, et notamment : Coordonnées de l’acheteur, références et quantités de produits commandés, date de livraison souhaitée, adresse de livraison.
     
    L’acheteur doit concernant la composition de sa commande respecter les unités de conditionnement mentionnées sur le tarif du vendeur.
     
    Le refus par le vendeur de donner suite à une commande ne peut donner lieu à une pénalité à son encontre ou ouvrir au profit de l’acheteur un droit à réparation.
     
    3.2 Aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.
     
    3.3 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
     
    3.4 En cas de commande spéculative ou anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de refuser ladite commande ou de reporter la livraison de ladite commande et ce sans que cette décision ne soit susceptible d’impliquer des pénalités à son encontre ou de générer l’octroi de dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Est considérée comme anormalement élevée toute commande unitaire d’un montant supérieur à 75 % du montant moyen des commandes unitaires conclues dans des conditions normales d’exploitation (cf. notamment hors commandes liées à des opérations promotionnelles) au cours des trois derniers mois précédant la commande considérée.
     
    Article 4 Tarifs de vente / Prix de vente/
     
    4.1 Le tarif de vente applicable au 1er janvier 2023 figure en annexe des Conditions générales de vente et en fait partie intégrante.
     
    4.2 Les prix de vente figurant sur le tarif :
     
    4.2.1 sont exprimés Départ entrepôt du vendeur, hors taxes et en euros (€). En conséquence :
    • Tous impôts, taxes, droits à acquitter au titre de la réglementation en vigueur
    • Les coûts de livraison sont à la charge de l’acheteur.
    Il est précisé qu’un franco de port est accordé si les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies :
    • Livraison, effectuée par le vendeur, en France métropolitaine hors Corse
    • Commande unitaire d’un montant minimal hors taxes de 530 euros (€)
    • Livraison de l’intégralité de ladite commande à un seul point de livraison et à une seule date.
     
    4.2.2 sont notamment établis :
     
    - sur la base des prix annuels de campagne arrêtés par le vendeur et ses fournisseurs, lesquels visent conformément à l’esprit qui a présidé à la mise en œuvre de la loi Egalim à garantir aux producteurs une juste rémunération. Le vendeur se réserve en conséquence toute liberté de faire varier les prix de vente figurant dans son tarif, notamment au cas d’augmentation des prix de campagne.
    - et conformément à la réglementation en vigueur (cf. Article L 443-4 du Code de commerce) par référence aux indicateurs suivants :
     
    Concernant les matières premières agricoles :
    •  Sucre de betterave et sucre de canne, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après :https://www.abcbourse.com/cotation/ABCSBu : o Cacao, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCCAu ;
    • Blé, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Rouen » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/ble-tendre/physique ;
    • Maïs, il est pris en compte l’indicateur « Rendu Bordeaux » diffusé par FranceAgriMer accessible via le lien ci-après : https://www.terre-net.fr/marche-agricole/mais/physique ;
    • Avoine, il est pris en compte le cours diffusé par la bourse New York Stock Echange accessible via le lien ci-après : https://www.abcbourse.com/cotation/ABCAVOu ;
    • Porc, il est pris en compte le cours du cadran de Plérin accessible via le lien : https://www.marcheporc-breton.com/.
    Concernant la matière première agricole pomme, les produits utilisés par le vendeur ne relevant ni de la catégorie fruits « de bouche » ni de la catégorie fruits « de benne » - seules catégories pour lesquelles il existe des indicateurs de référence, aucun indicateur pertinent n’est en l’état actuel disponible ;
     
    Concernant les matières premières agricoles pomme bio, abricot (bio), fraise (bio), orange, cerise noire, figue rouge, poire (bio), framboise (bio), marron, mirabelle, myrtille bio, prune, rhubarbe et kiwi, les produits utilisés par le vendeur ne relevant pas de la catégorie fruits « de bouche » - seule catégorie pour laquelle il existe des indicateurs de référence, il n’existe pas d’indicateurs pertinents ;
     
    Concernant les matières premières agricoles oignon, tomate de Marmande pulpe, viande de bœuf et viande de canard, la diversité des approvisionnements du vendeur ne lui permet pas de se rattacher à un indice général pertinent ;
     
    Concernant les matières premières agricoles cacao bio, blé bio, maïs bio, viande de porc bio, viande de bœuf bio, viande de canard bio, tomate de Marmande bio, il n’existe pas d’indicateurs.
     
    Concernant la prise en compte des indicateurs sus référencés :
    • Eu égard à la part significative représentée par le coût des matières premières agricoles dans le prix de revient des produits élaborés par le vendeur, les prix de vente figurant au tarif de vente sont déterminés en considération des indicateurs mentionnés le cas échéant dans les contrats de campagne ou par référence au cours des matières premières entrant dans la composition des produits considérés tels que définis par les indicateurs publiés à la date d’achat par le vendeur desdites matières.
    • En cours d’année, le vendeur suit avec attention l’évolution de chacun desdits indicateurs (aucun indicateur n’étant prévalant par rapport aux autres) et se réserve en conséquence, dès lors que l’un de ces indicateurs enregistre une hausse d’au moins 20%, la faculté de réviser les prix de vente des produits impactés par ladite hausse ; dans cette situation, le vendeur informe préalablement l’acheteur.
     
    Le vendeur a par ailleurs toute faculté de modifier à tout moment ses prix de vente, notamment en cas de modification de la réglementation, de fluctuation de marchés, de pénurie de matières premières, de hausse des prix des intrants industriels (cf. notamment énergie, transport, emballages) et plus généralement dans le cas de situations économiques ayant une incidence sur les coûts de production ou de commercialisation des produits ou impactant la rentabilité du vendeur, sa stratégie commerciale ou le positionnement sur le marché de ses produits.
     
    Toute modification des prix de vente arrêtée par le vendeur entrainera la mise à jour du tarif de vente.
     
    4.3 Les prix de vente sont déterminés sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
     
    Le vendeur ayant fait le choix de l’option 3, et conformément aux dispositions de l’article L. 441-1-1, I., 3° du Code de commerce, un tiers indépendant sera chargé, par le vendeur, de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8 du Code de commerce, la négociation n'a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du vendeur qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles composant les produits du vendeur. Cette certification sera fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat qui sera conclu entre le vendeur et l’acheteur. Cette certification ne sera pas applicable aux relations liant le vendeur à ses clients grossistes (tels que définis par l’article L 441-4 du Code de commerce), lesquelles sont exclues des dispositions de l’article L 441-1-1 du Code de commerce).
     
    Sous réserve de l’application de l’article L 443-8 du Code de commerce, la convention liant le vendeur et l’acheteur comportera une clause de variation automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition des produits commercialisés par le vendeur.
     
    4.4 Conformément à l’article L. 441-1-1, IV. du Code de commerce, le vendeur indique avoir conclu un contrat de vente, en application des dispositions de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits commercialisés par le vendeur .
     
    Article 5 Règlement du prix de vente
     
    5.1 Le règlement est fixé à trente jours après la date de livraison.
     
    5.2 Le règlement est effectué en euros (€) conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande - l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
     
    Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues - sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.
     
    5.3 Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.
     
    5.4 Toute commande non réglée à l'échéance génère l’application :
    • De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.
    • D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros (€) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
    Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d'obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.
     
    Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :
    • suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;
    • subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;
    • résilier de plein droit la commande - le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - reprendre possession des produits concernés ;
    • compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.
    5.5 Toute détérioration du crédit de l'acheteur et de façon générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus du vendeur de donner suite aux commandes passées par l’acheteur.
     
    Article 6 Livraison.
     
    6.1 Les modalités de livraison et les coûts afférents à cette prestation sont arrêtés par le vendeur et l’acheteur lors de la prise de commande.
     
    L’acheteur devra prendre possession des produits commandés aux dates et horaires convenus.
     
    L'acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison (telle que définie ci-après) soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur.
     
    Les produits sont livrés sur palette Europe. Ces palettes doivent être restituées au vendeur par l’acheteur ; toute palette non restituée ou endommagée donnera lieu à une pénalité dont le montant forfaitaire est fixé à 20 euros (€) par palette considérée.
     
    6.2 Si la livraison aux termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur incombe au vendeur, celui-ci effectue la livraison des produits commandés à l’adresse de livraison et selon les modalités définies par la commande considérée.
     
    Le vendeur dispose à ce titre de toute liberté concernant les modalités du transport et la désignation du transporteur en charge de cette livraison.
     
    Le transfert des risques s’opère au lieu de livraison convenu, étant précisé que le déchargement des produits commandés est effectué par l’acheteur sous sa responsabilité et à ses frais et risques. En conséquence lors du déchargement et postérieurement à celui-ci, les produits commandés sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner.
     
    6.3 Si aux termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur il est convenu l’enlèvement par l’acheteur des produits commandés à l’entrepôt du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, la livraison est considérée effectuée à la date fixée pour la commande considérée et l’acheteur doit procéder à l’enlèvement à ladite date et selon les modalités définies par la commande considérée.
     
    L’acheteur informera – s’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande et ce pour chaque commande – le vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiés.
     
    Le transfert des risques s’opère à l’entrepôt du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, étant précisé que le chargement des produits commandés est effectué par l’acheteur sous sa responsabilité et à ses frais et risques. A compter de la remise par le vendeur à l’acheteur des produits commandés pour le chargement, ceux-ci sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner.
     
    6.4 Chaque livraison (telle que définie aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus) donnera lieu à l'établissement d'un bon de livraison reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l'acheteur (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.
     
    6.5 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison (telle que définie aux articles 6.2 et 6.3) fixé au titre de la commande considérée telle qu’acceptée par le vendeur. Le délai minimal de livraison est de cinq jours ouvrés décompté à partir de la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
     
    Le respect du délai de livraison ne constituant pas une obligation de résultat, tout dépassement dudit délai ne pourra donner lieu en conséquence au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, compensations ou annulations de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur. Le vendeur informera dès que possible l’acheteur de tout retard prévisible de livraison et de la nouvelle date de livraison.
     
    Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon fractionnée – ce sans indemnité et pénalités au profit de l’acheteur. Ces livraisons lui seront facturées séparément et devront être payées par l’acheteur à leurs échéances, sans prendre en considération les livraisons restant à effectuer.
     
    Compte tenu de la nature des produits et des pénuries de stocks de matières premières, le vendeur aura toute liberté, et ce sans indemnité ou pénalités au profit de l’acheteur, de ne pas honorer une commande en cas d’insuffisance de stock disponible. Cette information sera portée à la connaissance de l’acheteur. Le vendeur pourra également, en pareilles circonstances, procéder à un contingentement des commandes ou un fractionnement des livraisons à l’effet de permettre à l’ensemble de ses clients d’être approvisionné.
     
    II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif - le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relèvent d'une telle situation - ce sans que cette liste soit exhaustive - les événements suivants :
    • l’incendie, la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du vendeur,
    • les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales et mesures administratives, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières,
    • les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, canicule, orages, tempêtes, sécheresse ou tous autres faits analogues,
    • pénurie avérée des matières premières agricoles et industrielles, indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur,
    • les attaques des systèmes informatiques, virus informatiques.
    et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements, fabrications et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou soustraitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d'effectuer la production et/ou la livraison des produits objet de la commande.
     
    Article 7 Réception de la commande.
     
    Les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur départ entrepôt du vendeur.
     
    A la livraison (telle que définie aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus), l'acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
     
    En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur :
    • être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bon de livraison.
    • figurer sur le document présenté par le transporteur à la réception et destiné au transporteur avec mention de la date, de l'heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l’acheteur
    • Sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax ou courriel) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.
    L’acheteur devra fournir au vendeur toute justification qui lui serait demandée concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation si le vendeur en fait la demande.
     
    Article 8 Retour des produits.
     
    8.1 Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Le régime applicable à un retour autorisé par le vendeur sera défini par le vendeur et communiqué à l’acheteur.
     
    Tout produit retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur- directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
     
    8.2 Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par l'acheteur affecté d'un vice ou non-conforme, le produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement du vendeur doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués - l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, l'acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
     
    Article 9 Pénalités
     
    9.1 Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, le vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par l’acheteur qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice subi par ce dernier - étant par ailleurs rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la preuve du manquement contractuel et la justification du montant du préjudice invoqué incombent à l’acheteur. Les dispositions du présent article sont applicables, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les documents commerciaux de l’acheteur.
     
    Par conséquent, et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des commandes sans que le vendeur n’ait pu, conformément à la réglementation en vigueur, contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par l’acheteur et ait donné son accord préalable et écrit.
     
    A cette fin, l’acheteur devra adresser sa réclamation au vendeur et lui fournir tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi. Le vendeur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour analyser les documents adressés et informer l’acheteur de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée.
     
    Tout débit d’office par l’acheteur d’une pénalité ou d’un rabais, sous quelque forme que ce soit, en violation des dispositions du présent article, sera assimilé à un incident de paiement autorisant notamment le vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.
     
    9.2 Conformément à la réglementation en vigueur :
    • Aucune pénalité ne peut être infligée en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 6.5 des Conditions générales de vente.
    • Il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques
    • Le contrat liant le vendeur et l’acheteur prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison prévues par le contrat.
    9. 3 Conformément à la réglementation en vigueur, les pénalités ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des Produits commandés et doivent, en toutes circonstances, être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution dument établie de l’engagement contractuel.
     
    9.4 Le délai de paiement par le vendeur des pénalités ne peut être inférieur au délai de paiement imparti à l’acheteur pour effectuer le règlement auprès du vendeur du prix de vente des produits commandés.
     
    Article 10 - Réserve de Propriété.
     
    Les produits dont la vente est régie par les Conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de vente.
     
    Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (telle que définie aux Conditions générales de vente) au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d'être directement indemnisé.
     
    L'acheteur devra - concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué - veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir sans délai le vendeur en pareilles circonstances).
     
    L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
     
    Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris - aux frais de l'acheteur - par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur - ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.
     
    L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du tiers acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.
     
    Article 11 Propriété intellectuelle.
     
    Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur ne peut permettre à l’acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.
     
    L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur.
     
    12 Données personnelles.
     
    12.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par l’acheteur et à les traiter dans le respect de ladite loi.
     
    12.2 Les données à caractère personnel transmises au vendeur par l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le vendeur et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
     
    12.3 Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée au vendeur par courrier et adressée au siège social du vendeur.

    Maison Bissardon

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023 

    ARTICLE 1 – COMMANDES : Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de 
    Vente, ce nonobstant toutes clauses contraires. L’enregistrement de la commande constitue une preuve de la date de passation. 

    ARTICLE 2 – PRIX : Les prix indiqués sur notre tarif en cours, s’entendent en euros hors taxe franco de port ou départ usine, suivant 
    les accords passés entre les parties en France métropolitaine. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de l’expédition. 
    Indicateurs pris en compte pour la loi EGALIM 
    Sucre : 
    L’indicateur retenu est celui de l’observatoire du cours du sucre de la commission européenne pour la région 2 
    Ce cours était de 411 €/tonne en Octobre 2021 et de 612 €/tonne en octobre 2022 soit une hausse de 48 % en un an 
    Fruits : 
    L’indicateur retenu est l’indice des prix agricoles à la production (IPPAP INSEE) fruits frais : 
    Cet indice est de 147.1 en Septembre 2022 en hausse de 21.2% sur un an 
    Eu égard à la nature et à la grande diversité des Matières Premières Agricoles « fruits » acquises par Bissardon jus de fruits nous 
    ne sommes pas en mesure de communiquer d’indicateurs officiels plus pertinents de coûts. 
    En effet il n’existe pas d’indicateurs pertinents disponibles à ce jour s’agissant de ces matières premières agricoles fruits destinés 
    à la transformation. 
    Les indicateurs existants concernent essentiellement le marché des fruits frais. Nous ne nouons que très rarement des contrats et 
    les prix varient d’un achat à l’autre. 
    Les organisations interprofessionnelles de la filière fruits transformés ayant l’obligation légale de publier des indicateurs nous les 
    intégrerons dès leur publication. 
    Les autres composantes du tarif résultent notamment des coûts liés aux autres ingrédients, aux emballages, à l’énergie et aux 
    couts de distribution. 
    L’évolution de ces indicateurs d’une campagne à l’autre est à la base du calcul de notre évolution tarifaire 
    Le barème des prix unitaires est joint en annexe : 
    Il précise en outre la part agrégée des Matières premières agricoles en pourcentage du produit (volume) et du tarif (valeur d’achat) 
    Clause de renégociation des prix 
    L’article L.441-8 du Code du Commerce prévoit pour les produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret 
    et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et 
    alimentaires et le cas échéant, des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, 
    une clause de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations selon la variation des indices constatés 
    dans le contrat des contrats fournisseurs. 
    Par exemple, pour l’évolution du prix des matières première fruits, les critères de mise en œuvre de la clause de renégociation 
    des prix de nos produits sont notamment les suivants : 
    - Indice public : prix des fruits frais (IPPAP) publié mensuellement par INSEE 
    - Indice public : prix du Sucre publié mensuellement par la Commission Européenne 
    - Période de référence : variation constatée sur 3 mois consécutifs année N, en comparaison des 3 mêmes mois année N-1. 
    - Seuil de déclanchement : fluctuation (à la hausse ou à la baisse) de nos indices suivis d’au moins 5%. 

    ARTICLE 3 – LIVRAISON, RECEPTION : Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du 
    destinataire, à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’effectuer toutes les réserves qui s’imposent sur le bon 
    de livraison du transporteur, en cas d’avaries ou de perte. À défaut les marchandises livrées seront présumées conformes aux 
    documents d’accompagnement et notamment au bordereau de livraison.
    En tout état de cause, toute réclamation, pour être valable devra être confirmée par mail, fax, ou par lettre recommandée avec 
    accusé de réception, dans les deux jours ouvrés après réception de la marchandise. 
    L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement. 

    ARTICLE 4 – RETOUR : tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le fournisseur et l’acquéreur. Toute 
    marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un 
    avoir. 
    Tout envoi entamé n’est jamais repris. 

    ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON : Le fournisseur n’est pas responsable des retards ou des impossibilités de livrer imputables à 
    un cas de force majeur ou aux évènements assimilés conventionnellement comme tels : incendies, inondations, grève totale ou 
    partielle, émeute, cataclysme, guerre civile, actes de terrorisme, destruction totale ou partielle des locaux, des installations de 
    production ou autres, interruption ou retard dans les transports, incident de fabrication, difficultés d’approvisionnement, mesures 
    légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit. 
    Nos délais de livraison lorsque nous gérons le transport sont de 5 (cinq) jours ouvrés. Nous nous engageons à vous prévenir si 
    nous devions avoir une rupture ou besoin d’un délai supplémentaire. 

    ARTICLE 6 – GARANTIE : tous les produits sont garantis conformes à la loi : les déchets naturels sont à la charge de l’acquéreur. 

    ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT : Le prix convenu pour une vente s’entend toujours pour un règlement effectué dans 
    les délais de référence définis ci-dessous : 
    7.1 – Délais de paiement : 
    Produits alimentaires non périssables : 
    Le délai de paiement est fixé à 30 (trente) jours net date de facture. 
    La date de paiement est la date de mise à disposition des fonds quelque soit le mode de règlement. 
    7.2 – Paiement anticipé et escompte : 
    Lorsque la date de paiement est antérieure à celle qui résulterait de l’application des délais de référence définis au § 7.1, l’acheteur 
    a droit à un escompte calculé au prorata temporis, au Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire au jour le jour, « T4M ». 
    Le « T4M » applicable étant celui du mois précédant le règlement anticipé et publié par l’A.F.B. 
    L’escompte n’est acquis et payable qu’après complet règlement des factures. Il n’est pas déductible du règlement. 
    7.3 – Paiement, retard ou défaut : 
    Tout retard par rapport à la date de paiement entraîne automatiquement la perte de l’escompte consenti. 
    7.3.1 – En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute 
    autre voie d’action. 
    7.3.2 – Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture et dont le versement intervient au-delà du délai fixé 
    par l’article 
    7.1 des présentes Conditions Générales, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités 
    d’un montant égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal selon l’article L 441-6 du code de commerce. 
    Le non-paiement d’une échéance rend exigible immédiatement les autres débits. 
    7.4 – En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord 
    préalable du fournisseur. 

    ARTICLE 8 – REMISES RISTOURNES : Toute remise ou ristourne, quelle qu’elle soit, n’est acquise et payable qu’après paiement 
    intégral de la totalité des livraisons et ce à condition que le règlement soit intervenu dans les délais prescrits. 

    ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral 
    de leur prix par l’acquéreur. Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur supportera tous les risques que la marchandise peut 
    courir. Les marchandises, livrées par le fournisseur, en stock chez l’acquéreur seront présumées faire partie des choses impayées. 
    L’acquéreur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois il perdra cette 
    faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance. 

    ARTICLE 10 – COMPETENCE CONTESTATION : Toute contestation relative au présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Etienne

    Maison Mercier

    Biscuiterie Chocolaterie MERCIER
    11 Chemin de Montifault
    18800 BAUGY
    Tél : 02.48.26.16.57 Fax : 02.48.26.10.31
     SAS au capital de 300 000€
     Enregistrée au tribunal de commerce de Bourges sous le n° RC 88B90
    Code APE : 1072 Z
    TVA intracommunautaire : FR 11 344 169 321

    MERCIER
    CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023

    Les conditions ont été établies dans le cadre de l'économie actuellement en vigueur.
    Toute commande de marchandises implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve, à ces présentes conditions et à nos tarifs annexés. Toute clause contraire ou différente stipulée par le client avant ou après sa commande est réputée non écrite.
    Les conditions d’achat du client ont exclusivement vocation à compléter les Conditions Générales de Vente mais ne peuvent s’y substituer. Elles doivent expressément être acceptées par la Maison Mercier.
    Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
    Le fait pour la Maison Mercier de ne pas se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’une quelconque de ses clauses ne peut être considéré comme une renonciation totale ou partielle de celles-ci.

    1) Commande
    Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client mais ne nous lient qu'à la date de leur acceptation par notre société.
    Toute commande (hors Marques De Distributeurs ou références spécifiées dans le TG) pourra être honorée par la Maison Mercier dans la mesure où elle parvient auprès du Service Commandes avant 11 heures, avec une livraison à J+7, jours ouvrés. Toute commande passée au-delà de cet horaire ne pourra être livrée qu’au jour de la livraison suivante.
    Toute commande de Marques De Distributeurs ou de références spécifiées dans le TG, pourra être honorée par la Maison Mercier dans la mesure où elle parvient auprès du Service Commandes avant 11 heures, avec une livraison à J+21, jours ouvrés.
    Sauf écrit contraire de notre part, l'acceptation n'est réputée donnée qu'à la date de la livraison effective des marchandises commandées.
    Toute acceptation ou confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur.
    Nous nous réservons le droit de suspendre, retarder ou modifier l'exécution de commandes dans les cas fortuits ou de force majeure ou événements caractérisés entraînant une impossibilité telle que pénuries de matières premières, grève de toute nature, lock-out, communication, bris de machine, manque de force motrice, commande anormalement élevée par rapport au volume habituellement commandé par le client.(exemple : si la commande est supérieure à la somme des volumes générés lors des quatre dernières commandes par le client).
    Toute commande livrée en ambiant ou frais devra impérativement porter sur une quantité minimale par point livré de 500€H.T. Toute commande livrée en surgelé devra impérativement porter sur une quantité minimale par point livré de 600€H.T. Ce franco s’applique pour la France sauf la Corse pour laquelle les frais de transport Continent vers la Corse sont à la charge du client. Si toutefois le client maintient une commande moindre à la quantité minimale énoncée à l’alinéa précédent, il s’engage à prendre à sa charge le coût de la prestation logistique et les frais de gestion aux frais réels. Le coût de ces frais viendra s’ajouter au montant total de la commande.
    Toutes les commandes devront respecter le PCB carton. Si cela n’est pas respecté, les quantités seront augmentées pour respecter des PCB complets. Nous avons une marge d’erreur dans la production comprise entre + /- 15%. Nous nous engageons donc sur vos volumes de commandes avec cette marge d’erreur.
    La Maison MERCIER peut traiter les commandes en allotie et effectuer un étiquetage par magasin sur conditions tarifaires à valider avec nous selon les volumes.
    Le retard de livraison ne peut motiver l’annulation de la commande (cf chapitre 3)
    En cas de commandes particulières (promotion ; communication ; quantités inhabituelles…) ces dernières pourront être traitées sous réserve de communication et du respect par le client des prévisions de commandes qu’il nous adresse au moins quatre semaines avant le début des opérations promotionnelles. Pour certains produits saisonniers, un délai de prévenance de huit semaines est nécessaire.
    Tout déréférencement de produit, à l’initiative exclusive du Client, devra être annoncé moyennant respect d’un préavis de deux mois, commençant à courir à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception
    annonçant cet arrêt.

    2) Tarif
    Nos produits alimentaires sont élaborés à partir de matières premières agricoles et de produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles. Conformément au 3° de l’article L441-1-1 du Code de commerce modifié par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite loi « EGALIM 2 », en cas d’évolution des tarifs par rapport à l’année précédente, un tiers indépendant, mandaté par nos soins, sera chargé de certifier que, conformément au II de l'article L. 443-8 du code précité, la négociation n'a pas porté sur la part de cette évolution tarifaire qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles
    Nos tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
    La Maison MERCIER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant information préalable et expresse du client huit semaines avant leur entrée en vigueur. Nous nous réservons en cas d’évènement
    exceptionnel de réduire ce préavis.
    Toute modification tarifaire sera applicable sans dérogation à tous les clients, à une même date indiquée sur le nouveau Tarif (Numéro du tarif : 37/23 et applicable au 1er janvier 2023).
    Nos tarifs 2023+ s’entendent en triple net.
    Pour l’export nos tarifs s’entendent ex Works.

    3) Livraison
    Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles.
    Les commandes ne sont honorées que dans la mesure où le délai entre la réception de la commande par la Maison Mercier et sa livraison chez le client est au minimum 7 jours ouvrés, et en tout état de cause, aucune commande ne
    saura être livrée le même jour que sa date de passation.
    Nos livraisons sont effectuées franco (500€ pour l’ambiant/frais et 600€ pour le surgelé). Si ce franco de port n’est pas atteint, les frais de livraison seront facturés 70€HT sur palette et 15€HT par Colissimo ou Chronopost.
    Nos emballages ne sont jamais repris. Toutefois les " sur emballages ", du type palettes, rolls et PLV, restent propriété de la Maison Mercier.
    Nous ne reprenons ni les produits non vendus par nos clients, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.
    Aucune réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée n’est recevable à moins d’être formulée, de façon expresse (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 heures de livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les sept jours qui suivent dans tous les autres cas, hors le cas de santé publique pour lequel la responsabilité de La Maison MERCIER est avérée. L’éventuelle responsabilité de La Maison MERCIER , à ce titre, est strictement limitée au remboursement du produit et des frais directs de retour ou de destruction du produit, s’il y a lieu, après accord écrit de La Maison MERCIER , pour un montant global ne pouvant excéder une fois et demie la valeur facturée du produit litigieux.
    Toute réserve d’ordre administratif émise par le client, notamment dans le cas d’absence de documents de livraison ou de transport, doit être formulée dans les 24 heures suivant la livraison effective, par message express (par voie
    électronique, télécopie ou LRAR). En cas de non-respect de cette forme, la demande du client sera purement et simplement rejetée.
    La livraison s’opère par la remise de la marchandise au client.
    Le transfert des risques afférents à la vente des produits s’effectue à cette occasion.
    Toute modification du plan de livraison à l’initiative du client doit, préalablement à sa mise en place, recevoir l’acceptation expresse de nos services logistiques.
    Tout retard de livraison dû à un refus ou à un retard des services réception du client ne pourra en aucun cas être imputé à La Maison Mercier et n’ouvrira pas droit à facturation de pénalité.
    Les restrictions de circulation applicables aux Transports Routiers de Marchandises font force de loi par leurs conséquences directes sur les livraisons.

    4) Réception
    Le client doit vérifier l’état des colis à l’arrivée et stipuler précisément les dommages auprès du transporteur sur le bon de livraison accompagnant la livraison.
    De même, il lui appartient de vérifier les DLC et/ou DLUO des produits au moment de la réception.
    Toute réclamation ultérieure n’ayant pas fait l’objet de réserve au moment de la livraison ne pourra être prise en compte par la Maison Mercier.
    Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix, quantités…) devra être formulée dans le mois qui suit la réception de la facture pour pouvoir être prise en considération par La Maison MERCIER.
    Toutes réclamations relatives aux manquants, aux avaries, aux vices ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison correspondant et doivent, en outre, être confirmée à La Maison MERCIER par voie électronique, télécopie ou LRAR, dans les vingt-quatre heures suivant la réception des marchandises.
    Toute autre réclamation relative aux opérations de livraison devra être formulée dans les huit jours suivant la livraison litigieuse, aucune réclamation ne sera prise en considération au-delà de ce délai de forclusion. L’éventuelle responsabilité de La Maison MERCIER à ce titre sera strictement limitée au remboursement du produit et des frais
    directs de retour ou de destruction du produit s’il y a lieu, ces frais devant être justifiés par l’acheteur sur présentation des factures correspondantes.

    5) Entreposage – Conservation (voir annexe 1)
    A compter du transfert de la garde des marchandises constitué par la livraison, l’acheteur est seul responsable des conditions d’entreposage des produits, du respect des conditions spécifiques de conservation des produits.
    Le client s’engage à respecter, strictement, les conditions d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictées par La Maison MERCIER. Cette dernière ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit du fait du non-respect par ses clients de ses prescriptions.

    6) Qualité – Poids – Cahier des charges
    Les Dates Limite de Consommation et autres Dates de Durabilité Minimale sont indiquées sur les produits sous notre responsabilité exclusive.
    Les informations relatives à la qualité des produits sont communiquées par La Maison MERCIER et sont incluses dans les cahiers des charges produits. En particulier, seule La Maison MERCIER est à même de préciser les Dates Limite de
    Consommation et/ou les Dates de Durabilité Minimale de ses produits, en fonction de son process et de ses tests de vieillissement. Ces informations relèvent de la stricte responsabilité de la Maison Mercier et ne sauraient être
    soumises à un accord quelconque de la part du client.
    La Maison MERCIER garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses produits respectent les normes et réglementations applicables en France. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de ses produits. Elle ne pourra être tenue responsable des pertes de poids par suite de dessiccation, le poids n’étant garanti qu’à l’emballage. Seuls les renseignements contenus dans les cahiers des charges ou documents en tenant lieu émis par La Maison MERCIER peuvent engager sa responsabilité, à l’exclusion de tous autres réputés donnés à titre purement indicatif.

    7) Conditions de règlement
    Le règlement de nos factures est exigible soit par Chèque, soit par L.C.R. émise par nos soins, soit par Billet à Ordre Ordinaire ou Relevé, soit par virement. Le choix des modes de paiement est de notre seul ressort.
    Le moyen de règlement doit nous parvenir dans un délai nous permettant d'être crédité par nos banques au plus tard le jour de l'échéance.
    Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif.
    Nos factures relatives aux ventes de produits sont payables dans un délai de trente jours après la fin de la décade de livraison. Toutefois, nous nous réservons le droit d'exiger un règlement comptant à la livraison qui ne donnera
    droit à aucun escompte.
    Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard qui seront calculées sur le montant total des sommes concernées depuis la date de leur exigibilité jusqu'à la date de leur paiement effectif, à un taux égal à une fois et
    demi le taux de l'intérêt légal alors en vigueur.
    Les retards de paiement entraîneront de plein droit un plafonnement de l'encours.
    En cas de non paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons la possibilité d'annuler ou de refuser toute commande du client défaillant, sans qu'aucun délai de préavis n'ait à être respecté de quelque nature que ce
    soit et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.
    Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé des factures de marchandises
    Toute compensation par voie de déduction unilatérale de la part du client d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des marchandises appliquée sur nos factures est illégitime. Il appartient au client de
    justifier de la réalité de sa créance tout en octroyant à notre société un délai de quinze jours pour contrôler les griefs exposés. Les pénalités justifiées devront faire l’objet d’un règlement à l’initiative de notre société.
    En général, toutes les créances dont se prévaut le client ne peuvent en aucun cas venir en déduction des créances dont La Maison MERCIER est titulaire à son encontre.
    Toute compensation par voie de déduction unilatérale du client d’éventuelles créances liées à des opérations de coopération commerciale ou NIP (nouveaux instruments promotionnels) avec nos factures de marchandises est strictement interdite.
    Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de plafonner l'encours ou de réduire le délai de règlement chaque fois que l'un de nos clients présentera un risque d'insolvabilité.
    Pour l’ouverture d’un nouveau compte, un paiement avant expédition de la première commande est demandé.

    8) Réclamations
    Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par La Maison MERCIER, quelles qu’en soient la cause et la nature, au titre d’une année civile doit lui être notifiée par voie électronique, télécopie ou LRAR dans les dixhuit mois qui suivent ladite année. Passé ce délai de forclusion, et par dérogations aux dispositions de l’article L 110-4 Code de Commerce, aucune somme ne pourra être demandée au titre de l’année civile écoulée, notamment au titre des opérations de vente, remises, ristournes et promotions ou de prestations de coopération commerciale, pénalités éventuelles.
    Pour le cas où l’échéance de sommes dues par La Maison MERCIER prévue le dernier jour d’un mois calendaire survient un jour non ouvré, le règlement est reporté systématiquement au premier jour ouvré du mois suivant, sans que le client ne puisse revendiquer un quelconque non respect d’échéance.
    Les avoirs viennent en déduction des factures à venir et en aucun cas, ne font l’objet d’un remboursement monétaire.

    9) Paiement des remises et ristournes
    Le paiement des remises et ristournes est soumis aux conditions suspensives suivantes :
    - observation de nos conditions de règlement
    - paiement de toutes les échéances
    - absence de dépôt de bilan.
    La survenance d'un seul de ces événements fait obstacle de plein droit au paiement des remises et ristournes.

    10) Clause de réserve de propriété
    Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
    Dans le cas où le paiement de l'une quelconque des échéances n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou n'interviendrait que partiellement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
    En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront dont reprises à concurrence des factures impayées.
    Conformément aux articles L 624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur ; La Maison MERCIER est d’ores et déjà autorisée par l’acheteur qui accepte à faire dresser un inventaire. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à La Maison MERCIER à titre de clause pénale.

    11) Respect de l’environnement et du développement durable
    La Maison MERCIER s’engage dans la lutte pour l’amélioration de l’environnement en proposant des produits de qualité, commercialisés dans la mesure du possible dans des emballages recyclables, en respectant toutes les dispositions réglementaires et législatives.
    La Maison MERCIER s’investit également dans la limitation de rejet de gaz à effet de serre, sur le plan de son industrie. A cet égard, les consommations d’eau et d’énergie font l’objet d’une attention toute particulière, avec une recherche d’amélioration au fil des ans.
    Des économies en matière d’emballages utilisés par la Maison Mercier, tant sur les cartons que sur les autres matériaux sont menées afin d’éviter tout gaspillage intempestif.
    Cette recherche anti-gaspillage de matière et d’énergie est un combat dans lequel La Maison MERCIER s’est engagée.
    A ce titre, il ne pourra pas être mis à sa charge une prestation supplémentaire de la part des clients, sur la base d’une aide ou assistance en matière de respect de l’environnement.

    INFORMATION CONCERNANT LES LIVRAISONS
    AVARIE CONSTATEE
    En cas d’avarie constatée, le destinataire doit formuler des réserves caractérisées sur le récépissé et
    éventuellement refuser le colis.
    Les réserves doivent être :
    - écrites : formulées au moment de la livraison
    - précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par
    l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées avec les quantités exactes, la référence et le nom
    des pièces concernées.
    - complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la
    livraison
    - confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles ont été contredites par notre conducteur et dans tous les cas
    pour les envois de 300kg et plus
    Conformément à la législation du transport, en l’absence de réserve formulée avec ces précisions, l’envoi est
    considéré livré en conformité.
    - Quelques exemples de réserves réelles :
    Si sur une palette de 10 colis, 1 colis est abîmé : les 9 colis peuvent être acceptés mais il faut refuser le colis abîmé et
    le rendre au transporteur en précisant sur le bon : « refus d’un colis abîmé".
    « Colis ouverts, défoncés, écrasés, abîmés » en précisant le nombre : manque x pièces.
    Si le colis est ouvert et qu’il manque un UVC, il faut refuser le colis entier.

    ANNEXE 1
    PROTOCOLE DE CONSERVATION
    DES PRODUITS DE LA MAISON MERCIER
    Conservation de nos chocolats :
    Le chocolat n’aime ni le froid ni l’humidité. En effet, le froid fige le beurre de cacao ce qui le fait ressortir et
    peut provoquer un blanchiment terne et granuleux. Concernant l’humidité, le chocolat contient très peu
    d’eau. De ce fait, le chocolat absorbe rapidement l’humidité, ce qui pourrait conduire au développement
    de moisissures. Le chocolat n’apprécie pas non plus les odeurs. Il y est très sensible et l’absorbe facilement
    avec le beurre de cacao. Ses qualités gustatives peuvent donc s’en trouver altérées.
    Il n’apprécie pas non plus les changements brutaux de température ni la chaleur qui peut le rendre moins
    brillant ou le faire fondre complétement.
    Pour conserver les qualités organoleptiques de nos chocolats, il faut donc les conserver entre 12 et 18°C
    dans un endroit sec (<60% d’hygrométrie) et sans odeurs.
    Conservation de nos biscuits :
    Pour que nos biscuits gardent leur texture d’origine, ils doivent être conservés dans un endroit frais et sec.
    Protocole de décongélation des chocolats :
    La congélation permet de conserver les chocolats plusieurs mois sans que leur texture ni leur goût ne
    soient altérés. En effet, le chocolat ne se transforme en glace qu’à partir de -30°C. Il n’est donc pas
    considéré comme congelé à -18°C.
    Cependant, pour qu’il conserve toutes ses qualités organoleptiques après décongélation, il est nécessaire
    d’appliquer le protocole suivant :
    - Sortir les boites 24h minimum avant utilisation.
    - Ne pas défilmer les boites.
    - Placer 24h minimum en boite filmée dans un endroit frais (12 à 18°C) et sec.
    Enlever le film uniquement lorsqu’il n’y a plus de résidus ’humidité
     

    Guéry

    CGV 
    Entreprise de Tôlerie-Chaudronnerie 
    Nos Conditions Générales de Vente 
     
    Article 1 – Champ d’application 
    Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à la société par actions simplifiées GUERY, domiciliée 7 Route de Chemillé, LA TOURLANDRY,  49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, immatriculée  au R.C.S. d’Angers sous le numéro 068 200 781 et représentée par son Président (ci-après « le Vendeur»), via tout moyen (commande, remise de devis signé, email, etc…) par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale (ci-après « le Client »). Elles sont consultables sur le site internet : www.guery.fr. 
    Les ventes sont réservées aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité principale à l’exclusion de toute autre personne notamment des « consommateurs » et des « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes qui ne sont pas adressées par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale. 
    Toutes nos offres commerciales sont valables pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire écrite de notre part. Les offres sur les marchandises disponibles sont faites sous réserve de l’épuisement des stocks. 
    Le contrat de vente est réputé formé uniquement lorsque le Vendeur confirme la faisabilité de la commande en adressant une confirmation de commande ou accusé de réception de commande. A compter de cette date toute commande est réputée ferme et définitive. 
    Les visuels, désignations et caractéristiques indiquées sur les catalogues, sites internet ou autres moyens de communication ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis sans que le Vendeur soit tenu d’en informer ses clients. 
     
    Article 2 – Activités du Vendeur 
    Le Vendeur a pour activité la conception, la fabrication et commercialisation de produits et services en matière de : 
    Tôlerie Industrielle, Tuyauterie 
    Collecteurs à déchets et mobilier urbain 
    Métiers de bouche : boulangerie, pâtisserie, restauration, collectivités 
    Le Vendeur commercialise ses produits et services par le biais de sites internet, catalogues, via des distributeurs et plus généralement tout moyen de commercialisation directe. Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage ou sur le site internet. 
     
    Article 3 – Activité du Client 
    Le Client déclare et reconnait qu’il adresse sa commande au Vendeur dans le cadre de son activité principale et en tant que professionnel compétent. En conséquence les conseils verbaux ou écrits qui sont donnés au Client concernant l’utilisation des produits ou services ne sauraient en aucun cas entrainer la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits ou services à l’utilisation projetée et les conditions souscrites. 
     
    Article 4 – Acceptation des CGV 
    Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV. En adressant sa commande, le Client accepte les termes des CGV. Le Client est invité à conserver une copie des CGV et de son bon de commande à chaque commande. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions d’achats sauf disposition formelle et expresse de la part du Vendeur. Toute commande de service ou produit vaut acceptation des présentes CGV et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnés ou réputés applicable à la commande. 
     
    Article 5 – Langue 
    Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en français. 
     
    Article 6 – Prix 
    Les prix mentionnés sur les listes de prix fournies ou sur les confirmations de commande s’entendent en euros HORS TAXES et hors frais de livraison et d’emballage. Toutes les taxes sont à la charge du Client. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou contribution type environnementale qui serait instaurée entre le moment de la commande et de la livraison sera à la charge du Client. 
    Les prix sont ré-actualisables moyennant un préavis de 30 jours, ainsi que les conditions particulières pouvant intervenir en cours de commande : taxes fiscales ou salariales, cours des matières premières, droits de douane, frais de transport, surcharge gasoil, taux de change etc… 
     
    Article 7 – Commande 
    Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des produits et services donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client. 
    Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle du Vendeur. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’une confirmation écrite de commande. Les commandes sont fermes et ne peuvent faire l’objet de modification après réception par le Vendeur sauf accord explicite. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande du Client notamment si le Client est ou a été en situation d’impayés vis-à-vis du Vendeur. Le Vendeur avisera le Client de son refus. 
    Le Vendeur se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le Client. En raison des coûts de gestion d’une commande, le Vendeur instaure un minimum de commande à 150€ net HT. En cas de commande inférieure, le Vendeur appliquera des frais administratifs de 18€. 
     
    Article 8 – Outillages 
    Sauf condition particulière, les outillages (équipements, gabarits, moules, prototypes…) demeurent la propriété du Vendeur en tant que partie intégrale de ses moyens de production et de sa propriété intellectuelle, même en cas de contribution financière du Client et/ou de contribution du Client à la définition des spécifications. 
    Sauf condition particulière, lorsqu’un outillage est fourni par un Client ou qu’il est expressément convenu, par dérogation, qu’il soit fabriqué pour un Client et lui appartienne exclusivement et que la facture d’outillage est acquittée par celui-ci, l’outillage demeure la propriété du Client. 
    Tous coûts, et frais (développement, réparations, modifications et restaurations, droits, taxes…) sont à la charge du Client et lui sont refacturés le cas échéant. Ces outillages sont consignés dans les locaux du Vendeur et celui-ci les entretiendra en état de fonctionnement normal au regard dudit outillage en question, de son utilisation, de sa durée de vie et de ses qualités particulières indiquées et communiquées au Client. Toute restitution d‘un outillage ne peut être effectuée qu’à la fin de la commande relative aux Produits concernés, sur demande expresse du Client, toutes charges acquittées et après règlement de toutes sommes dues ou à échoir au Vendeur. 
    Le Vendeur se réserve la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de 4 ans sans recevoir une nouvelle commande après information du Client par tout moyen et en respectant un délai de réponse de trente (30) jours ouvrés. 
     
    Article 9 – Paiement 
    9.1 Modalités et délais de paiement 
    Les commandes sont payables par virement, sans escompte, ni rabais et en Euros. Toutes les factures du Vendeur sont payables selon le délai indiqué sur l’accusé de réception de commande. Et il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 20O8. 
    9.2 Retard de paiement 
    Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire – la faculté pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. 
    Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard calculé sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.  Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. 
    Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due en cas d’intervention contentieuse pour couvrir les frais judiciaires en sus des intérêts légaux ainsi que le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client. 
     
    Article 10 – Frais de livraison et d’emballage 
    Les frais de livraison et d’emballage sont à la charge du Client sauf stipulation contraire expresse. En cas d’expédition franco (Incoterm DDP), celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les territoires de livraison sont : le monde entier. Les frais de livraison varient selon le poids des produits commandés, le lieu de livraison et le mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande avec les informations nécessaires : contact, téléphone, contraintes logistiques, horaires, camion avec hayon. En cas de livraison impossible à la première présentation pour cause d’information erronée ou manquante, nous appliquerons un forfait de deuxième présentation de 80€ HT. 
     
    Article 11 – Délais de livraison 
    Le Vendeur s’efforce de livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans l’accusé réception de commande. Ce délai est indicatif. Le retard de livraison, sauf faute lourde du Vendeur, n’ouvre pas droit à indemnisation ou annulation de commande. 
     
    Article 12 – Vérification de la livraison 
    A la réception de la marchandise, le Client procède à un contrôle attentif du(des) colis et en vérifie le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison. Le Client doit vérifier l’état de l’emballage du(des) colis livré(s) avant de signer le bordereau de livraison, et indique sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé …). 
    Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur. 
    S’il manque des quantités et/ou produits le Client le mentionne sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison. 
    Le Client a obligation d’informer le Service Clientèle de tout problème de livraison par email en précisant les références de sa commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison. 
     
    Article 13 – Transport – Transfert des risques 
    Le transfert des risques est effectif dés que les produits commandés quittent les entrepôts du Vendeur. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du Client et ce, quelque soit le transporteur et mode de livraison. En cas d’avarie, perte ou vol, survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, et à défaut de réserve à la livraison, le Client ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement. 
     
    Article 14 – Transfert de propriété 
    Le transfert de propriété est effectif après paiement complet de la commande (en principal et accessoires) par le Client. Ainsi, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par le Client, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente. 
     
    Article 15 – Douane 
    Les droits de douanes et taxes sont à la charge du Client. S’ils devaient être facturés par l’administration au Vendeur, ils seront répercutés, à l’euro, sur le montant de la commande du Client qui s’engage à en payer le prix. 
     
    Article 16 – Propriété intellectuelle 
    Les contrats entre le Vendeur et le Client et la livraison des produits commandés n’opèrent aucun transfert des droits de propriété intellectuels relatifs aux produits commandés. 
     
    Article 17 – Mise en service et Installation 
    Le Vendeur n’effectue ni l’installation ni la mise en service des produits commandés. 
     
    Article 18 – Absence de droit de rétractation 
    S’agissant d’un contrat de vente à distance entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités principales, le contrat entre le Vendeur et le Client n’entre pas dans le champ d’application des règles applicables au droit de rétractation.
     
    Article 19 – Garanties légales 
    Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 
    Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cependant en cas de malfaçon ou défectuosités dûment reconnues par le Vendeur, la garantie reste limitée soit au remplacement des pièces défectueuses, soit au remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client. Pour les commandes spéciales telles que des pièces fabriquées sur plan ou sur spécification émanant du Client, la garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail à l’exclusion de toutes autres garanties. 
    Pour l’exercice des garanties légales, le Client est invité à contacter le service Clientèle du Vendeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 
     
    Article 20 – Service Clientèle 
    Les coordonnées du Service Clientèle sont : Guéry S.A.S. – Service Clientèle –  7 Route de Chemillé – LA TOURLANDRY – 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU. 
    Ou par email : moc.yreug@tcatnoc. 
     
    Article 21 – Forces majeure 
    Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retard d’exécution qui résultent d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 
     
    Article 22 – Données personnelles 
    Les informations et données personnelles, demandées par le Vendeur, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de respecter de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2019793). Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Vendeur. 
     
    Article 23 – Droit applicable 
    La loi applicable au contrat conclu entre le Client et le Vendeur est la loi française. 
     
    Article 24 – Compétence juridictionnelle 
    Les juridictions compétentes pour connaitre des litiges opposant le Vendeur et le Client concernant un contrat de vente sont, sauf règle d’ordre public, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
     

    Solia

    1. CLAUSE GÉNÉRALE

    Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

    2. LIVRAISON – TRANSPORT

    Les délais de livraisons prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels dus à des cas de force majeure ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.

    3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

    4. PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS

    Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à la livraison des produits. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations des matières premières. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra, immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’aucune mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire sans préjudice de la clause 3. Toute somme ou tout ou partie du prix des produits due par l’acheteur et non payé à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au bénéfice du vendeur, à un taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera due pour tout paiement effectué après la date d’échéance.

    5. RECLAMATION / GARANTIE

    Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des marchandises. La garantie est exclue :

    si le vice de fonctionnement provient de l’acheteur

    si le vice de fonctionnement résulte d’une utilisation non conforme à la destination du bien

    6. REGLEMENT DES LITIGES

    Le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement

    Scaritech

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE
    (Applicable à compter du 01.01.2023) 

    Pour toutes nos offres et livraisons, seules les conditions stipulées ci-dessous sont valables. Tout accord spécial ou toute divergence ne sera valable qu’après confirmation écrite de notre part. L’acceptation des marchandises livrées par nos soins entraîne de ce fait l’accord avec nos conditions. 

    COMMANDE :
    Toute commande sera faite par écrit. Les commandes téléphoniques ou verbales devront être confirmées par écrit. 

    LIVRAISON ET TRANSPORT : 
    Nos marchandises, mêmes expédiées FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois, même si l’emballage est en bon état et faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries dans un délai de 48 H. 
    En cas d’avaries constatées, le destinataire doit le préciser sur le récépissé de livraison qui doit être signé avec apposition du cachet commercial et le confirmer par lettre recommandée avec A.R dans les 48 heures à ce même transporteur. Outre les recours exercés vis-à-vis du transporteur, les avaries devront nous être signalées par écrit dans les trois jours. Aucune marchandise ne sera reprise sans notre accord formel et préalable. 
    France Métropolitaine : franco à partir de 1000 € 
    A l’export : frais de transport en sus 
    Nous vous demandons de bien vouloir tenir compte des unités de conditionnement.

    PRIX : 
    Nos prix sont exprimés hors taxes au tarif en vigueur (marchandise emballée), et ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

    RESERVE DE PROPRIETE : 
    De convention expresse, le matériel demeure la propriété de SCARITECH jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne se fera donc qu’après encaissement effectif de la dernière échéance. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 
    Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. 

    PAIEMENT :
    Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont payables comme suit : 
    1/ Pour la première commande : paiement par chèque, virement, ou carte bancaire avant expédition des marchandises. 
    2/ Pour les commandes suivantes : 
    Une ouverture de compte sera accordée à nos clients après envoi d’un papier à en-tête indiquant les références bancaires et commerciales et d’un relevé d’identité bancaire. 
    Le délai de règlement ne pourra dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 
    3/ Les factures sont payables sans escompte à la date échéance. 
    Selon le décret n°2012-1115 daté du 02 octobre 2012, la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement ; cette indemnité s’appliquera pour chaque facture impayée dans les délais impartis. 
    **MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT : lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. 

    RETOUR : 
    Tout retour de marchandise devra avoir fait l’objet d’un accord préalable. Dans tous les cas, les marchandises seront expédiées aux risques et frais de l’acheteur, dans l’emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou de précaution d’emballage. 

    GARANTIE : 
    Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils ont été utilisés normalement. 
    Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure normale ou à une mauvaise utilisation des articles, pièces ou produits livrés par nous, les avaries dues à un manque de surveillance, de soins, d’entretien, à un emploi abusif… 

    GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES : 
    Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, afin d’honorer le/les contrats conclus avec Scaritech (base légale liée au contrat et à sa légitimité). 
    Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Scaritech, transporteurs et sous-traitants concernés par la bonne exécution du contrat. 
    Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après votre dernière activité. 
    Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données (en fonction de la base légale du traitement mentionnée ci-dessus). 
    Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 
    Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service gestion aux coordonnées suivantes : [email protected], Scaritech rue George Besse 90000 BELFORT ou au 03 84 21 83 40
    Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

    LITIGES : 
    Toute réclamation devra être faite par écrit et dans un délai de 8 jours à compter de l’apparition du défaut. En cas de contestation, le tribunal de commerce de BELFORT est seul compétent, conformément à la loi n°80.535 du 12/05 /1980.

    Poulaillon

    Conditions générales de vente - Professionnels
    Société : BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA
    Société Anonyme à Conseil d’Administration
    Capital social de 2 040 000 euros
    ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM Siret 377 744 651 00060
    RCS MULHOUSE 377 744 651
    N° Intracommunautaire : FR37 377 744 651
    Tel : 03 89 33 89 89
    Télécopie : 03 89 60 00 87
     
    Société : POULAILLON SAINT-VIT
    POULAILLON SAINT-VIT
    Société Anonyme
    Capital social de 200 000 euros
    Siège social
    ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM
    Etablissement principal
    ZI des Grands Vaubrenots – 9 rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT
    Siret 505 349 175 00024
    RCS BESANCON 505 349 175
    N° Intracommunautaire : FR05 505 349 175
    Tel : 03 89 33 89 89
    Télécopie : 03 89 60 00 87
    Mail : [email protected]
     
    Article 1 – Objet et champ d’application
    Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), socle de la négociation commerciale, sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, société anonyme, RCS MULHOUSE 377 744 651, et la société POULAILLON SAINT-VIT, société anonyme, RCS MULHOUSE, 505 349 175, [email protected], ci-après ensemble « POULAILLON » ou la « société ».
    Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
    En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au dit client, (dans le cadre d’un plan d’affaires annexé au contrat cadre, dans certains cas).
    Les contrats (les « Contrats ») seront constitués par : (i) les accords signés par les deux parties et/ou les commandes et leur acceptation ayant fait l’objet d’un accord entre les deux Parties, y compris, le cas échéant, toutes conditions de vente complémentaires particulières et/ou spéciales : et (ii) les CGV.
     
    Article 2 – Propriété intellectuelle et industrielle
    Les marques, spécifications, recettes, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, modèles et dessins demeurent la propriété exclusive de POULAILLON. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, modification ou reproduction sans l’accord préalable de POULAILLON.
    Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la ou les marque(s) du Vendeur à l’exclusion de toute autre marque sauf accord exprès écrit de POULAILLON.
    Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du groupe de sociétés POULAILLON seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
    Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
     
    Article 3 – Offres / Commandes
    3.1 Définition
    Concernant l’Offre
    Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par un écrit valant offre.
    POULAILLON se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande.
    L’offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.
    L’offre n’engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l’offre n’est pas ferme.
    Concernant la Commande
    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits selon nos tarifs accompagné du paiement de l’acompte éventuellement applicable.
    La commande est en tout état de cause subordonnée à son acceptation par POULAILLON.
    Pour les commandes supérieures à 500 (cinq cent) euros HT, un acompte sera à verser lors de la commande ; le montant de l’acompte devra correspondre à 30 (trente) % du prix total et TTC de la facture.
    Dès réception de la commande par POULAILLON, celle-ci présente un caractère irrévocable.
    3.1 Modification – annulation
    3.2.1.
    Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
    3.2.2.
    Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (EDI) Échange de Données Informatisées ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.
    En cas de variation de plus de 20 (vingt) % de la composition ou du volume de la commande initialement passée par un client, cette demande de modification devra parvenir dans les formes visées ci-dessus au plus tard 8 (huit) jours avant la date de livraison initialement prévue.
    En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, POULAILLON aura le droit de refuser la modification de la commande.
    3.2.3.
    En cas d’annulation de la commande par le client après sa transmission à la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
    – l’acompte versé à la commande, tel que prévu à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
    – dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été versé à la commande par le client, une somme correspondant à 30 (trente) % de la facture totale sera acquise à notre société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
     
    Article 4 – Livraisons
    Les frais de livraison (frais d’expédition, de transport, d’emballages spécifiques…) sont calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.
    Ces frais complémentaires varient en fonction de la valeur des Produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
    Sauf accord particulier contraire, les produits commandés voyagent aux frais du Client.
    4.1 Délais de livraisons
    Les délais sont ceux en vigueur dans la branche d’activité, et sont donnés à titre indicatif par POULAILLON. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. La seule obligation de POULAILLON étant d’informer l’acheteur de tout retard et de la date probable de livraison.
    Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction notamment du délai logistique de référence dans la profession, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, et à exécuter les commandes sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, mesures administratives provoquées par une crise sanitaire, sans que cette liste soit limitative.
    Les cas de force majeure et tout évènement imprévu, entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d’autant nos délais de livraison, ou nous laissent la possibilité d’annuler les commandes sans indemnité de la part de la société.
    En tout état de cause, aucune pénalité de retard le cas échéant prévues dans des conditions particulières ne pourra être sollicitée de la société dans les cas suivants :
    – si la commande a été modifiée par le client après son acceptation par la société ;
    – si les délais de fabrication ou d’acheminement sont manifestement trop courts et que cela a été porté à la connaissance du client par tous moyens utiles dès la réception de la commande ;
    – si la marchandise a été remise en temps et lieu au transporteur indépendant pour que les délais d’acheminement soient respectés ;
    – pour tout cas de force majeure. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
    Avant la livraison, les produits seront emballés ou mis en caisse conformément aux standards habituels de POULAILLON.
    4.2 Risques
    Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’effectuent à la remise des produits au transporteur tiers à la société, à la sortie de nos entrepôts et/ou points de vente en cas d’enlèvement par le client ou lors de la livraison des produits chez le client lorsque cette dernière est assurée par la société.
    Quel que soit le mode retenu, le client est tenu de vérifier l’état et la quantité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société seront réputés conformes.
    Certaines livraisons peuvent être effectuées avant l’ouverture des magasins, par conséquent, le bulletin de livraison ne pourra être signé par le client.
    Cependant, si aucune contestation ne nous est parvenue dans un délai de deux heures après la livraison, la livraison sera automatiquement considérée comme validée, le bulletin de livraison entraînant la facturation de celle-ci.
    Concernant la responsabilité du transporteur tiers à la société, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR expédiée par le client dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
    4.3 Réception
    Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par tous moyens dans les deux heures de la livraison et confirmée par écrit sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture et en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.2.
    Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
    Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.
    Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
    Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
    Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
    La réception sans réserve des produits commandés par le client purge tout vice apparent et/ou manquant.
    La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
    La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
    4.4 Suspension des livraisons
    En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison/commande en cours déjà acceptée et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
    4.5 Paiement comptant
    Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
    Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
     
    Article 5 – Tarif - Prix
    5.1 Tarif
    Le tarif en vigueur (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON) peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients en respectant un délai de prévenance raisonnable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).
    Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société, en fonction des quantités acquises ou livrées par notre société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
    Le barème de prix unitaires, qui ne constitue pas une offre ferme de contracter, est (i) soit communiqué par POULAILLON avec les présentes en cas de négociation d’une convention-cadre ou, dans les autres cas, (ii) consultable sur demande du professionnel, pour son activité, par mise à disposition de tarifs.
    5.2 Prix
    5.2.1.
    Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON). Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris sur l’un de nos sites, sauf accord préalable express convenu avec le clie
    5.2.2.
    Le fait que dans certains cas l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
    5.2.3.
    Ils sont calculés nets et sans escompte.
    Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
    Ainsi, dans l’hypothèse où le client modifierait après sa commande les quantités de produits commandés, la société pourra adapter le prix initialement convenu en y intégrant les frais supplémentaires (transport, emballage…) liés à cette modification de commande et fournira au Client un nouveau devis tenant compte de ces modifications.
    Dans l’hypothèse où cette modification de commande entraînerait une vente à perte après incorporation des coûts d’acheminement par nos soins ou par un tiers, la société aura la possibilité de refuser d’honorer la commande.
     
    Article 6 – Dispositif de la Loi dite « EGALIM II »
    6.1. – Principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole
    Conformément à l’article L.441-1-1 du code de commerce, il est indiqué ce qui suit à l’acheteur non grossiste pour les matières premières agricoles et les produits transformés et composés de plus de 50% de matières premières agricoles composant les produits alimentaires vendus en vertu des présentes (les « MPA »).
    POULAILLON indique que des contrats d’achat sont déjà conclus pour chaque MPA qui entre dans la composition de ses produits vendus, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
    Conformément à la faculté prévue à l’article L.441-1-1 susvisé, POULAILLON décide de retenir l’option visée au point I.3.
    Ainsi, selon l’article L. 441-1-1 3° dudit Code, il est décidé qu’en cas d’évolution des tarifs POULAILLON concernant l’un de ses produits alimentaires mis à la vente en raison de l’évolution de ses MPA, il sera fait appel à un tiers indépendant chargé de certifier à ses frais que la négociation des prix n’a pas portée sur la part de cette évolution résultant de l’évolution des prix des matières premières agricoles (à savoir les prix payés pour la livraison des produits agricoles par le premier acheteur ou organisation de producteurs avec transfert de propriété ou coopérative agricole) ou des produits transformés entrant dans la composition du produit vendu par notre société.
    Il est rappelé que, par conséquent, est interdite la négociation de la part du prix des MPA composant le produit vendu, conformément à l’article L. 443-8, II du Code de commerce.
    En cas d’absence, inhabituelle, d’évolution de nos tarifs due à une variation du prix des MPA, nous indiquerons dans une annexe dérogatoire la part agrégée des MPA entrant dans la composition de nos produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage de nos prix figurant au tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).
    6.2. Prise en compte des indicateurs agricoles
    L’article L. 443-4 du Code de commerce impose la communication des indicateurs relatifs aux produits agricoles ou alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. Les plus importants, tant en termes de quantité que de prix, sont listés ci-après.
    Matières premières 
    Huile de Colza
    Farine
    Produits charcuterie
    Beurre
    Chocolat
    Graines
    Thon
    Fruits et légumes
    Indices
    Cours du Colza -FOb Moselle
    Cours du blé tendre
    Cours JSM
    Cours européen du beurre
    Cours du cacao
    Cours du VOLTZ
    Cours RNM – Thon
    MIN de Rungis
    La prise en compte de ces indices permet de suivre le cours de nos matières premières principales, ainsi que la révision et la mise à jour de nos tarifs.
    6.3. Clause de renégociation de prix
    En vertu de L. 441-8 du Code de commerce, en cas de conclusion d’un contrat d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, ce contrat comportera une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
     
    Article 7 – Modalités de règlement
    Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.
    Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de dix points.
    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
    Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
    Elle s’élève à 40 euros (décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
    Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
    En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
    Le transfert de la propriété des produits est différé au paiement intégral du prix et de tous ses accessoires. Jusqu’au complet paiement, le client doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant à la société.
     
    Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
    8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.
    En cas de défauts apparents, les produits viciés sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
    Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
    8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
    Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
    8.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
    8.4
    Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
    8.5
    Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées.
    Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.
    Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.
    Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
    Notre garantie ne concerne que les vices cachés.
     
    Article 9 : Force majeure
    Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
    Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les restrictions administratives liées à des considérations d’ordre public ou de santé publique, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie comme l’électricité, le gaz, l’eau, le carburant ou toute autre énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
    Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement
    Si l’empêchement excède 30 jours, le Contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
     
    Article 10 : Qualité / Stockage
    10.1 Produits surgelé
    Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température minimum négative de -18°C. Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.
    10.2 Produits frais
    Pour conserver la qualité de nos produits frais garnis, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température comprise entre 0°C et 4°
    Nos produits frais garnis doivent être conservés conformément à la législation en vigueur dans des meubles réfrigérés à une température comprise entre 0°C et +4°C.
    Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.
     
    Article 11 : Publicité
    La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l’attention de l’acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l’objet d’une commande.
    Les photographies illustrant les articles sur les différents supports (informatiques, brochures, publicités commerciales…) sont expressément reconnues comme non contractuelles. .
     
    Article 12 : Attribution de juridiction
    12.1
    L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social rappelé en tête des présentes.
    12.2
    Tout différend entre commerçants au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
    12.3
    L’attribution de compétence est stipulée entre professionnels, est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
    12.4
    En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
     
    Article 13 : Droit applicable
    Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
     
    Article 14 : Renonciation
    Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
     
    Article 15 : Protection des données personnelles
    Gestions des données personnelles
    Le Société POULAILLON SA est responsable de vos données personnelles, en qualité de société mère du Groupe POULAILLON.
    Les informations communiquées par le Client sont protégées et seul le personnel en charge des traitements des données peut y avoir accès, ainsi que le sous-traitant en charge du stockage du dossier client sur leur serveur. Ces informations renseignées permettent de procéder au suivi ainsi qu’au traitement des commandes clients, d’organiser le service après-vente ou encore de permettre l’organisation d’actions marketing dans les différents points de vente ainsi que sur le site internet https://www.poulaillon.fr/.
    De plus, aucun des sous-traitants ne se trouvent hors Union Européenne. A ce titre, tout est mis en œuvre afin d’organiser de la manière la plus efficace possible la protection de l’ensemble des données pouvant être collectées.
    Communication commerciale
    Grâce aux renseignements fournis, le Client est susceptible de recevoir, soit par mail, soit par courrier, certaines publicités en s’inscrivant notamment à la Newsletter POULAILLON. Le Client dispose de la possibilité de se désinscrire et ainsi de ne plus recevoir l’ensemble des communications commerciales.
    Garantie des droits du client
    En application du Règlement Général à la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, le client dispose des droits suivants :
    – Droit à l’information et à l’accès aux données traitées
    – Droit à la rectification et modification des données
    – Droit à l’effacement des données
    – Droit à la limitation et opposition au traitement des données
    – Droit à la portabilité
    Le Client peut exercer ses droits par courrier à : POULAILLON, ZAE Heiden EST – 8 Rue du Luxembourg, 68310 WITTELSHEIM ou par mail à : [email protected]
    La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais.
     

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